Le CICE ou « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » permet à une entreprise de bénéficier de meilleures possibilités d’investissement. Grâce au CICE, certaines entreprises optent pour un accompagnement dans leurs démarches de développement durable. Comment fonctionne le CICE ?
Le CICE : en quoi consiste-t-il ?
Selon l’administration fiscale, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi se définit comme un appui pour le financement des charges d’investissement. Il intervient pour les dépenses liées à l’innovation, aux recrutements, etc.
Ce dispositif procure d’importants avantages fiscaux pour les entreprises. Ces dernières bénéficient d’une diminution des cotisations sociales sur les commissions des salariés. La loi impose que le CICE touche l’impôt IS ou IR au titre l’année à laquelle l’entreprise enregistre les rémunérations incluses dans le calcul.
L’allègement sur les cotisations aide à mobiliser un montant concernant les charges au niveau de la mise de fonds.
Le CICE : pour qui ?
Les entreprises qui emploient du personnel et qui doivent payer des impôts peuvent bénéficier des avantages du dispositif CICE.
La loi ne prend pas en considération le mode d’exploitation ou le statut d’un organisme. Une entreprise individuelle, une société de capitaux ou encore une société de personnes… le dirigeant dispose le droit de demander le CICE. Tous les secteurs d’activités semblent concernés par ce crédit : commercial, agricole, artisanal …
- Les sociétés qui génèrent des bénéfices exonérés ont la possibilité de profiter du CICE. Comme condition, elles assurent appartenir à des dispositifs d’encouragement à l’innovation. C’est par exemple le cas des jeunes entreprises ou des zones franches.
- Selon l’article 207 du Code général des impôts, le dispositif CICE s’offre aux entités soumises à l’IS. Cela concerne les coopératives et les agences. La loi exige qu’elles prouvent n’engager que des travailleurs affectés à une activité imposable à l’IS.
Comment se passe la déclaration ?
En France, l’administration fiscale exige que les entreprises éligibles au Crédit d’impôt pour la compétitivité d’emploi respectent certaines conditions.
Les exercices qui débutent après le 31 décembre 2015 sont à déclarer dans le formulaire n° 2069 — RCI-SD. Ce dernier peut être télécharger sur le site « impots.gouv.fr ». Il peut être transmis par la procédure TDFC.
Les nouveaux entrepreneurs accèdent à une fiche d’aide au calcul en ligne pour ne pas se tromper. Ce guide les permet de fixer la somme de CICE qu’ils peuvent déclarer.
Les obligations déclaratives semblent similaires à celles appliquées sur les réductions des impôts. Cela inclut les :
- Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Elles effectuent la déclaration avant le 1er
- Organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Ils envoient la déclaration au 3e mois après la clôture de l’exercice.
Dans les deux cas, le calcul du CICE inclut les 12 mois de l’année civile. Il ne tient pas en compte le nombre d’exercices qui se relient avec les rémunérations versées aux salariés.
Les bases du calcul du CICE
- Le calcul du Crédit d’impôt pour la compétitivité d’emploi se base sur les honoraires versés aux salariés au titre de l’année civile. Le montant ne doit pas excéder 2 fois plus le SMIC.
- En ce qui concerne les salariés qui ne signent pas un contrat de travail à plein temps, l’administration fiscale considère la rémunération correspondant à la durée de leur travail.
- Les rémunérations mentionnées dans le calcul permettent d’estimer les cotisations patronales de sécurité sociale. Ce sont les primes, les indemnités …
- Le taux du crédit d’impôt part de 6 % à 9 %. Il varie en fonction du rapport du comité de suivi. En France par exemple, il est de 9 % si les rémunérations versées ne dépassent pas de 2,5 fois le SMIC. Pour un salarié qui remplit un travail à plein temps, les salaires par mois ne doivent pas surpasser de 3 800 euros.
Comment le CICE est-il appliqué ?
Le crédit est imputé lors de la liquidation du solde des impôts. L’excédent non imputé se compose de la créance à l’avantage de l’entreprise. Il sera employé pour le versement du solde d’impôt des trois prochains exercices.
En France, si la créance n’est pas imputée au bout de 3 exercices, l’entreprise peut bénéficier d’un remboursement.
Pour une entreprise qui a un exercice clos, le CICE s’estime avec les salaires au titre de l’année civile. Si l’exercice ne correspond pas à cette année civile, la demande de restitution devient impossible.
Afin de soutenir la trésorerie des jeunes entreprises, une restitution de l’excédent de Crédit d’impôt semble envisageable. Cela touche les PME ou micro-entreprises, les organismes qui font l’objet de procédure de conciliation…