Théoriquement, la TVA intracommunautaire exonère la livraison. C’est donc à l’acquéreur de s’acquitter de cette dernière. Mais en pratique, cette forme de taxation pourrait varier surtout en fonction du statut de l’acquéreur ou du vendeur.
Acquéreur et vendeur sont assujettis
Lorsque l’acquéreur et le vendeur sont tous les deux assujettis à la TVA, le procédé reste standard. Sur la facture, le vendeur ne mentionne pas la TVA. Du côté de l’acquéreur, il doit procéder à l’écriture comptable suivante :
- Débiter le compte achat de marchandise suivant le montant indiqué sur la facture
- Débiter le compte TVA déductible
- Créditer le compte fournisseur
- Et à la fin créditer le compte TVA intracommunautaire due.
Cette opération est obligatoire afin de pouvoir faire la déduction de la TVA sur son acquisition intracommunautaire. Aussi, à part l’enregistrement de cette écriture, l’acquéreur doit veiller à ce que son vendeur le numéro d’identification à la TVA.
Acquéreur ou vendeur non assujetti
Si le vendeur ou l’acquéreur bénéficie d’une franchise à la TVA, les opérations intracommunautaires sont exonérées de la TVA. Toutefois, pour acheteur non assujetti, le seuil de ses achats ne doit pas dépasser les 10 000 euros au cours d’une année civile. Dans le cas où le seuil est atteint, il se doit de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale. Et une fois ce numéro attribué, il devient redevable à la TVA sur ses prochaines acquisitions intracommunautaires.
Pour le cas d’un vendeur non assujetti, ses ventes restent exonérées de la TVA tant qu’il bénéficie d’une franchise en base de TVA. Lorsque ses ventes (vente locale et livraison intracommunautaire) dépassent les 91 000 euros durant une année civile, il deviendra automatiquement assujetti et devrait se procurer un numéro d’identification à la TVA. Si ce seuil n’est pas encore atteint, sur sa facture, il doit faire mention de « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI ».
Le vendeur assujetti et acquéreur non assujetti
Si le vendeur est assujetti et que ses clients bénéficient d’une franchise en base de TVA ou sont des particuliers, le mode de taxation est différent. Lorsqu’il facture son client, il doit l’établir en TTC suivant le taux imposé en France. Pas comme pour une opération normale de livraison intracommunautaire donc, le fournisseur collecte la TVA et s’occupe de son versement auprès de l’administration fiscale. Néanmoins, si le seuil toléré sur le volume de vente est dépassé dans un pays donné. Il se doit de s’immatriculer à la TVA du pays sans toutefois y siégé. Dès l’immatriculation effective, le taux de TVA qui s’applique sera celui du pays auquel le vendeur effectue une vente.