L’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, est un dispositif national d’aides qui vise à encourager la création de sociétés. Pour en bénéficier, les entrepreneurs (créateurs ou repreneurs) devront effectuer la demande au moment de l’ouverture. C’est une information que la plupart des titulaires d’entreprise ne disposent pas. Nous vous proposons donc de vous aider à en apprendre plus sur ce dispositif afin de mieux vous en sortir dans votre emploi d’entrepreneur.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) était autrefois appelée ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise). Ce dispositif d’aide à la création d’entreprise a été initié, en 1977, en vue d’emmener les demandeurs d’emploi à fonder leurs propres sociétés. Son objectif principal est de permettre à ces nouveaux entrepreneurs de réintégrer la vie active tout en participant à l’économie nationale avec leurs établissements.
L’ACRE (ex-ACCRE) constitue une aide qui permet à une nouvelle entreprise de bénéficier, pendant la première période de son activité (généralement sur une année), d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales. En ce qui concerne les charges sociales qui sont assujetties à cette dérogation, il s’agit entre autres de l’assurance maladie, décès, prestations familiales, retraite.
L’exonération des cotisations sociales que propose l’ACRE (ex-ACCRE) est totale lorsque le revenu professionnel des entrepreneurs n’atteint pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle devient cependant partielle si ce revenu est supérieur à 75 %, mais reste inférieur à 100 % du plafond de la sécurité sociale.
Faire sa demande ACRE (ex-ACCRE) constitue donc un excellent moyen pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs d’entreprise) de maintenir un revenu social professionnel très intéressant, activer la réduction des cotisations sociales, et bénéficier d’un accompagnement. Elle permet même à une entreprise de type micro ou auto de prétendre à d’autres formes d’aides sociales (par exemple, exonération pendant 3 ans, aide ARCE).
Quelles sont les conditions d’obtention de l’ACRE ?
Pour bénéficier de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ex-ACCRE), vous devez exercer au moins l’un des types d’activité suivants : industriel, commercial, artisanal, ou agricole. Vous pourrez en bénéficier également si vous exercez une profession libérale, à condition de la pratiquer à titre individuel ou sous forme d’entreprise (si vous la contrôlez).
Dans le cas d’une société ou d’une entreprise, vous devez vous retrouver dans au moins un régime ci-dessous pour espérer bénéficier de l’ACCRE :
- être propriétaire de plus de la moitié du capital de l’entreprise ;
- disposer d’un tiers du capital sans qu’aucune autre personne dans la société possède au-delà de 50 % du total des actions ;
- lancer une demande collective avec un groupe dans lequel les personnes détiennent ensemble 50 % du patrimoine de l’entreprise, l’une d’entre elles est dirigeante, et toutes possèdent un minimum de 10 % du capital de la personne détenant la plus grande part.
Qui peut faire une demande d’ACRE ?
Contrairement à l’idée de départ du ACCRE, les avantages de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ne se limitent plus aux demandeurs d’emploi. En tant qu’entrepreneur (créateurs ou repreneurs d’entreprise), vous pourrez prétendre à l’ACRE si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi bénéficiant de cotisations d’aide au retour à l’emploi ou d’une allocation de sécurisation professionnelle ;
- avoir entre 18 et 25 ans au maximum, ou être âgé de moins de 30 ans si vous avez un handicap reconnu ;
- demandeur d’emploi non indemnisé et présent sur Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 précédents mois ;
- personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité pour bénéficier d’une indemnisation à Pôle emploi ;
- personne ayant conclu un contrat cape (contrat d’aide au projet d’entreprise) ;
- personne jouissant du statut d’entrepreneur (créateurs ou repreneurs d’entreprise) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- personne licenciée ou salariée dans une entreprise en pleine procédure de sauvegarde de justice ou de liquidation judiciaire, et qui reprend entièrement ou partiellement des sociétés.
Comment obtenir l’ACRE ?
Avec l’avènement de la réforme du 1er janvier 2019, les procédures d’obtention de l’ACCRE ont changé. Désormais, toute personne qui lance une création ou une reprise d’entreprise, à l’exception d’un micro ou auto-entrepreneur, peut bénéficier automatiquement des cotisations et autres types d’exonération de l’ACRE.
Les micro-entrepreneurs devront lancer une demande en bonne et due forme. Cette demande devra être effectuée lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, ou au plus 45 jours après. Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous êtes tenu de remplir un formulaire ACCRE qu’il faudra déposer auprès de l’Urssaf. Pour une simplicité dans vos démarches, nous vous conseillons de joindre simultanément votre déclaration de création ou reprise d’entreprise à votre dossier.
En dehors du formulaire, vous devez ajouter à votre dossier de demande d’ACRE (ex-ACCRE) une fiche qui atteste l’enregistrement de votre auto ou micro-entreprise au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ainsi que le justificatif de votre appartenance à l’une des catégories des personnes pouvant bénéficier des aides de ce système.
Pour que votre demande soit acceptée, nous vous proposons de constituer un dossier complet. C’est pourquoi vous devez vous assurer que le justificatif utilisé pour prouver votre éligibilité à l’ACCRE reste celui adapté à votre catégorie.
Lorsque vous déposez votre demande d’exonération des cotisations sociales de l’ACRE, elle est transmise par le CFE, sous 24 heures, à l’Urssaf correspondant. Celle-ci dispose d’une période d’un mois pour donner suite à votre requête. Si la réponse est positive, elle vous délivre une autorisation pour bénéficier des avantages de l’ACCRE, et vous notifie les motifs en cas de rejet. Si aucun retour ne vous est fait à l’issue de la période d’étude de votre dossier, considérez donc que votre requête a été acceptée.