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BODACC : définition, importance et tarifs


BODACC

Le BODACC est un bulletin contenant des informations sur les sociétés (création, procédures collectives, etc.). Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir à propos du BODACC.

Qu’est-ce que le BODACC ?

Mis en place depuis 1907, le BODACC était entretemps connu sous l’acronyme de BOVFF qui signifiait « Bulletin Officiel des Ventes de Fonds et Faillites ». Ce n’est qu’en 1953, soit 46 ans après sa création, qu’il devint le « Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ». Mais cette appellation fut également changée en BODAC (Bulletin officiel des annonces commerciales) en 1967 avant d’être officiellement instaurée dans les années 1968. Le nom du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) tel qu’on le connait aujourd’hui est finalement entré en vigueur entre 1975 et 1978.

En France, le BODACC est le bulletin annexe du Journal officiel et a été créé suivant l’article R.123-209 du Code de Commerce qui regroupe l’ensemble des normes commerciales. L’édition de ce bulletin est prise en charge par la DILA (Direction de l’information légale et administrative). Le BODACC garantit notamment la publication des actes qui sont enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il prend aussi en compte la publication des avis de procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, etc.).

Au début de sa création, le BODACC était seulement publié sous une édition avant d’être scindé en trois éditions à partir de 1986. La première édition appelée « BODACC A » concerne les créations d’établissements, les procédures de rétablissement personnel, les ventes et cessions ainsi que les avis liés aux successions. La deuxième édition, « BODACC B », est principalement centrée sur les radiations d’établissements et les différentes modifications. La troisième et dernière édition nommée « BODACC C » regroupe les avis qui concernent les dépôts des comptes et sociétés.

La parution des éditions se fait cinq fois par semaine et les données publiées sont disponibles sur un délai illimité. De plus, le BODACC est accessible en ligne depuis 2009 via une plateforme internet attitrée et consultable gratuitement.

Il est important de savoir faire la distinction entre le BODACC et le JAL (Journal d’Annonces Légales). En effet, les informations que le BODACC est chargé de publier lui sont transmises par la greffe du tribunal de commerce. Ces renseignements avaient été préalablement fournis aux autorités compétentes par des personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entreprises) et personnes morales (SARL, SASU, EURL, SA, etc.) qui exercent une activité commerciale. Le JAL quant à lui fonctionne sans intermédiaire et est directement alimenté par les publications des dirigeants des différentes sociétés.

Les annonces publiées par le BODACC concernent uniquement la Corse, la France ainsi que les départements et régions d’Outre-Mer : Mayotte, Guyane, La Réunion, Guadeloupe, Martinique). Les territoires d’outre-mer restants passent par leurs propres bulletins locaux pour diffuser leurs informations.

Quelle est l’importance du BODACC ?

La principale utilité du BODACC est de garantir une parfaite transparence sur l’activité ainsi que sur la vie économique et financière de chaque entreprise. En effet, compte tenu de la totale accessibilité de ce bulletin, toute personne qui le souhaite peut consulter aisément les données qui y sont publiées. Cela permet notamment aux dirigeants d’entreprise de fidéliser leurs clients en tissant avec eux des liens de confiance.

En plus de favoriser le maintien des anciens habitués de la société, les annonces du BODACC facilitent encore la prospection commerciale et permettent d’attirer aisément plus de clientèle. Il s’agit donc d’une solution marketing idéale pour les entreprises naissantes et celles qui sont au bord de la faillite.

La publication d’une annonce au BODACC fait office du lancement du compte à rebours du délai d’opposition des créanciers en ce qui concerne la cession d’un fonds de commerce. Cela concerne aussi les cessions des parts sociales et de l’entreprise elle-même. Dans ces cas spéciaux, le nouvel acquéreur n’est pas obligé de payer un prix de vente adéquat pour contenter les créanciers. Ces derniers sont ainsi exposés au risque de perdre leurs créances. Pour éviter ce désagrément, ils ont un délai de dix jours à partir de la parution de l’annonce au BODACC pour enclencher une procédure judiciaire.

Le BODACC représente également un allié incontournable dans le cas d’un recouvrement de créances classique. Quand une société en difficulté est engagée dans une procédure collective, ses créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées et ne peuvent être remboursées. Le créancier dispose alors de deux mois à partir de la date de publication de l’annonce de la procédure collective pour déclarer les créances qui lui sont dues par le débiteur. Une fois passé ce délai, le créancier se retrouve dans l’incapacité de faire valoir ses droits.

Quels sont les tarifs du BODACC ?

Les prix du BODACC varient généralement en fonction de la nature de l’insertion et du statut du demandeur (personne physique ou personne morale). Pour faciliter la vie aux dirigeants d’entreprise, certaines insertions ont été rendues gratuites. Celles-ci concernent :

  • l’immatriculation principale demandée à une personne physique pour une création d’établissements
  • l’immatriculation d’une personne morale (avec création d’établissements ou constitution sans établissement)
  • l’immatriculation principale demandée après la prise d’un fonds en location-gérance
  • l’immatriculation principale demandée après l’apport ou l’achat d’un fonds de commerce, à la suite de la caducité d’une précédente inscription ou pour toute autre cause (transmission de patrimoine, donation, transfert hors ressort, héritage)
  • l’immatriculation principale demandée après la transmission onéreuse à une personne physique
  • l’immatriculation complémentaire ou secondaire demandée après l’apport ou l’achat d’un fonds de commerce
  • la radiation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • les avis afférent à la cession, à une déclaration liée à la vente, à l’attribution par adjudication d’un fonds de commerce ou par partage
  • l’avis confirmatif
  • l’avis de jugement pour l’engagement d’une procédure de rétablissement personnel.

Concernant les insertions payantes, on peut citer l’immatriculation principale demandée pour un transfert hors du siège social qui est de 70 euros pour les personnes physiques et 143 euros pour les personnes morales. Toute inscription modificative est de 45 euros pour les personnes physiques et 116 euros pour les personnes morales. L’ordonnance pour la suspension provisoire des poursuites est de 16 euros tandis que l’avis de dépôt pour les comptes annuels des sociétés est de 25 euros.