L’élection d’un délégué du personnel peut devenir obligatoire selon le nombre d’employés. La nomination à ce poste doit être réalisée dans le respect de certaines conditions.
Table des matières
Définition du délégué du personnel
Un délégué du personnel est une personne choisie parmi les salariés pour les représenter auprès de la direction. Il disposera d’un temps accordé par l’entreprise pour assurer ses fonctions. Toutefois, il reste un employé.
Le choix d’un délégué du personnel est le résultat d’une élection. Le candidat sera une personne parmi les employés de l’entreprise. Pour devenir éligible, le candidat doit remplir les conditions requises :
- Il doit avoir plus de 18 ans,
- Au moins 3 mois d’ancienneté au sein de la société.
- Aucun lien familial avec les employeurs.
- Aucune alliance du même niveau que les employeurs.
- Absence de rétrogradation sur un poste syndical par le passé.
Il aura un rôle de représentant de ses collègues auprès de l’administration. Selon la taille de la société, il est possible de voir des délégués suppléants pour assister le délégué titulaire.
Rôles
L’individu élu devra assumer les responsabilités suivantes :
- Il deviendra le représentant des employés de l’entreprise auprès de la direction. Ce poste fera de lui un intermédiaire. Il transmettra alors les réclamations individuelles ou collectives concernant l’application des normes du travail.
- En cas d’absence d’un comité d’entreprise, les employeurs devront le consulter pour les licenciements économiques. Cela s’applique également la durée du travail, la formation professionnelle et la définition des congés payés.
- Il devra contacter l’inspection du travail pour communiquer des problèmes relatifs au respect du droit de travail.
- En tant que représentant des employés, il peut accompagner les inspecteurs du travail lors de leurs visites au sein de l’entreprise.
- En cas de présence d’un comité d’entreprise, il peut communiquer les suggestions et les observations des salariés relatives au domaine de compétence de ce comité.
Droits
Le poste octroie des droits à la personne élue. En effet, le représentant du personnel possèdera un temps imparti pour assurer ses fonctions. Ce délai dépendra du nombre d’employés de la société :
- 10 heures par mois pour les entreprises employant moins de 50 personnes,
- 15 heures par mois pour les entreprises employant plus de 50 personnes.
Durant ces heures, il aura le droit de circuler librement au sein de la société. Cela inclut la visite du lieu de travail d’un autre employé. Cela devra se faire sans perturber les autres pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
L’entreprise devra également attribuer un local pour les activités des représentants du personnel. Cet emplacement devra se trouver dans les espaces de la société.
Il obtient également un droit de communication sur son lieu de travail. Il peut communiquer le rendu de son travail, les échanges entre lui et la direction sur les panneaux d’affichages dédiés à cela.
Une réunion par mois avec l’employeur est le droit minimum du représentant. Ce dernier peut demander une entrevue d’urgence dans le cadre de sa mission. Cela peut être une plainte d’un employé, la détérioration subite des conditions de l’entreprise, etc. Le contenu de ses réunions doit être librement accessible au personnel.
Le licenciement du délégué du personnel nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail de la société. Cela devra également s’effectuer après la consultation du comité d’entreprise. En cas d’absence de ce dernier, les employeurs devront saisir directement l’inspecteur de travail.
Les missions du délégué du personnel
Les missions du délégué du personnel se résument en trois points :
- La communication des requêtes des employés,
- La relation directe avec l’inspecteur du travail,
- Les missions exceptionnelles.
La communication des requêtes
La mission principale du délégué du personnel reste la communication des requêtes des employés auprès de la direction. Cela concerne la vie dans l’entreprise et les conditions de travail. Parmi les différentes revendications, vous pourrez trouver les sujets suivants :
- Le respect du Code de travail,
- Les règles de la protection sociale,
- L’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail,
- Le respect des conventions, des contrats et des accords collectifs de l’entreprise.
La relation avec l’inspecteur du travail
Conformément à son rôle, le délégué du personnel possède le droit de saisir l’inspecteur du travail. Cela peut se produire en cas de nécessité. Par exemple, il saisit l’inspecteur pour faire valoir les règlements ou les revendications des employés.
Lors des visites de l’inspection du travail au sein de l’entreprise, il peut participer avec l’inspecteur.
Les missions exceptionnelles
Ces missions peuvent se présenter en cas d’absence du comité d’entreprise. Elles s’ajouteront alors aux tâches principales du délégué du personnel. Ces missions sont diverses. Il peut participer lors de :
- La définition des congés payés des salariés.
- L’examen médical en cas d’accident de travail.
- La prise de décision en cas de licenciements économiques.
D’autres responsabilités peuvent s’ajouter selon la situation.
La mise en place du délégué du personnel
La nomination d’un délégué du personnel devient obligatoire en remplissant les critères suivants :
- La présence d’au moins 11 salariés pendant 12 mois sur les 3 dernières années d’exercices.
- Les contrats peuvent être consécutifs ou non.
Le nombre de représentants dépendra du nombre d’employés. Le nombre de délégués suppléants sera égal au nombre de délégués titulaires. Les règles applicables sont les suivants :
- Pour 11 à 25 employés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
- Pour 26 à 74 employés : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
- Pour 75 à 99 employés : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
- Pour 100 à 124 employés : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
- Pour 125 à 174 employés : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
- Pour 175 à 249 employés : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
- Pour 250 à 499 employés : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
- Pour 500 à 749 employés : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
- Pour 750 à 999 employés : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.
Pour 1000 employés et plus, vous devrez ajouter 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de plus pour chaque tranche de 250 employés supplémentaires.
Un accord entre l’employeur et les organisations syndicales peut permettre l’augmentation du nombre de délégués du personnel.
L’entreprise peut constituer une délégation unique du personnel. Cette structure regroupera les délégués du personnel et toutes les autres instances représentant les employés.
L’élection du délégué du personnel
L’élection du délégué du personnel s’effectue tous les 4 ans. Les votants sont les salariés de plus de 16 ans avec 3 mois d’anciennetés minimum. Un affichage de l’employeur annoncera la tenue de l’élection. Le premier tour doit avoir lieu 45 jours après cette annonce. Les organisations syndicales présenteront des listes à élire.
En cas d’absence de liste, de non-respect du quorum du premier tour, ou de la présence de siège encore libre, la procédure d’élection peut s’effectuer en deux tours. Un bureau de vote s’assurera du bon déroulement des opérations.
La liste obtenant la moyenne la plus forte deviendra l’élue. Pour remplir le quorum, la moitié des électeurs doivent voter.
Conclusion
Le délégué du personnel élu devra remplir ses responsabilités. Il devra remplir ses missions de représentant et de salarié en même temps. Une personne peut occuper ce poste pour seulement une entreprise.