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CFE : tout ce qu’il faut connaître sur la Cotisation Foncière des Entreprises


La cotisation foncière des entreprises

La CFE, Contribution foncière des Entreprises, est versée annuellement par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée. Voici toutes les informations nécessaires concernant la CFE : le calcul de la CFE, le CFE minimum, l’exonération de la CFE et le paiement de la CFE.

Qu’est-ce que le CFE ?

La Contribution foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET), et c’est aussi une Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative du bien assujetti à la taxe foncière et est due dans chaque commune où la société est propriétaire des locaux et du terrain. La CFE a ajouté des taxes supplémentaires pour permettre le financement de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Quelles sont les activités concernées ?

Tous les types d’activités sont liés au paiement de ces cotisations, que l’institution soit engagée dans des activités commerciales, industrielles, manuelles, gratuites ou agricoles. Une fois l’activité exercée en France, elle est imposable si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les activités se déroulent de la manière habituelle ;
  • Il s’agit d’une activité professionnelle ;
  • L’activité n’est pas rémunérée (aucun salaire n’est versé).

Concernant les activités immobilières, certaines activités sont concernées, telles que :

  • Location ou sous-location d’immeubles ou d’appartements à usage d’habitation
  • et location de logements meublés ;
  • La location ou la sous-location d’immeubles ou d’appartements vides dont le chiffre d’affaires annuel ou les revenus sont inférieurs à 100 000 euros HT n’est pas soumise à la CFE.
  • Ceci s’applique également aux locations meublées faisant partie de la résidence principale du propriétaire.

Qui doit payer pour la CFE ?

Les contributions foncières d’entreprise (CFE) sont versées par les entreprises et les personnes physiques exerçant habituellement une activité professionnelle indépendante au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leurs activités ou leur régime. Ainsi, dans les conditions de droit commun, les micro-entrepreneurs seront concernés par cette contribution. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les revenus ne dépassent pas 5 000 euros sont exonérées de la contribution minimale. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises au CFE l’année de création, quelle que soit la date de début de l’activité de création.

Les exonérations de CFE

Un certain nombre d’exonérations et de réductions sont prévues pour la CFE, dont des exonérations CFE pour les entreprises nouvelles, des exonérations liées aux activités exercées et d’autres mesures spécifiques.

Exonération CFE pour les affaires nouvelles

La nouvelle société est totalement exonérée de CFE dès la première année civile de l’évènement. Puis, la deuxième année de l’évènement, la nouvelle entreprise bénéficie de la réduction de moitié de l’assiette fiscale. L’article 1478 de la loi fiscale générale prévoit un tel allègement. Par exemple, une entreprise créée en septembre de l’année N n’aura pas à payer la CFE N de cette année. Pour la CFE N+1 an, elle bénéficiera d’un abattement de 50 % de son assiette fiscale.

Sachez que lorsque vous créez votre entreprise en fin d’année, notamment en décembre, il vaut peut-être la peine d’attendre début janvier pour économiser une année de CFE. Ainsi, vous pouvez profiter d’une année complète d’exonération, et relativement peu de dossiers sont créés en fin d’année. Enfin, les jeunes avocats peuvent bénéficier de la dispense CFE pour les activités des 3 premières années civiles.

Exonération CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros

Pour la taxe CFE instituée en 2019, les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la contribution minimale CFE.

Exonérations CFE liée aux activités exercées

Ces exonérations étant nombreuses, nous limitons ce paragraphe aux cas les plus courants d’exonérations CFE liées aux activités. Premièrement, les activités agricoles des agriculteurs sont automatiquement exonérées de CFE (à quelques exceptions près)

ensuite, certaines activités industrielles et commerciales peuvent également bénéficier de l’exonération CFE, parfois sous conditions. C’est particulièrement vrai pour les loueurs meublés, les sociétés de presse, les SCOP et les vendeurs de maisons indépendantes. Les artisans qui travaillent seuls, effectuent des travaux domestiques ou travaillent avec des apprentis sont exonérés du CFE. S’agissant des activités immobilières, les baux d’habitation et les baux commerciaux dont le revenu est inférieur à 100 000 euros sont exonérés de CFE. Enfin, certaines activités non commerciales sont exonérées de CFE. C’est particulièrement vrai pour les écrivains, les peintres, les sculpteurs, les professeurs de sciences humaines et les guides de montagne.

Autres régimes d’exonération CFE

Les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal avantageux peuvent parfois bénéficier d’exonérations temporaires de la CFE. C’est notamment le cas pour les entreprises de la ZFU, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises des bassins régionaux d’aide et les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité.

Réductions de l’assiette fiscale de la CFE

Il existe également plusieurs mécanismes pour réduire l’assiette de calcul de la CFE, notamment :

  • Nouvelles entreprises (base d’imposition réduite de moitié),
  • Institutions industrielles (assiette fiscale réduite de 30 %),
  • Établissements situés en Corse (assiette fiscale réduite de 25 %),
  • Artisans employant jusqu’à 3 personnes,
  • Et des activités saisonnières.

L’exonération de 50 % pour les nouvelles entreprises n’aura pas pour effet de réduire l’assiette fiscale en dessous de l’assiette minimale de cotisation CFE.

Exonération CFE lors de l’arrêt des activités

Si toutes les activités de l’entreprise cessent en cours d’année, il peut être possible d’obtenir une exonération partielle de la CFE pour les mois d’exploitation restants. Les déductions fiscales doivent être appliquées directement au service des impôts.

Comment est calculé le CFE ?

L’assiette fiscale de la CFE est constituée par la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont le contribuable doit disposer pour ses activités professionnelles au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due en 2021, il faut considérer les biens que l’entreprise utilise pour répondre aux besoins de l’évènement 2019. Dans certaines circonstances, l’assiette fiscale de la CFE peut être réduite, notamment :

  • 50 % pour les nouvelles entreprises,
  • la deuxième année après la création
  • Dans le cas de certaines activités saisonnières (exemple : restaurants, cafés),
  • proportionnelles au temps d’inactivité
  • pour les artisans qui emploient jusqu’à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % en fonction du nombre d’employés dans l’entreprise)
  • Si établi en Corse (réduction de 25 % de quotepart au profit des communes).

Lorsqu’il n’y a pas de logement ou que le loyer est très bas, la CFE est établie selon le forfait le plus bas, et son montant est déterminé par la commune ou l’EPCI en fonction du chiffre d’affaires ou des revenus réalisés en N-2.

Comment déclarer votre entreprise ?

Sa déclaration d’activité à la CFE et sa règlementation varient en fonction de la situation de l’entreprise. Développons ensemble les différentes situations potentielles afin que vous sachiez dans quelles situations vous devez déclarer.

Dans le cas de la création d’une activité

La nouvelle activité ne sera pas immédiatement restreinte par la CFE. En fait, il s’agit de ceux qui ont commencé les activités le 1er janvier. Cependant, la nouvelle organisation (qu’elle soit créée ou reprise) doit se faire connaitre en déposant une déclaration CFE (formulaire Cerfa n° 14187) avant le 31 décembre de sa première année de fonctionnement. Par exemple, une entreprise qui a démarré ses activités en mars 2019 n’a pas besoin de payer CFE pour son exercice 2019 en 2020. Cependant, il doit déclarer avant le 31 décembre 2019, puis payer les frais en 2021. Il expirera en 2020.

Entreprises déjà en activité

Ceux qui ont payé la CFE n’ont pas besoin de prendre de mesures ni de faire de déclaration chaque année, sauf dans les cas suivants :

  • Faire une demande d’exemption ;
  • Modifications de l’usage ou de la surface des biens soumis à la CFE (modification de la surface des locaux,
  • modification du nombre de salariés,
  • nouvelles installations,
  • fermetures ou organisations commerciales, dépassement de seuils).