L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ou ACRE est un nouveau dispositif remplaçant le dispositif Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d‘Entreprise ou ACCRE. L’ACRE a pour objet d’aider et d’orienter les demandeurs d’emploi vers la création de leur propre entreprise. Il offre de nombreux avantages tels qu’une exonération de cotisations sociales ainsi que d’une aide financière à la création ou à la reprise de l’entreprise.
L’ACRE, qui peut en bénéficier ?
Auparavant, les différentes catégories de chômeurs pouvaient profiter du dispositif ACCRE. Il s’agissait notamment des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ; des demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; des personnes âgées de 18 à 25 ans maximum ; âgées de moins de 30 ans en cas de handicap reconnu ou âgées de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisées par Pôle emploi.
Il s’agissait également des personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, qui reprennent tout, ou une partie d’une entreprise (l’entreprise qui les emploie ou une autre). Cela est possible si ces salariés s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égal à la moitié de ces aides.
Il s’agissait aussi des personnes sans emploi ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE) ; des personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) ainsi que des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Les catégories de chômeurs ont longtemps profité de l’ACCRE. Le dispositif ACRE vient modifier l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019.
Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, le dispositif s’applique automatiquement sans avoir à effectuer une démarche spécifique.
Une procédure spéciale s’applique par contre pour les micro-entreprises afin d’obtenir l’ACRE. Ces derniers devront déposer un formulaire de demande au plus tard 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise. Il s’agit plus précisément de la date exacte de l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise. L’URSSAF dispose ensuite un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACRE, pour répondre au micro-entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’ACRE leur est également ouvert automatiquement dans les 3 ans s’ils remplissent les conditions requises et qu’ils prouvent qu’il s’agit bien d’une nouvelle micro-entreprise, sauf si le bénéficiaire renie l’aide.
À noter toutefois que le changement de type d’activité n’est pas considéré comme la constitution d’une nouvelle auto-entreprise. Si par contre, ladite auto-entreprise n’a pas fait l’objet d’exonération sociale depuis au moins 3 ans, elle sera considérée comme étant nouvelle.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE
L’ACRE concerne principalement les activités économiques de type industriel et commercial, les activités artisanales ainsi que les activités agricoles et libérales.
L’entreprise bénéficiaire doit obligatoirement être une entreprise individuelle en nom propre ou correspondre au statut d’une société.
Concernant les sociétés, il existe des cas particuliers qui leur permettent d’obtenir l’ACRE.
Il s’agit, dans un premier cas, de détenir (personnellement ou avec le conjoint ou un partenaire de Pacs, les ascendants ou les descendants) plus de la moitié du capital social de la société, dont 35 % à titre personnel.
Dans un deuxième cas, pour le dirigeant au sein de la société, seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel, il faut posséder un tiers du capital sans qu’aucun autre associé ne possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital.
Il est également possible pour plusieurs personnes de faire une démarche commune si elles détiennent ensemble plus de 50 % du capital. Dans ce dernier cas, il faut qu’au moins un soit dirigeant et que chaque demandeur ait tout au moins 10 % du capital de la personne qui détient la plus grande part.
Il ne faut également pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande. Ce délai court à partir de la date d’acceptation de la précédente demande d’aide.
Que contient le dispositif ACRE ?
L’ACRE contient 3 principales aides : l’exonération de cotisations sociales, l’accompagnement du bénéficiaire ainsi que le maintien des revenus sociaux.
L’ACRE, une exonération de cotisations sociales
Dans le cadre du dispositif, tout bénéficiaire de l’ACRE obtient l’exonération de certaines cotisations sociales pendant une durée de 12 mois. Cette exonération est cependant conditionnée par le revenu de l’entrepreneur en question. Les micro-entrepreneurs peuvent également en profiter s’il y a prolongement de l’aide pendant 24 mois.
À travers l’ACRE, les cotisations des assurances maladie, assurances maternité, assurances vieillesse, assurances veuvage, assurances invalidité et assurances décès ainsi que les allocations familiales dues à l’affiliation aux nouveaux régimes se trouvent alors dispensées.
Les CSG-CRDS ainsi que la retraite complémentaire obligatoire n’entrent par contre pas dans le dispositif et restent donc dues.
Concernant la condition relative aux revenus des créateurs ou repreneurs d’entreprises, leurs rémunérations doivent être inférieures au seuil annuel de la sécurité sociale.
L’exonération de cotisations sociales de l’ACRE est totale dans le cas où les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire n’excèdent pas une valeur de 75 % du seuil annuel de la sécurité sociale. L’exonération est par contre dégressive si les revenus ou rémunérations sont supérieurs à ce plafond, et s’annule lorsqu’ils sont égaux ou dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale.
Il convient de préciser qu’aucune exonération de cotisations sociales n’est octroyée si le créateur ou le repreneur d’entreprise a un revenu ou une rémunération supérieure au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
L’ACRE, un accompagnement de son bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’ACRE peut également être éligible à d’autres aides telles que le NACRE, l’ARCE ou l’accès à un contrat CAPE.
Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (ou NACRE) est un programme qui inclut une aide au montage et à la structuration financière pendant les phases de démarrage et de développement de l’entreprise. C’est une aide cumulable avec l’ACRE.
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ou ARCE) s’accompagne avec celui de l’ACRE. L’ARCE permet de percevoir pas moins de 45 % de l’ACRE, sous la forme de capital pour votre projet.
L’ACRE accompagne également l’accès à un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ou CAPE. Ce contrat est considéré comme le meilleur pour commencer une activité entrepreneuriale. En rejoignant une coopérative d’entrepreneur, le créateur ou le repreneur est soumis à ce type de contrat. Tous les avantages perçus dans l’ACRE sont maintenus durant toute la durée du CAPE. Le numéro SIRET de la coopérative en question peut alors être utilisé. L’entrepreneur peut ainsi bénéficier des services de gestion telle que la facturation ou le suivi financier, ou de recevoir gratuitement des formations adaptées.
L’ACRE, un maintien des revenus sociaux
Pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise, l’ACRE permet également le maintien des revenus sociaux suivants : RSA, ASS et ATA.
Pour le RSA, son montant est recalculé tous les 3 mois en fonction de la déclaration des revenus d’activité. Le ASS est quant à lui maintenu durant une année et pendant les 6 premiers mois pour le ATA.