Un employeur peut avoir recours à une clause de non-concurrence pour éviter qu’un employé ne parte vers une entreprise concurrente, pendant une durée bien déterminée. Cette clause permet à l’employeur de préserver les secrets de son entreprise.
Définition de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut être inscrite dans le contrat de travail du salarié si celui-ci peut devenir un potentiel concurrent. En effet, en cas de licenciement ou de démission, une entreprise concurrente peut l’embaucher et lui attribuer les mêmes fonctions que dans son ancienne entreprise. Il peut également devenir un travailleur indépendant proposant les mêmes services que l’entreprise dans laquelle il a travaillé.
Le salarié sera donc dans l’impossibilité d’exercer une activité identique à celle de votre entreprise. Il lui sera également impossible de pratiquer les mêmes fonctions chez un concurrent.
La jurisprudence encadre les critères de la clause de non-concurrence. Vous devrez donc suivre les décisions de la justice concernant son application. Le remplissage des conditions requises conduira à la validité de l’article.
À titre d’information, votre employé peut à tout moment quitter votre entreprise. La clause de non concurrence permet entre autres de limiter les risques de divulgation de secrets par votre employé, après la rupture de son contrat de travail.
Les conditions de validité de la clause
Vous devrez remplir des conditions cumulatives pour rendre valide la clause de non-concurrence. Sans cela, la mention sera non valide. Voici la liste des critères à respecter :
- La stipulation doit figurer par écrit dans le contrat de travail ou la convention collective.
- Elle s’applique uniquement pour protéger les intérêts de l’entreprise ou de la société. Dans le cas contraire, la clause sera non effective. Par exemple, vous voulez éviter de perdre votre clientèle avec le départ de votre employé.
- La limitation créée par la clause de non-concurrence devra permettre à l’employé la recherche d’un nouveau poste. Le Code du travail cite cette règle. Ainsi, tout blocage pouvant empêcher le salarié de trouver un emploi reste interdit.
- La clause de non-concurrence doit mentionner une durée de son application. L’interdiction d’exercer les mêmes fonctions est de 2 ans au maximum.
- Elle doit également avoir une délimitation géographique précise. Elle possède une limite dans l’espace. Vous devrez donc indiquer une zone géographique précise sur l’application de la clause.
- La clause de non-concurrence se porte uniquement à une activité spécifique. Vous pourrez indiquer une seule profession à limiter. Vous devrez également adapter la mention en tenant compte des caractéristiques de l’emploi.
- L’application de la clause de non-concurrence s’accompagne d’une contrepartie versée à l’employé.
- L’employeur règlera cette indemnité financière.
- Ce dédommagement devra être considérable. Dans le cas contraire, cela sera synonyme d’absence d’indemnité et conduira à la non-validité de la clause.
- Vous l’adapterez en fonction des conditions stipulées dans le contrat de travail.
- Vous pouvez fixer un montant forfaitaire ou un pourcentage sur le salaire de l’employé.
- Le versement de l’indemnité continuera jusqu’à la fin du contrat. Cela s’appliquera même si le salarié a trouvé un poste.
- Dans le cas d’un groupe de sociétés, la limitation sur l’employé concernera uniquement votre entreprise. Le salarié peut donc exercer les activités autres que celle de votre établissement.
L’application de la clause
La clause de non-concurrence devient effective dans les deux cas suivants :
- Elle s’applique au moment de la fin du contrat de l’employé. En cas de présence de période de préavis, vous prendrez cette date comme début de la clause.
- Elle peut également commencer à partir de la date du départ de l’employé. Cela se produit en cas d’absence de période de préavis.
Une fois la clause de non-concurrence effective, vous devrez commencer le versement de l’indemnité financière. Le salarié percevra cette somme uniquement après la rupture de son contrat de travail selon son droit. Vous aurez l’obligation de vous acquitter de ce montant même si :
- L’employé a démissionné de son plein gré,
- Il est sujet d’un licenciement pour faute grave.
La renonciation de l’employeur sur son application
Une renonciation sur l’application de la clause de non-concurrence de votre part est possible. Toutefois, cela nécessite la présence des conditions initialement prévues par le contrat de travail ou le contrat de convention collective.
Vous pouvez également renoncer avec l’autorisation de votre salarié. Cela est uniquement possible en cas d’absence de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ou la convention collective.
Ce renoncement devra être explicite. Toute ambiguïté menant à d’autres interprétations peut annuler la procédure. Ainsi, vous et votre employé devrez pouvoir comprendre clairement la démarche. Vous enverrez une notification par lettre recommandée à votre salarié. Ce dernier devra accuser réception.
Une fois le renoncement effectué, vous serez dans l’obligation de respecter les conditions prévues dans le contrat de travail ou la convention collective.
Les sanctions applicables en cas de non-respect
Il existe des sanctions en cas de violations de la clause de non-concurrence par le salarié. La première étape concerne l’annulation du versement de l’indemnité financière par l’employeur. Selon la complexité de la situation, l’employé peut se retrouver dans l’obligation de verser des dommages et intérêts envers votre personne.
Une violation de l’obligation de non-concurrence durant le cours d’un contrat de travail conduit à un licenciement pour faute grave, voire lourde. Vous pouvez effectuer ce renvoi sans verser l’indemnité financière prévue pour la clause de non-concurrence. Le nouvel employeur embauchant ce type de salarié en connaissance de cause peut engager sa responsabilité civile.
L’employeur peut également être en tort. Cela se produit dans le cas du non-respect de ses obligations mentionnées dans la clause. En cas d’absence de versement de la somme d’indemnisation, votre salarié peut rompre le contrat et être libre d’exercer comme bon lui semble. Il est possible de devoir payer des dommages et intérêts au salarié.
Conclusion
La clause de non-concurrence vise avant tout la protection des intérêts de votre entreprise. Toutefois, son application doit permettre à votre ancien employé de trouver un nouveau travail. Il s’agit d’un contrat comme tant d’autres, une violation peut conduire à des sanctions.