Le Contrat CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise se présente comme une excellente idéale pour les entrepreneurs en manque de ressources pour lancer leur propre activité. C’est une alternative recommandée au portage salarial qui intéresse aujourd’hui les travailleurs indépendants.
Ce dispositif consiste à assister le fondateur durant la création d’une société et à tester le projet d’entreprise en situation réelle. Il permet de passer à la phase de la « couveuse » sans rencontrer d’obstacles.
Le CAPE : en quoi consiste-t-il ?
Le CAPE permet à tout jeune entrepreneur de bénéficier de l’accompagnement d’une association lors de la conception ou de la reprise d’une activité. Le dispositif garantit une aide particulière et sur le long terme. Par exemple, si vous manquez de moyens financiers pour aboutir votre projet, le recours à cet appui devient une option. La seule condition à respecter est d’accepter de suivre le programme de préparation à la création d’entreprises.
C’est un engagement, et non un contrat de travail. Le porteur du projet bénéficiaire du CAPE signe un acte avec la société qui lui fournit ce programme. Elle met à sa disposition des appuis financiers comme l’Acre (Aide à la création et reprise d’entreprise) ou le Nacre (assistance pour demandeur d’emploi).
Lors de l’exécution du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, le fondateur réalise facilement certaines actions :
- L’étude de faisabilité du projet effectuée par les entrepreneurs. Durant cette étape, l’analyse se porte sur la viabilité de l’activité à lancer. Elle concerne aussi les implications économiques que cela engendre. Mener à bien un tel diagnostic demande la mise en œuvre d’une méthodologie efficace et le suivi de quelques étapes.
- L’établissement des obligations liées à l’aboutissement du projet. Cette phase s’impose lors de la réalisation du business plan.
- La définition des actes avant de créer ou de reprendre une société. Il s’agit de l’administration fiscale, de la demande d’immatriculation, du droit social …
- L’accompagnement pour le développement des services de l’entreprise.
Qui peut bénéficier du CAPE ?
Le CAPE se propose à toute personne physique et personne morale qui veut créer ou reprendre une activité.
- Un salarié qui dispose un travail à plein temps avec un contrat CDI (Contrat à durée indéterminée) n’a pas la chance de devenir « bénéficiaire » du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Avec sa rémunération mensuelle, son droit de demander des aides financières se réduit.
- Le dirigeant d’une entreprise existante avec un régime social EURL ou SASU peut bénéficier des aides du CAPE. Comme condition, il doit figurer comme l’associé unique de l’entité.
Les caractéristiques du contrat CAPE
Le porteur du projet et l’association ou la structure qui le soutient rédigent l’acte et concluent le contrat par écrit. Ce dernier a une durée de un an au maximum. Un renouvellement peut s’effectuer deux fois selon les obligations établies par les deux parties.
Que contient le document ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise contient quelques informations indispensables :
- Un détail sur le programme de préparation à la création d’entreprises. Il a comme objectif de calculer les prévisionnels financiers indispensables pour l’aboutissement du projet et expose le business plan financier.
- Les engagements des deux acteurs. Le document doit présenter de façon distincte les promesses prévues avant le démarrage de l’activité et ceux à appliquer après.
- La provenance et le calcul du montant à la disposition de l’entrepreneur au début de l’exercice. Dans cette mention, les deux parties ont la capacité de préciser les conditions d’utilisation de la somme convenue et l’évolution attendue.
- Les méthodes utilisées pour informer la structure accompagnatrice du développement et de la gestion des services, des données comptables … une fois le projet lancé.
- Les conditions à respecter en cas de rupture de contrat ou si à cause d’une crise, l’exercice prend fin.
- L’éventuelle rémunération du dirigeant avec les conditions : impôts, taxe …
- Les modalités que l’entrepreneur suit pour le remboursement de l’association qui fournit l’appui. Selon la décision des deux partenaires, cela peut se faire comme des cotisations mensuelles.
Lorsque le contrat se finalise, la structure accompagnatrice informe cet engagement à l’Urssaf et au Pôle emploi.
Les obligations à respecter
Avant d’immatriculer la société et de choisir le statut juridique, le fondateur passe par plusieurs modalités.
- Il commence par s’inscrire auprès de quelques registres comme le RCS, le Registre des agents commerciaux, le Répertoire des métiers, le CFE, etc. Selon la nature de l’activité et des services à proposer, l’entrepreneur est invité à se souscrire sur les autres registres de publicité légale.
- Le porteur du projet enregistre sur les documents tout ce qui concerne les papiers d’affaires: les factures avec TVA, les dossiers publicitaires …
Quelques éléments comme la dénomination sociale, le numéro d’identification de l’entreprise, l’adresse sociale et le terme de contrat doivent en même temps s’y afficher.
- Pour profiter des avantages offerts avec le CAPE, l’entrepreneur doit bénéficier de l’affiliation aux assurances sociales et à la couverture en cas d’accident de travail.
- Au début de l’activité, le porteur d’affaires joint au CFE son dossier CAPE Ce centre enregistre le contrat avec le statut juridique de l’éventuelle entreprise.