Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel

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La loi Pinel (du nom de Sylvia Pinel, ministre du logement d’avril 2014 à février 2016) est un dispositif qui permet d’obtenir un réduction d’impôts sur le revenu sous certaines conditions.
Ce dispositif prend la suite et améliore la loi Duflot, mise en place en 2013, qui mettait en place une réduction d’impôts de 18% pour ceux qui investissaient dans des logements destinés a des locations d’une durée de 9 ans.
Vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif à travers cet article.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel?

La loi Pinel permet l’obtention d’une réduction sur l’impôt sur le revenu lors de l’achat d’un bien neuf destiné à la location.
Il faut pour cela que l’investisseur s’engage à louer ce bien en tant que résidence principale pour une durée d’au moins 6 ans.
Bien que prévu pour des logements neufs, cela peut aussi s’appliquer à des logements anciens réhabilités. Pour se faire, les logements doivent se conformer au label « Haute Performance Energétique Rénovation » ou du label  » Bâtiment Basse Consommation ».
Pour obtenir la classification Pinel pour un bâtiment ancien, il faut faire appel à un technicien indépendant (géomètre, ingénieur, architecte etc… ).
D’autres conditions sont à respecter, telles que :

  • Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
  • le bien doit être situé dans une zone géographique dite « tendue », c’est à dire une zone où la demande de location est supérieure à l’offre.
  • Le plafond de ressource du locataire ne peut excéder un certain montant.
  • Le loyer doit également respecter un certain montant, défini en fonction de la zone géographique.

Les enjeux et bénéfices du dispositif Pinel

La loi Pinel a été mise en places pour plusieurs raisons :

  • Encourager l’investissement dans le secteur locatif et ainsi palier au manque de logement sur le territoire français.aine
  • Soutenir la construction de logements en zones tendues, ou le manque de logement conduit à une flambée des prix sur le marché privé.
  • Proposer une offre intermédiaire pour les foyers n’ayant pas accès aux logements sociaux mais qui ont des difficultés à louer dans le marché « libre ».
  • Donner la possibilité à des foyers d’investir dans la pierre

La réduction d’impôt peut être de 12%, 18% ou 21%, et s’étale sur 6, 9 ou 12 ans (selon la durée de la location).
Pour l’investisseur, outre la réduction d’impôt qui peut atteindre jusqu’à 6000 euros maximum par an, il y’a d’autres avantages :

  • Il est possible désormais de louer le logement à ses parents ou à ses enfants (contrairement à la loi Duflot).
  • La possibilité de soucrire des parts de SCPI.
  • L’achat d’un bien immobilier à crédit et sans apport.
  • La possibilité de déduire des revenus fonciers des frais, tels que les frais de gestion, taxe foncière etc…