Vous avez décidé d’agrandir votre réseau de distribution en implantant un de vos établissements dans d’autres sites. La création d’une succursale est une solution qui s’offre à vous.
Actuellement, le commerce international prend de plus en plus d’ampleur. Grâce aux avancées technologiques, les échanges de produits se facilitent de jour en jour. Le succès d’un modèle économique repose principalement sur les réseaux de distribution qui desservent tant les marchés internationaux que nationaux. Pour un entrepreneur, le choix d’un bon circuit de distribution est donc nécessaire pour écouler le maximum de produits. La succursale semble être un mode de distribution qui convient parfaitement à ce modèle économique.
Le principe et le fonctionnement de la succursale
Pour faire simple, la succursale se définit comme une représentation de la société mère dans un endroit précis. Dépourvue de personnalité juridique (également appelée personnalité morale), elle se rattache directement à la maison mère. La succursale se trouve sous le contrôle de cette dernière. La succursale se démarque de la filiale par cette caractéristique fondamentale. Contrairement à la succursale, la filiale dispose d’un statut juridique et d’un capital social qui lui est propre. Cette absence de statut juridique marque la très grande dépendance de la succursale avec l’entité mère. Cela a pour conséquence de la priver de la possession d’un patrimoine.
En effet, le patrimoine est un des attributs procurés par la possession de la personnalité morale. Il y a donc, ici, un rattachement du patrimoine de l’établissement de tutelle avec la succursale à l’étranger. Tous les biens dont dispose la succursale appartiennent à l’établissement de tutelle. Ainsi, la société tutrice peut librement décider de l’utilisation des bénéfices, car ces dernières lui reviennent de droit.
Le fonctionnement opérationnel de la succursale
Au niveau de fonctionnement, la succursale se démarque des autres modes de distribution (franchise, filiale,..) par la grande omniprésence de la société principale. La direction de la succursale est assurée par une personne qui représente l’entreprise mère. Toutes les décisions sont prises au nom et pour le compte de l’entreprise principale (théorie du mandat). Toutefois, la succursale dispose d’une certaine liberté de gestion. Cela signifie que dans certains domaines, elle peut agir en toute autonomie. Cette liberté est conditionnée par l’objet (ou activité) de la société principale. La liberté doit être exercée conformément à cette activité réelle. En plus, la succursale possède sa propre clientèle.
La création de la succursale
La création d’une succursale en France est très simple. Il faut tout d’abord déposer une copie des statuts de l’entité mère, la demande d’immatriculation de la succursale et l’acte de nomination du futur gérant au greffe du tribunal de commerce.
Une fois ouverte, l’entité tutrice se doit d’immatriculer la société succursale dans un délai de 15 jours après cette ouverture. Le gérant doit ensuite transmettre au greffe du tribunal de commerce sa déclaration de non-condamnation et de filiation.
Les avantages de la succursale
La création d’une succursale peut procurer de nombreux avantages. Etant rattaché directement à l’entreprise de tutelle, elle lui permet de conserver une mainmise totale sur sa politique commerciale. De plus, elle pourra bénéficier de l’appui de cette dernière en cas de difficultés. En outre, elle permet de conquérir rapidement un pays à fort potentiel. Ce sont les avantages de la simplicité des formalités de constitution et du coût de création de 0 euros.
Les succursales ne sont pas tenues des mêmes obligations comptables que les sociétés de droit français. L’obligation de dépôt des comptes annuels et l’exigence d’un commissaire au compte (ou d’une entité de contrôle) ne s’appliquent pas aux succursales.
Du point de vue de la fiscalité, les succursales sont affranchies du paiement de la TVA. N’ayant pas de statut juridique, elles sont exonérées de cette taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la succursale ayant comme pays d’implantation un autre pays que la France, doit également s’acquitter de la TVA de ce pays d’implantation.
Les inconvénients de la succursale
Outre les avantages, la création d’une entreprise succursale comporte également des inconvénients. Des inconvénients inhérents à l’absence de statut juridique peuvent survenir.
Tout d’abord, contrairement à la société filiale qui dispose d’une certaine autonomie et d’un capital social distinct, la succursale est rattachée directement à l’établissement de tutelle. De ce fait, en cas de difficultés, elle risque de ternir l’image de celle-ci. La responsabilité civile reviendra à l’entité de tutelle en cas de difficultés.
En plus, cette extrême dépendance empêche l’entité sous tutelle de mener des actions stratégiques bien précises. Etant fortement rattaché avec l’entité principale, cet établissement secondaire, contrairement à la société filiale, ne dispose pas d’une autonomie décisionnaire. De plus, le secret des affaires n’est pas du tout respecté puisque la succursale doit faire remonter les informations la concernant à l’entité dirigeante.
Aussi, le pays d’implantation peut effectuer un contrôle sur l’ensemble des documents la concernant. Les dossiers de la maison principale peuvent donc faire l’objet de ce contrôle, ce qui n’est pas le cas pour la filiale. Cette dernière est une entité distincte dans laquelle l’entité de tutelle possède plus de 50% du capital social.
Contrairement à la filiale, la succursale peut faire l’objet du phénomène de la double imposition. Dans le cas où, le pays d’implantation n’a pas conclu un accord fiscal avec la France, ce phénomène peut se produire. Elle sera donc imposée en France et à l’étranger.