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La DAS 2 : pour quelle entreprise ? Quelles sont les démarches à suivre et les sanctions ?


Lors du contrôle fiscal, une entreprise ne doit pas négliger la déclaration d’honoraires ou la « DAS 2 ». L’administration remplit un formulaire qui mentionne les montants versés par la société aux collaborateurs.

Le but de cette déclaration consiste à simplifier le regroupement fiscal. Elle aide le Service des Impôts des entreprises à vérifier que toutes les sommes versées soient reconnues par les bénéficiaires. Une entreprise qui omet cette étape commet une fraude et s’expose à des sanctions.

La définition du DAS 2

La DAS 2 figure comme l’une des déclarations annuelles obligatoires aux entités qui paient des honoraires, des vacations et des commissions. Cela touche aussi les organismes qui versent des courtages, des ristournes, des jetons ou des gratifications.

L’ensemble des sommes récapitulées dans ce dossier permet au service des impôts d’affirmer chaque année qu’un organisme verse des rémunérations selon les règles. C’est l’expert-comptable ou l’administration qui réalise le document.

La DAS 2 : pour qui ?

Toutes les sociétés existantes, fondées par des personnes physiques ou par des personnes morales ont l’obligation d’établir cette déclaration. Elles font une DAS 2 dès qu’elles paient à des tiers un montant avec TVA supérieur ou égal à 1200 euros en une année. L’État ne tient pas en compte leur activité ou la nature de leur prestation.

Les salaires occasionnels ou réguliers des agents commerciaux figurent parmi les honoraires à déclarer.

Par exemple, la DAS 2 concerne les rémunérations des médecins, des avocats dans un cabinet, des commerçants, etc. Elle touche n’importe quelle profession.

Le tiers touché peut être un employé d’une entreprise ou pas, il peut s’imposer en France ou pas.

Comment établir la DAS 2 ?

L’administration a deux choix pour la déclaration des honoraires : il remplit un formulaire à récupérer à la DGI ou il télécharge un formulaire en ligne, appelé DSN.

Le DSN est disponible sur gouv.fr, il facilite la gestion de la comptabilité. Tous les mois, il vous aide à transmettre rapidement en ligne les renseignements sur vos salariés. Une entreprise peut l’employer dès sa création.

Dans tous les cas, pour déclarer correctement les commissions versées au tiers, la connaissance des conditions à respecter s’implique.

Quel est le délai à respecter pour effectuer la DAS 2 ?

Le délai de la déclaration d’honoraires varie selon plusieurs critères.

  • Pour les entreprises ayant des statuts soumis à l’IS : SARL, SAS ou SA (société de personnes ou entreprise indépendante), elles doivent envoyer la DAS 2 avant la date du 1er mai. C’est obligatoire si l’exercice convient à l’année civile de l’activité.
  • Si l’exercice ne coïncide pas, les entreprises envoient leur déclaration dans les 90 jours après la date de clôture de l’exercice.
  • Pour les organismes qui ne déposent pas une déclaration des résultats comme les associations, la DAS 2 doit être remplie avant la date du 31 janvier.

Les éléments à mentionner dans la déclaration d’honoraires

Le document contient quelques éléments :

  • Les informations concernant l’entité : le numéro d’immatriculation, la date de création, le régime fiscal, etc. N’oubliez pas d’y mentionner la totalité du montant à déclarer.
  • Les renseignements sur le bénéficiaire : le nom, la profession, les coordonnées, la durée du travail pour lequel il est payé.

Présentez le montant à payer aux professionnels sur un tableau explicite.

Les démarches à suivre pour le dépôt de la déclaration

L’expert-comptable remet le dossier au service des impôts.

Pour le dépôt des données, les entreprises disposent deux choix :

  • Les entités qui présentent plus de 200 bénéficiaires peuvent opter pour un procédé informatique et envoyer le formulaire en ligne.
  • Les autres entités ont le droit d’envoyer la proclamation en format papier.

Les sanctions possibles pour une entreprise qui ne respecte pas les règles

Un organisme qui ne suit pas les conditions imposées par la loi risque de se soumettre à une amende de plus de 50 % des montants non déclarés :

  • Défaut de la déclaration
  • Retard du dépôt du dossier (même si la proclamation arrive un jour après la date mentionnée par l’organisme d’impôt)
  • Contre-vérité sur la somme déclarée

Pour le droit d’auteur, la totalité de l’amende à payer est diminuée à 5 %.

Si c’est un premier oubli, selon le cadre fiscal de l’État, l’entreprise profite d’une tolérance fiscale. Elle doit seulement régulariser au plus vite sa situation.