Avez-vous été désigné comme héritier ou ayant droit par un parent décédé ? Vous devez effectuer un certain nombre de procédures en vue de récupérer votre patrimoine. Par ailleurs, cela nécessite certains documents et l’attestation dévolutive est le document le plus important dans une telle situation. Nous faisons le point sur l’utilité et les démarches d’obtention d’une attestation dévolutive !
Table des matières
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document autorisant le déblocage des fonds du compte bancaire d’un défunt. Avant que l’attestation dévolutive soit juridiquement valide, elle doit être signée par les héritiers et les ayants droits du défunt. Pour information, ce document essentiel doit être rédigé à partir de l’acte de notoriété et par un notaire.
L’attestation dévolutive permet que l‘héritage soit transmis aux héritiers, et elle fait foi en termes de filiation. Qu’il s’agisse de biens ou d’une somme d’argent, les héritiers n’y accèderont que par l’intermédiaire de l’attestation dévolutive. Si vous avez des besoins urgents, vous accéderez à votre patrimoine après avoir présenté ce document.
Attestation dévolutive : Qui délivre ce document ?
Le maire
Le maire de la ville où se trouve le domicile du défunt, celui de la ville dans laquelle la personne est décédée, ou le maire de la ville de résidence de l’héritier peut délivrer l’attestation dévolutive.
Le notaire
Il s’agit de l’officier public qualifié en termes d’établissement d’attestations dévolutives. Le notaire a le pouvoir de délivrer l’attestation dévolutive en se référant à l’acte de notoriété, et il est compétent d’un point de vue juridique.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une attestation dévolutive ?
Les démarches à suivre auprès d’un notaire
Afin d’obtenir une attestation dévolutive, vous devez transmettre les documents suivants au notaire :
- L’acte de naissance de la personne décédée.
- Son acte de décès.
- Son livret de famille.
- L’acte de naissance de chaque héritier qui signera l’attestation dévolutive.
- Votre pièce d’identité (en tant que demandeur de ce document).
- L’acte de mariage de la personne décédée dans le cas où elle a été mariée au moment de son décès.
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés : vous pourrez obtenir ce certificat auprès du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ou de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). Ce document prouvera que la personne décédée ne s’était pas opposée à votre demande d’attestation dévolutive.
Pour ce faire, rendez-vous dans un cabinet de notaire. Ensuite, le notaire va se renseigner auprès du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) dans le but de savoir si le défunt a écrit un testament. Cette démarche lui permettra également de vérifier les propos des éventuels ayants droits et héritiers du défunt.
Puis, le notaire va rédiger l’acte de notoriété qui vous reconnaitra en tant qu’ayants droits ou héritiers du défunt. Il va également mentionner les parts qui reviennent à chaque héritier. Après la rédaction de l’acte de notoriété, le notaire pourra vous délivrer une attestation dévolutive.
Les démarches à suivre auprès du maire
Il vous est possible d’envoyer votre demande d’attestation dévolutive auprès de la mairie. Puis, si le maire vous envoie un document officiel à remplir, remplissez-le et remettez-le à la mairie. Par contre, si la mairie ne vous envoie aucun document, rendez-vous dans un cabinet de notaire.
Il est à préciser que les démarches à suivre auprès de la mairie vous permettront d’obtenir une attestation d’hérédité. Mais le maire a le droit de refuser votre demande.
L’attestation dévolutive selon le montant de la succession
Pour une succession en dessous de 5 000 €
Si la somme ou le bien à hériter ne vaut pas plus de 5 000 €, l’attestation dévolutive est juste un document à signer par tous les héritiers. Toutefois, ce document doit mentionner les informations suivantes :
- Il n’existe pas de contrat de mariage.
- Il n’existe pas d’autres héritiers du défunt, et il n’existe pas de testament.
- Il n’y a ni contestation ni procès en cours concernant la composition de la succession ou l’identification d’un héritier.
- L’héritier qui présente l’attestation dévolutive est autorisé à percevoir, pour le compte des ayants droits et des héritiers, les sommes d’argent figurant sur les comptes du défunt. Il est par ailleurs autorisé à clôturer les comptes du défunt.
- La succession ne comporte pas de bien immobilier.
Pour cette procédure de succession, vous payerez uniquement la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (18 € en France).
Pour une succession valant plus de 5 000 €
Dans ce cas, vous devez passer par les services d’un notaire. Pour cette seconde procédure, vous devez payer les droits d’enregistrement et le prix de l’acte notarié. Ce dernier coûte 69,23 €. Tandis que les frais de notaire peuvent dépendre du montant de la succession.
Dévolution successorale : pourquoi l’établir ?
La dévolution successorale est un résumé de l’acte de notoriété. Il est à souligner que ces 2 documents ne disposent pas de la même valeur d’usage. Si l’acte de notoriété révèle l’identité des ayants droits et héritiers, et leur part respective, la dévolution successorale leur permettra d’avoir accès à leur patrimoine.
Par exemple, si une personne est décédée, ses comptes bancaires sont bloqués en attendant le règlement de succession. Les héritiers ont besoin d’une dévolution successorale afin d’y accéder, et l’attestation dévolutive justifie cela. Sur présentation de l’attestation dévolutive, les héritiers pourront alors débloquer les comptes bancaires du défunt.
La dévolution successorale vous permettra également de modifier le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture du défunt si vous en héritez. Pour information, dans un délai de 3 mois après le décès du défunt, vous pouvez vendre la voiture immatriculée à son nom sans faire préalablement une carte grise à votre nom. En revanche, le véhicule ne doit pas avoir circulé pendant ce délai. Par ailleurs, les héritiers peuvent utiliser les fonds du défunt afin de rénover une maison qui a subi des dommages dans le patrimoine laissé. Pour ce faire, vous avez besoin d’une attestation dévolutive.
Vous pouvez également vous servir de l’attestation dévolutive dans le but de clôture les comptes, et qu’il n’y ait plus aucun prélèvement. En cas de besoins urgents, vous pouvez éviter d’attendre la fin de la procédure de succession en présentant une dévolution successorale.