Le délai de prescription d’une assurance décennale est le délai au-delà duquel aucune action juridique ne peut être initiée. Il est donc nécessaire de considérer ce délai ainsi que le point de départ de la prescription d’une assurance décennale. Pour éviter les inconvénients du non-respect de ce délai, vous devez maîtriser toutes les conditions et modalités d’une telle assurance. Voici quelques détails sur les délais de prescription d’une assurance décennale.
Assurance décennale : les règles de prescription du délai
Selon le Code civil, l’assurance décennale s’étend sur une durée de 10 ans, à compter de la date de réception de l’ouvrage. Il s’agit de l’instant même où le maître d’ouvrage déclare la fin des travaux, avec ou sans réserve. Ainsi, selon Decennale.com, tant que l’ouvrage n’est pas livré, la garantie décennale n’est pas mise en œuvre. Pour bénéficier de la meilleure couverture, n’hésitez pas à réaliser plusieurs devis d’assurance décennale en ligne. La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée seulement si le bâtiment affiche des défauts.
Par ailleurs, il est important de faire la différence entre livraison et réception d’un l’ouvrage. La réception se déroule entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, tandis que la livraison prend aussi en compte les sous-traitants. De manière pratique, la réception se fait en présence de toutes les parties. Après cela, chaque partie signe un procès-verbal de réception de l’ouvrage. C’est lors de cette signature qu’elles peuvent indiquer les réserves.
Lorsque les travaux sont terminés, mais que personne n’organise une réunion de réception formelle, la garantie décennale peut prendre départ en cas de désordre lorsque le client entre en possession du bien. Dans ce cas, on parle de réception tacite et cela est reconnu par le juge. Par la suite, un expert judiciaire est convoqué pour établir un PV de réception afin que la réception ait lieu judiciairement.
Cependant, il est important de rappeler que l’assurance décennale ne couvre pas les désordres enregistrés dans le procès-verbal de réception au titre de réserves.
L’article 2241 du Code civil
Depuis la modification de la loi du 17 juin 2008, les constructeurs font face à de nouvelles règles en ce qui concerne les délais de prescription. Selon cette nouvelle modification, si le dommage survient ou est signalé après les 10 ans prévus par l’assurance décennale, la responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée. De plus, l’assureur peut signaler une fin de non garantie, sauf dans le cas d’une interruption de la procédure.
Interruption du délai de prescription
L’assurance décennale est valable pour une durée de 10 ans après la réception du bien. Après ce délai, le constructeur n’est plus responsable des défauts du bâtiment à l’égard du maître d’ouvrage. Toutefois, ce délai peut être interrompu dans certains cas comme celui d’une assignation en référé contre le constructeur.
L’action en référé consiste à confier l’analyse technique du bâtiment à un expert afin de confirmer à l’aide d’un rapport les désordres auxquels le constructeur doit répondre. C’est sur ce rapport que le maître d’ouvrage se base ensuite pour réparation des défauts constatés sur l’ouvrage.