Aussi longue que puisse être la carrière d’un entrepreneur, il vient un moment où il doit céder la main à son successeur. Il existe en France comme ailleurs de nombreuses entreprises familiales. La transmission d’entreprise familiale bénéficie d’un cadre fiscal particulier permettant de réduire le poids des impôts sur la succession. Mieux encore, Il est possible de combiner différents dispositifs afin d’alléger encore la fiscalité de l’opération. Dans cet article, nous faisons le point sur les caractéristiques du pacte Dutreil et les avantages de la donation en démembrement.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil a été mis en place en 2003. Ce dispositif facilite la transmission d’entreprise familiale. Le pacte Dutreil est une solution salvatrice pour tous les entrepreneurs précédemment confrontés au poids de la fiscalité excessive lors des transmissions d’entreprise.
Bon nombre de chefs d’entreprise ne pouvaient pas transmettre leur entreprise sans fragiliser leur situation financière, ce qui avait un impact négatif sur l’activité de l’entreprise. Cette situation portait atteinte à un pan entier du tissu économique français. Outre-Rhin, les transmissions d’entreprises familiales ne subissent pas de pression fiscale comparable à celle s’appliquant sur les entreprises françaises. Les TPE et PME allemandes étaient donc mieux armées pour survivre et se concentrer sur le développement de leur business.
Cette situation est révolue depuis l’introduction du pacte Dutreil. Les entrepreneurs français peuvent désormais transmettre leur entreprise avec une pression fiscale réduite. Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette taxable. Cet abattement se combine avec les autres dispositions prévues par la loi.
La donation en démembrement
La donation en démembrement est un dispositif régulièrement employé pour transmettre un bien immobilier. Mais il permet également de transmettre une entreprise ! L’origine de la notion de démembrement remonte au Code Civil français de 1804. Le démembrement consiste à séparer le droit de jouissance des fruits du bien (l’usufruit) et la nue-propriété. Usufruit et nue-propriété combinés correspondent à la pleine propriété du bien.
L’intérêt de la donation en démembrement d’une entreprise est double. Tout d’abord, en ligne directe, les parents peuvent donner à chaque enfant 100 000 euros sans payer de droits de succession.
Le principe du démembrement va consister à donner la nue-propriété aux enfants tandis que l’entrepreneur garde l’usufruit de l’entreprise. La valeur de la nue-propriété correspond à une fraction de la pleine propriété. Cette fraction dépend de l’âge du donateur. Par exemple, si le donateur a entre 51 et 60 ans. La valeur de la nue-propriété est de 50 % de celle de la pleine propriété. Dans le cadre d’une donation en démembrement, il sera donc possible de transmettre sans impôt la nue-propriété d’un bien dont la pleine propriété vaut 200 000 euros.
Ce dispositif est cumulable avec le pacte Dutreil, avec l’abattement de 75 %, on peut donc transmettre 800 000 euros sans impôt à chaque enfant en une seule donation !
Au moment du décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété. Cet événement est sans incidence fiscale, les éventuelles taxes ont déjà été payées au moment de la donation. En combinant la donation en démembrement et le pacte Dutreil, on voit que l’on peut réduire l’assiette imposable à 12,5 % de la valeur de l’entreprise transmise (la nue-propriété retient 50 % de la valeur de pleine propriété si le donateur est entre 51 et 60 ans, et le pacte Dutreil offre un abattement de 75 %).
En ligne directe, le barème d’imposition monte jusqu’à 45 %. Le taux d’imposition d’une succession d’entreprise bien préparée n’excède donc pas 6 % et est bien inférieure pour les entreprises de taille modeste (lorsque l’essentiel de la valeur de la part d’entreprise transmise se situe sous la tranche d’imposition à 45 %). Ces frais de succession sont généralement couverts sans difficultés par les entreprises en bonne santé financière.
En plus de ces dispositifs, les entrepreneurs doivent garder à l’esprit qu’il existe également des solutions d’épargne accessibles à tous les investisseurs pour optimiser la transmission de son patrimoine personnel.
Conclusion
Nous avons présenté 2 dispositifs permettant de réduire fortement le poids des impôts sur les transmissions d’entreprises familiales. Pour réaliser ce type de montage, il est recommandé de s’adjoindre les services d’un avocat fiscaliste, voire d’un expert comptable. Il est également recommandé aux entrepreneurs d’anticiper le plus tôt possible la transmission de leur entreprise. Cette opération est parfois délicate et source d’inquiétude. Gérer sereinement la transmission très en amont permet à l’entrepreneur de rester concentré sur le succès de son activité.