Voudriez-vous entreprendre dans le domaine du transport routier de marchandises ? Votre instinct ne vous ment pas, les résultats actuels des activités relevant de ce secteur sont assez prometteurs. En 2017, en France, le chiffres d’affaires généré par les entreprises de transport routier de marchandises est d’environ 47 millions d’euros (source Insee). Comme tout autre secteur d’activité, le domaine du transport routier de marchandises fait l’objet d’un encadrement juridique. Cette règlementation intervient dès la création de l’entreprise, aux termes de l’article L. 3211-1, alinéa 1er du code des transports français : « L’exercice des professions de transport public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à des conditions d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu’à l’inscription à un registre tenu par les autorités de l’État. » La capacité professionnelle de transport public routier de marchandises entre dans la catégorie de cette « capacité professionnelle » évoquée par la disposition énumérée précédemment. Voici tout ce que vous devez savoir sur la capacité de transport de marchandises. Qu’est-ce que c’est ? À quoi servira-t-elle ? Qui devrait l’avoir au sein de l’entreprise projetée ? Comment acquérir la capacité professionnelle de transport routier de marchandises ?
Table des matières
Qu’est-ce que la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises ?
La capacité professionnelle de transport routier de marchandises est une attestation de votre compétence sur le transport de marchandises et sur la gestion d’entreprises affectées à cette branche d’activités.
À quoi servira la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises ?
La capacité professionnelle de transport routier de marchandises est une des conditions de forme requises par le Droit pour la constitution d’une entreprise affectée à la profession de transport routier de marchandises. Elle constitue donc un des documents à présenter impérativement lors des démarches administratives de demande de création d’entreprises affectée au transport public routier de marchandises.
Les deux types de capacité professionnelle de transport public routier de marchandises
Il existe deux sortes de capacité professionnelle de transport routier de marchandises :
- La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
- La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Quelle est la différence entre les deux catégories ?
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises est réservée pour les entreprises qui vont employer des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé (PMA) — les véhicules à deux roues sont prises en compte dans cette classification —, tandis que la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises est pour les entreprises qui vont employer des véhicules pesant plus de 3,5 tonnes de PMA. La différence se situe donc, au niveau de la masse de véhicules pouvant être exploités au sein de l’entreprise.
Une remarque s’impose, la détention d’une capacité professionnelle de transport lourd de marchandises suffit si vous allez utiliser des véhicules de moins et de plus de 3,5 tonnes de PMA.
Quelle est la procédure d’acquisition de la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises?
Qui devra avoir la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises au sein de l’entreprise ?
En principe, c’est le dirigeant de l’entreprise qui doit avoir l’attestation. Il est, toutefois, possible qu’il ne l’ait pas, dans de tels cas, il doit avoir un gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle requise.
Quand acquérir la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises ?
L’acquisition de la capacité doit se faire préalablement à la procédure de demande de création de l’entreprise, car l’attestation constitue un élément du dossier à déposer auprès du réseau du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. N’omettez surtout pas de joindre à votre demande la capacité professionnelle de transport routier de marchandises, car un dossier incomplet implique une reproduction de la procédure et la constitution de votre entreprise sera conséquemment retardée.
Comment acquérir la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises ?
Les formalités d’acquisition de la capacité professionnelle de transport léger de marchandises et de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises sont presque identiques. Quoique, nous les expliquerons à travers une représentation scindée en deux subdivisions :
La procédure d’acquisition de la capacité de transport léger de marchandises
Il existe trois moyens d’acquisition de la capacité de transport léger de marchandises :
L’examen
Il faut suivre une formation qui s’étale sur 105 heures auprès d’un organisme agréé, au terme de laquelle un examen est à passer. L’attestation sera ensuite délivrée par le Préfet de région.
En cas d’échec, il va falloir refaire le test.
Un diplôme équivalent
Les titulaires d’un Baccalauréat professionnel « Transport » ou « Exploitation des transports » sont dispensés de la formation et du test. Ils peuvent s’adresser directement à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour demander la capacité professionnelle de transport public routier de marchandises et y déposer une copie de leurs diplômes.
Dans le cas où la réponse de la DREAL est négative, il va falloir passer par la procédure d’examen.
Une expérience professionnelle
Si vous avez géré une entreprise affectée au transport routier de marchandises pendant deux ans dans les dix dernières années, sachez que vous êtes dispensés de la procédure d’examen. Il suffit de déposer une demande de capacité auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de votre région, accompagnée d’une pièce justificative de votre expérience professionnelle.
L’attestation sera délivrée ensuite par le Préfet de région.
La procédure d’acquisition de la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Il y a également, pour celle-ci, trois procédures possibles :
- L’examen
L’examen pour la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises n’est pas précédé d’une formation obligatoire. S’agit-il d’un examen annuel et national ; pour s’y inscrire, il faut s’adresser à la DREAL.
- Un diplôme équivalent
Vous êtes dispensé de l’examen, dans le où vous êtes titulaire de l’un des diplômes suivants :
- BTS “Transport” et BTS “Transport et Prestations logistiques”
- DUT “Gestion logistique et Transport”
- Technicien(ne) supérieur(e) en Transport logistique option transport terrestre, titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi
- Technicien(ne) supérieur(e) en Transport logistique, option transitaire, aérienne et maritime, titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi
- Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFT, » responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique (RUTL)
- Certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS
- Gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l’Institut de Gestion Comptable et Informatique du Transport (IGCIT)
- Responsable Production Transport logistique, délivré par l’Institut Supérieur du Transport et de la Logistique internationale (ISTELI)
- Responsable du Transport multimodal, délivré par les écoles Sup » de Log Promotrans
- Manager Transport et Logistique et Commerce international, délivré par l’ISTELI — partenariat Euromed Marseille
- Manager Transports et Logistique délivrée par l’École Nouvelle d’Organisation économique et sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST)
- Master droit économie gestion, mention Économie et management, spécialité Transport et Logistique industrielle et commerciale, délivrée par l’Université Lumière Lyon 2. » (Décision du 20 février 2014 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier),
- Une expérience professionnelle
Celui qui peut prouver qu’il a géré une entreprise affectée au transport routier de marchandises durant 10 ans avant le 04 décembre 2009, il sera exonéré du test et peut demander l’attestation auprès de la DREAL (ou la DRIEA Ile-de-France) en fournissant toute pièce justificative.
Une fois la capacité professionnelle de transport routier de marchandises en main, faites votre demande d’exercer l’activité auprès de la DREAL ou la DRIEA !