Tout travailleur ayant le statut de « salarié » ou d’ « assimilé-salarié » bénéficie de toutes les prestations sociales procurées par le Régime Général de la Sécurité Sociale. En plus de la formation continue, de l’assurance-maladie professionnelle et accident de travail et du droit aux indemnités de congé payé, le salarié a également le droit aux allocations de chômage.
En effet, durant un contrat de travail, les employeurs sont tenus de verser des cotisations sociales à l’organisme compétent pour protéger leurs salariés du risque de chômage. Ainsi, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu et qu’il se retrouve sans emploi, il peut profiter d’un revenu de remplacement versé périodiquement sur son compte. Ce revenu de remplacement est appelé « Aide au Retour à l’Emploi (ARE) » ou « allocation assurance-chômage » ou « indemnisation de chômage ». C’est l’Assurance-chômage de Pôle Emploi qui assure le versement de ses allocations.
Tant que l’ancien salarié est demandeur d’emploi et que son allocation d’Aide au Retour à l’Emploi est valide, il peut toujours percevoir ses allocations chômage. La question qui se pose est la suivante : Si l’ancien salarié trouve un emploi en tant que dirigeant d’entreprise, peut-il encore jouir de son indemnisation de chômage ?
Les gérants concernés par le cumul de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi et d’un salaire
Si nous nous tenons au principe de l’Aide au Retour à l’Emploi, ce dispositif doit être uniquement accessible pour les personnes (anciens salariés) qui sont à la recherche d’emploi ou demandeurs d’emploi. Tous ceux qui exercent une activité professionnelle, qui possèdent un contrat de travail avec une entreprise ou qui détiennent le statut de « gérant » sont naturellement exclus de ce dispositif.
Par contre, comme tout principe, il a son exception. En effet, il est possible de profiter de cette allocation chômage tout en ayant le statut de dirigeant d’entreprise. Il existe alors deux cas de possibilités : soit l’ancien salarié exerçait déjà une activité de gérance avant la rupture de son contrat de travail, soit il est devenu gérant après l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage. La possibilité de cumul diffère alors selon qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre situation.
Cas n°1 : le bénéficiaire de l’ARE avait le statut de gérant avant l’ouverture de son droit à l’allocation chômage.
Le cumul de l’allocation chômage et d’une rémunération peut être possible pour un gérant qui exerçait déjà son activité avant qu’il soit au chômage. Dans ce cas, il peut faire le cumul intégral de ses revenus de dirigeant et de son allocation chômage. Ses droits au chômage sont alors calculés sur la base du SJR ou Salaire Journalier de Référence de son précédent emploi. Par ailleurs, le montant du cumul de son droit au chômage et de son revenu de dirigeant doit être plafonné au montant de ce salaire journalier de référence.
Cas n°2 : le bénéficiaire de l’ARE obtient le statut de gérant après l’ouverture de son droit à l’allocation chômage.
Le demandeur d’emploi qui devient un gérant après l’ouverture de son droit à l’allocation chômage peut également bénéficier du cumul de l’ARE et des revenus de dirigeants. Le cumul n’est donc plus intégral, mais partiel et Pôle Emploi doit procéder à un certain calcul. En effet, pour connaître le montant de l’allocation chômage à payer, il faut déduire 70 % de la rémunération déclarée par le gérant de son allocation mensuelle. Autrement dit, la formule à suivre est la suivante :
Montant de l’allocation chômage = Montant de l’allocation mensuelle – 70 % du revenu déclaré par le dirigeant.
Ainsi, le dirigeant peut cumuler les 30 % des revenus qu’il tire de sa nouvelle activité et du reste de l’allocation chômage déduite des 70 % des revenus. C’est la raison pour laquelle la date d’entrée en gérance importe énormément dans la possibilité de cumul de l’ARE et du salaire de dirigeant.
Les conditions liées à la possibilité de cumul de l’ARE et d’un salaire de dirigeant
Pour pouvoir cumuler les indemnités de chômage et les revenus tirés d’une activité de gérance, il faut remplir les conditions suivantes :
- être inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi;
- ne pas être bénéficiaire du dispositif ACRE ou d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise ;
- percevoir un revenu mensuel dont le montant est inférieur au montant du salaire brut antérieur.
Si la personne concernée répond à ses 3 conditions, elle peut adresser la demande de cumuler ses revenus mensuels et ses allocations chômage auprès de Pôle Emploi. Dans le cas où sa demande est approuvée, elle doit alors actualiser sa situation chaque mois, en déclarant le maintien ou la reprise de son activité. Pôle Emploi peut alors procéder au calcul de son allocation journalière ou mensuelle de chômage.
En ce qui concerne la durée, le droit au cumul de l’ARE et d’un salaire peut durer aussi longtemps que le bénéficiaire a le droit à son indemnisation de chômage. Autrement dit, la durée du cumul est équivalente à la durée de l’indemnisation par Pôle Emploi. Il est à remarquer qu’à avant le 1er octobre 2014, la durée du cumul était limitée à seulement 15 mois, quelle que soit la situation du gérant. Ce sont l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 et la convention du 6 mai 2011 qui ont changé cette durée trop limitative en une durée plus longue.
ARE et la mutuelle demandeur d’emploi ?
Même si nous avons répondu à votre question concernant le cumul de l’ARE et de la rémunération, vous pouvez encore avoir d’autres questions en tête. Celle qui revient le plus fréquemment concerne la mutuelle. En effet, depuis 2016, les entreprises sont dans l’obligation de proposer une mutuelle à leurs employés. Le problème, c’est qu’au chômage, vous n’êtes plus sous le seing d’une entreprise. Alors qu’en est-il de la mutuelle quand on est demandeur d’emploi ?
Suivant votre situation, vous avez le choix entre 4 possibilités, à savoir :
- Garder votre ancienne mutuelle (celle que vous aviez avec votre entreprise)
- Vous inscrire sur l’assurance de votre conjoint(e) en tant qu’ayant-droit
- Souscrire une mutuelle chômage
- Faire une demande de complémentaire santé solidaire (CSS)
En ce qui concerne le fait de conserver la mutuelle employeur que vous aviez jusqu’à présent, il s’agit de demander la portabilité. Nous vous conseillons de le faire, car vous n’aurez rien à payer, pendant une période maximale d’un an. À l’issue de cette période, vous devrez trouver une mutuelle, mais cette fois, vous aurez à la payer. Il est recommandé de demander plusieurs devis pour les comparer et sélectionner la meilleure offre en fonction de votre situation et de vos besoins. Bien entendu, vos besoins ne seront pas les mêmes suivant votre âge et votre état de santé. Il faut donc personnaliser vos devis en fonction de cela.
Si vous ne pouvez bénéficier de la portabilité, peut-être pouvez-vous devenir ayant-droit sur celle de votre conjoint(e). Cela demande d’être marié ou pacsé. Là encore, si vous ne rentrez pas dans les critères, vous n’aurez pas d’autre choix que de souscrire une mutuelle individuelle.
Si vous n’avez pas les moyens de payer une mutuelle, sachez que vous pouvez bénéficier également d’une aide pour une mutuelle demandeur d’emploi. La demande se fait sur le site Ameli (site de la Sécurité Sociale). Il s’agit de la complémentaire santé solidaire qui est soit gratuite, soit soumise à une petite participation (jusqu’à 1 euro par jour et par personne). Ainsi, vous n’aurez pas à payer de frais médicaux. Ils seront pris en charge par l’assurance maladie et l’organisme que vous avez choisi en complémentaire. Cette complémentaire doit faire partie de la liste proposée par la Sécu.
Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de cette complémentaire, nous vous conseillons de privilégier les mutuelles qui permettent d’accéder au 100 % santé.
Conclusion
Pour conclure, le fait de cumuler ses allocations chômage et ses revenus tirés d’une activité de gérance peut être particulièrement intéressant pour un entrepreneur qui vient de terminer la création de son entreprise. Force est de constater que diverses aides sont procurées par différents organismes pour aider les personnes qui décident d’entrer dans l’entrepreneuriat.
Il y a les aides spécialisées pour les anciens salariés, celles destinées pour les jeunes diplômés et celles destinées pour les jeunes étudiants. Quel que soit le type d’aide que vous voulez obtenir, vous pouvez être sûr de trouver ce qu’il vous faut.