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Quels sont les avantages et les contraintes du statut d’auto-entrepreneur ?


Depuis sa création en 2009, les travailleurs indépendants (également connus sous le nom de microentreprises) connaissent un succès croissant parmi les personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise. Vous souhaitez devenir travailleur indépendant ? Découvrez les avantages et les inconvénients de ce statut et faites le meilleur choix pour votre projet.

Avantages : Pourquoi choisir le statut d’indépendant ?

Une comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs qui souhaitent être indépendant révèle les avantages du statut d’auto entrepreneur essentiellement de trois types : administratif, fiscal et social.

L’auto entrepreneur sous le signe de la simplicité !

Ce statut juridique est établi pour faciliter le lancement d’une activité nécessitant peu ou pas d’investissement. Les conditions pour devenir indépendant sont non seulement très flexibles. Il est aussi très facile de démarrer une activité (et d’arrêter l’activité) en tant qu’indépendant : une simple demande suffit. Ce formalisme léger est le principal avantage à un auto entrepreneur.

En termes d’obligations comptables, la simplicité de contrôle du statut des autos — entrepreneurs est particulièrement évidente : les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à la formalisation des obligations comptables d’entreprises comme EURL ou SASU.

D’un point de vue comptable, l’autoentrepreneur a des responsabilités très limitées :

  • Gardez le livre de recettes
  • Conservez tous les documents justificatifs
  • Le cas échéant, veuillez conserver le récapitulatif d’achat
  • Habituellement, la gestion des entreprises indépendantes (factures, devis, déclarations en douane, etc.) est grandement simplifiée.

Rapidité des procédures d’ouverture

Par rapport à d’autres règlementations telles que l’EURL ou la SASU, les étapes de création d’une entreprise indépendante sont plus faciles. En effet, la déclaration des entreprises indépendantes peut se faire entièrement en ligne.

Il vous suffit de remplir le formulaire « P0 Micro Entrepreneur » et d’envoyer diverses pièces justificatives (en fonction de votre type d’activité) à la CFE sur laquelle vous comptez. Après 1 à 4 semaines, vous obtiendrez un numéro SIRET.

Vous savez également que pour débuter en tant qu’indépendant, vous n’avez pas besoin d’avoir du capital ni d’embaucher un expert-comptable.

L’exonération de TVA

L’un des principaux avantages des indépendants est leur système fiscal. Les activités des indépendants ne dépassent pas la TVA :

  • Le chiffre d’affaires des activités de fourniture de logements (services hôteliers, chambres d’hôtes, etc.) et des activités commerciales générales est de 200 euros,
  • Activités de prestation de services de 200 euros.
  • Par conséquent, les factures envoyées par l’autoentrepreneur au client seront déduites de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les particuliers, cela sera intéressant, car ils ne peuvent pas réclamer la TVA comme les professionnels.

En conséquence, les indépendants pourront facturer des prix plus attractifs que les concurrents opérant par l’intermédiaire de l’entreprise, c’est donc un avantage concurrentiel.

À partir du 1er janvier 2018, si les autoentrepreneurs qui dépassent le seuil de chiffre d’affaires susmentionné, ils peuvent être soumis à un système de taxe sur la valeur ajoutée véritablement simplifié. Dans ce cas, il devra facturer la taxe sur la valeur ajoutée client. Mais cela signifie également qu’il pourra récupérer la taxe sur la valeur ajoutée payée au moment de l’achat.

En termes de fiscalité, l’avantage du statut d’autoentrepreneur est qu’il ne paie des impôts et des cotisations sociales qu’en fonction de l’argent qu’il perçoit pour ses propres activités. En effet, c’est l’application du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de contribution ». De plus, les cotisations et les taxes peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement.

La méthode de calcul de la contribution sociale se fait en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires obtenu, qui est un micro plan social. Par exemple, pour 2018, le taux de cotisation sociale des indépendants exerçant des activités artisanales sera de 22 % de leur chiffre d’affaires.

Réduction des charges sociales

Depuis le 1er janvier 2020, les créateurs d’entreprise qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier de l’ACRE, qui est une exonération partielle des charges sociales. L’aide est valable la première année après la création de l’entreprise.

À la fin de cette année, l’exonération fiscale prend fin, puis vous serez soumis au taux de cotisation sociale standard :

  • 12,8 % des biens achetés/revendus, des services de restauration et d’hébergement (BIC) consommés sur place
  • 22 % des services manuels et commerciaux (BIC/BNC)
  • 22 % d’activités gratuites (BNC)

Vous comprenez que la contribution sociale que vous payez dépendra directement du chiffre d’affaires.

Ensuite, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires en ligne tous les mois ou tous les trimestres. Votre contribution sociale sera automatiquement calculée et déduite.

Les inconvénients de l’auto-entrepreneuriat

À première vue, ce statut apporte de nombreux avantages aux entrepreneurs porteurs de petits projets. Cependant, pour d’autres profils, certaines contraintes vont entraver le bon développement de l’activité. Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, mesurer les inconvénients de cette position semble être une étape indispensable.

Payer certains couts fixes, même lorsque le chiffre d’affaires est faible

En plus de réduire la cotisation sociale, les indépendants doivent également payer certaines dépenses :

  • Frais associés aux comptes bancaires dédiés (plus importants pour les comptes bancaires professionnels)
  • Les frais liés à l’adoption de certaines polices d’assurance : par exemple, la responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions et la garantie décennale pour les autoentrepreneurs en construction sont des assurances couteuses et les entrepreneurs ne peuvent être exonérés de ces couts.
  • Taxe foncière sur les sociétés calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Les indépendants sont exonérés d’impôt, mais à des conditions très particulières. Sinon, vous devez généralement payer annuellement en décembre. Mais veuillez noter que tous les indépendants peuvent bénéficier d’une exonération fiscale pendant la première année de l’évènement.

Impossible de faire des associés

Devenir indépendant est un processus différent de celui de créer une entreprise. Contrairement à ce qui pourrait arriver à la SASU ou à l’EURL, il est impossible d’inclure de nouveaux salariés dans les microentreprises. Les entrepreneurs doivent d’abord considérer les opportunités de coopération et la pertinence du projet avant de choisir leur propre identité. En effet, lorsqu’un indépendant décide finalement de s’associer, il doit changer la forme juridique de son entreprise et passer du statut d’indépendant à une SARL voire SAS. Les faits ont prouvé que ce changement est particulièrement strict et coûteux.

Cependant, la plupart des projets à grande échelle nécessitent l’intervention des investisseurs lors de la réalisation de leurs activités. Il sera donc plus facile de penser cette ambition dans le cadre de l’entreprise.

Cotisations payées en fonction du chiffre d’affaires et non des profits

Prenons l’exemple du peintre en bâtiment. Il vient d’émettre une facture d’achat de matières premières de 200 euros et une facture de service de 300 euros au client.

Puisqu’il est micro-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses honoraires professionnels lors de son reporting à l’URSSAF. Il devra donc payer des cotisations de sécurité sociale, non pas des bénéfices (300 euros), mais du chiffre d’affaires (500 euros).

En effet, le calcul des cotisations est toujours basé sur le montant perçu et est effectué selon un taux fixe déterminé par le type d’activité.

Difficultés à acheter et à vendre des affaires

Puisque l’autoentrepreneur n’a pas de titres sociaux (actions), il ne peut pas vendre selon les mêmes procédures que l’entreprise. Les microentreprises n’existent pas indépendamment des entrepreneurs, car elles n’ont pas de personnalité juridique. Par conséquent, ce n’est pas l’entreprise qui est vendue, mais le fonds de commerce, c’est-à-dire ses actifs. De même, en raison du processus comptable simplifié, l’évaluation de sa valeur peut être quelque peu compliquée. De même, pour les entrepreneurs et les investisseurs, la revente d’une entreprise en tant qu’entreprise est souvent plus attractive qu’en tant qu’entreprise indépendante.

Sécurité sociale limitée

Les autoentrepreneurs qui se spécialisent dans les activités d’indépendant ne peuvent pas bénéficier de la même sécurité sociale que les salariés. Par exemple :

  • En cas de maladie ou d’accident, l’indemnité journalière est versée selon les conditions des artisans et commerçants. Les activités gratuites règlementées ne peuvent en bénéficier. De plus, il existe un délai d’attente entre le début effectif de votre congé de maladie et le versement de l’indemnité journalière.
  • Vous ne pouvez vérifier le trimestre de retraite que si vous avez atteint le chiffre d’affaires minimum défini en fonction du type d’activité. Le droit à une pension dépend des cotisations sociales payées.
  • Les autoentrepreneurs ne cotisent pas pour le chômage

L’assurance obligatoire

Comme pour les autres identités, il est nécessaire de souscrire une assurance en fonction des activités entreprises. Ce n’est pas la spécificité associée au travail indépendant. Le consulat informe les indépendants du type d’assurance à souscrire. Les coordonnées de la compagnie d’assurance et sa zone géographique doivent être inscrites sur le devis et la facture émis par l’indépendant.

De plus, lorsque les activités de l’entrepreneur sont enregistrées à son domicile personnel, une assurance professionnelle est requise.

Les responsabilités personnelles des autoentrepreneurs

Le travail indépendant est une forme spécifique d’entreprise individuelle. C’est pourquoi les microentreprises sont officiellement enregistrées au nom de leurs dirigeants, ce qui est différent des entreprises dotées de la personnalité juridique.

Il n’y a donc aucune différence entre les biens personnels d’un autoentrepreneur et les biens personnels de son entreprise. En cas de difficultés de paiement, la propriété privée des micro-entrepreneurs n’est pas protégée et peut donc être confisquée.

Cependant, il est possible pour les entrepreneurs individuels de déclarer une dispense de saisie pour assurer la protection de leurs biens personnels. Le cout de cette procédure varie d’un notaire à l’autre. Par conséquent, nous vous recommandons d’obtenir des informations directement auprès de ces professionnels.