Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) a été institué par la loi le 19 décembre 1990. Il s’agit d’un accord d’ordre public qui concerne les exigences légales en matière de construction de maison individuelle.
Table des matières
Les différents types de contrats de construction
Plusieurs types de contrats peuvent être sollicités dans le cadre d’une construction. Nous en retenons 4 principaux.
Le contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Il est sollicité pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements appartenant à une même personne. Ce contrat est valable également pour les terrains, les constructions à usage d’habitation et les constructions à usage mixte. Le CCMI s’impose à tout constructeur chargé des travaux de mise hors d’air (fenêtres et portes) et de mise hors d’eau (étanchéité et couverture). Le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. La rédaction de ce document se fait généralement par le constructeur. Pour cela, si vous recherchez quel constructeur de maison choisir pour rédiger votre CCMI, il faut tenir compte de quelques critères.
Exemple d’une habitation dont les propriétaires se sont demandé quel constructeur de maison choisir en Haute-Savoie pour rédiger leur CCMI.
Le contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est une convention qui peut être conclue lorsqu’aucun des entrepreneurs concernés par des travaux ne se charge de certaines tâches bien définies. Il s’agit notamment de la fourniture du plan, de la mise hors d’air et hors d’eau ou encore de la totalité des travaux de gros œuvre.
Le contrat de promotion immobilière (CPI)
Le CPI est un accord entre un promoteur et un maître d’ouvrage. À travers ce contrat, le promoteur s’engage à réaliser, pour un prix convenu, un programme de construction. Ce type de contrat oblige le promoteur à se charger de tout ou partie des opérations financières, juridiques ou administratives relatives aux travaux de construction.
Le contrat d’architecte
Également connu sous l’appellation de contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat d’architecte est conclu avec un maître d’œuvre qui réalise un projet contre une contrepartie d’honoraires. Dans ce cas, le maître d’ouvrage conçoit des plans, coordonne les travaux, élabore des documents techniques et assiste dans les relations avec les entreprises. Ce dernier n’est toutefois pas chargé de la construction.
Le contrat de vente d’immeuble à construire
Il s’agit d’un accord entre le vendeur (propriétaire du bien) et le futur acquéreur qui porte sur le transfert de la propriété d’un immeuble à construire. Ce contrat oblige le futur acquéreur à verser un acompte qui servira de garantie avant la construction.
Les obligations du constructeur de maison individuelle
En tant que principal acteur de la construction de maison individuelle, le constructeur a certaines obligations.
Disposez de garanties
Pour être constructeur d’une maison individuelle, le professionnel doit présenter certaines garanties. Il s’agit tout d’abord de la garantie de livraison qui est délivrée par un établissement d’assurance ou un établissement de crédit. Le constructeur doit également avoir une garantie de remboursement, notamment dans les cas où le contrat prévoit des paiements avant le lancement du chantier.
Respectez le plan convenu et les règles du code de la construction, de l’habitation et le code de l’urbanisme
C’est l’une des obligations les plus importantes pour le constructeur. Ce dernier doit en effet rester fidèle au plan convenu avec le maître d’ouvrage. Toute modification doit recevoir l’accord de ce dernier avant d’être exécutée. Le constructeur doit aussi veiller au respect des dispositions prévues dans le code de la construction, de l’habitation et du code de l’urbanisme.
Souscrivez une assurance professionnelle
Le secteur de la construction dispose de nombreux risques, autant pour les travailleurs que pour les ouvrages réalisés. La loi oblige ainsi un constructeur de maison individuelle à avoir une garantie de responsabilité professionnelle et décennale. Cela assure la couverture d’éventuels dommages que pourrait causer l’intervention de ce professionnel sur n’importe quel chantier.
Respectez les délais de livraison
À l’instar de tout prestataire de services, le constructeur de maison individuelle est tenu par la loi de respecter les délais de livraison qu’il aurait convenus avec ses clients. D’après la même disposition légale qui stipule cette obligation, le professionnel doit se limiter au prix convenu avant la signature du CCMI.
Que doit contenir un contrat CCMI ?
Le CCMI est un document très important pour le projet de construction d’une maison individuelle. Pour cela, il doit être écrit conformément aux dispositions légales en vigueur. Le contenu de ce document varie selon qu’il est question d’un projet avec fourniture de plan ou un projet sans fourniture de plan.
Contenu d’un contrat CCMI avec fourniture de plan
Le document doit renseigner sur certaines informations capitales du projet. Il s’agit notamment de :
- la désignation du terrain et de son titre de propriété,
- la justification des garanties de remboursement et de livraison,
- l’indication de la volonté ou non à se faire assister par un professionnel,
- la référence de l’assurance des dommages,
- l’indication d’obtention du permis de construire,
- la date d’ouverture du chantier, les délais d’exécution des travaux et les pénalités de retard.
Le CCMI renseigne aussi sur la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, le prix de la construction à réaliser, les modalités de règlement et de financement. Des notices, attestations, permis, etc. présents dans l’annexe du document justifient les informations suscitées.
Contenu d’un contrat CCMI sans fourniture de plan
Lorsqu’un plan n’est pas fourni pour la construction de la maison, le CCMI doit contenir toutes les informations du CCMI avec fourniture de plan. En ce qui concerne les annexes, il suffit d’ajouter l’attestation de garantie de livraison, un éventuel plan, une notice descriptive des travaux à réaliser et une notice d’informations. Cette dernière doit rappeler les principales règles applicables au CCMI. Le CCMI avec ou sans fourniture peut contenir des conditions suspensives du projet. Ces dernières découlent généralement du non-respect des conditions indispensables à la signature du contrat.
Les garanties offertes par un CCMI
Un contrat qui régit la construction d’une maison individuelle offre de nombreuses garanties tant pour le maître d’ouvrage que pour le constructeur. Le CCMI assure tout d’abord la garantie du parfait achèvement pour le constructeur. Cette couverture est valable pendant un an à compter du jour de la réception des travaux. Le CCMI offre aussi la garantie biennale, encore appelée garantie de bon fonctionnement. La garantie de livraison à prix et délais convenus puis la garantie décennale de l’ouvrage sont également des garanties offertes par un CCMI.
Les coûts variables du CCMI
Le CCMI renseigne sur le coût total du projet de construction de maison individuelle. Ce prix est indiqué en chiffres et en lettres et comprend tous les frais liés à la rémunération du constructeur. Il s’agit notamment du coût des travaux de construction, des taxes liées à la construction et les éventuels frais d’étude du terrain. Le maître d’ouvrage peut toutefois décider de réaliser certaines tâches relatives à la mise en œuvre du projet de construction pour alléger son coût. Dans ce cas, le montant des travaux est déduit de la rémunération prévue pour le prestataire. Les coûts du CCMI sont généralement fixes. Ils ne peuvent faire objet de révision que si le contrat le prévoit. Dans ce cas, la révision doit se conformer aux dispositions prévues dans le contrat.