Plusieurs types de sociétés sont prévus par le législateur. Figure parmi celles-ci la SAS ou société par action simplifiées.
Proche de la société anonyme sans pour autant en être une, les avantages de la SAS sont nombreux, ce qui explique sans doute son succès. Mais le tout ce n’est pas de connaître tous les atouts de cette forme sociétale. Pour créer une SAS il est important de connaître quel est son régime juridique, social et surtout fiscal. Nous vous en disons peu plus sur le sujet à la suite de cet article.
Connaitre le régime juridique pour créer une SAS
Comme c’est le cas pour toutes les autres formes de société, la création SAS doit être précédée d’une bonne connaissance de son régime juridique. Si en certains points elle s’apparente à une SAS, elle s’en distingue aussi par des éléments clés. Ainsi, pour créer une SAS il faut rédiger les statuts, être au minimum 2 actionnaires et tenir des assemblées ordinaires et extraordinaires.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, les apports en nature devant faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports. Ici la direction de la société est assurée par un Président et non pas par un gérant. Sauf clause d’agrément contraire, la cession des parts peut se faire librement sans nécessiter l’accord des associés.
Les règles de fonctionnement sont très souples, toute la vie de l’entreprise étant organisée dans les statuts, tant en ce qui concerne les relations entre associés que celles avec les tiers. La seule véritable obligation imposée par les normes qui l’encadrent c’est la nomination d’un commissaire aux comptes quand deux de ces trois éléments sont réunis : la présence de 20 salariés et plus, la réalisation d’un chiffre d’affaires de 2.000.000 d’euros et l’inscription d’un montant de 1.000.000 d’euros au bilan.
Le régime fiscal création SAS
La création SAS obéit à un régime fiscal qu’il faut regarder sous deux angles. Le premier a trait à la société en elle même. Cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux qui est applicable est actuellement de 33,3%, mais sous certaines conditions il peut être réduit. Il est toutefois possible pour une SAS d’être imposée sur le revenu pendant 5 ans. Elle est aussi soumise à l’ensemble des autres taxes et impôts qui pèsent sur les entreprises à l’instar de la TVA. Le second angle a quant à lui trait aux associés et au président. Le président est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour ce qui concerne sa rémunération, certaines déductions pouvant être faite. Les associés sont soumis au même barème, à cette d
ifférence qu’il leur est appliqué un abattement de 40% et des prélèvements sociaux.
Le régime social de la création SAS
Créer une SAS fait peser des obligations d’un point de vue social sur le président. Ce dernier est soumis au régime général de la sécurité sociale, exactement comme n’importe quel autre salarié. Plusieurs cotisations sociales sont donc assises sur sa rémunération. Ainsi en est-il par exemple de l’assurance maladie, de la retraite, des allocations familiales, de la retraite complémentaire et des taxes formation et d’apprentissage. Il est toutefois à préciser que les cotisations sociales ne sont pas assises sur les dividendes qui excèdent 10% du capital social et sur les primes d’émission.
Vous en savez désormais un peu plus sur le régime juridique, social et fiscal de la SAS. Mais parce que les choses peuvent être plus complexes dans la pratique, nous vous conseillons de voir ici pour un complément d’information ou si vous souhaitez créer une SAS.