La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document qui doit être rédigé par les dirigeants et les personnes qui souhaite créer, gérer et diriger une entreprise. Ce document doit-être fait au moment de la création d’une entreprise, quels que soient les statuts juridiques (SARL, SNC, SAS, SASU…) de la structure.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : c’est quoi ?
L’immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et de la Société) est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. Mais pour l’obtenir, il faudra fournir au greffe du tribunal de commerce plusieurs documents comme la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Il s’agit d’une attestation personnelle que tout dirigeant de société doit rédiger. En effet, les personnes concernées doivent attester préalablement qu’elles n’ont été soumises à aucune sanction civile ou administrative ni à une condamnation pénale de nature à leur interdire la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale ou encore l’exercice d’une activité commerciale si elles sont commerçantes.
Le juge peut ordonner la radiation de l’inscription ou de l’immatriculation des entreprises au cas où le casier judiciaire de la personne qui dirige l’entreprise révèlerait une condamnation interdisant l’exercice de l’activité de l’entreprise ou une interdiction d’exercer le commerce.
Pourquoi faut-il faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
En France, une sanction particulière comme l’interdiction de gérer une société peut être prononcée par le tribunal du commerce, correctionnel ou civil. Cette sentence est proclamée dans le cadre d’infractions relevant du droit des entreprises comme l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements, le défaut d’établissement des comptes annuels, la présentation de comptes infidèles ou encore l’abus des biens sociaux. De plus, en cas de faillite personnelle d’un ancien dirigeant d’entreprise, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit. Sa durée maximale peut atteindre 15 ans en France. De ce fait, l’utilité de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation s’impose. En effet, cette attestation de non-condamnation permet de garantir que le créateur d’entreprise est exempt de tout antécédent judiciaire lui interdisant la direction d’une société. L’importance de ce document est cruciale lors de la création d’une entreprise.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : comment le rédiger ?
La déclaration de non-condamnation et filiation est un document obligatoire pour la demande d’immatriculation de l’entreprise. Ce document doit être rempli par le gérant pour les entreprises ayant les statuts juridiques SARL, EURL et la société civile. Par contre, pour les entreprises possédant les statuts juridiques SAS et SASU, le président, le ou les directeurs généraux ou encore le directeur général délégué ont l’obligation de rédiger la déclaration de non-condamnation.
L’attestation se présente sous forme de formulaire. Le modèle de cette attestation en format PDF peut être téléchargé sur le site du service public. Les champs obligatoires sont les suivants :
- L’identité du déclarant : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Les informations concernant la filiation: nom et prénoms du père et nom et prénoms de la mère
- L’émargement, notamment le nom complet et la signature qui engage le déclarant.
Il est à noter que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est à fournir au moment de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il faut reproduire ce document à chaque changement de président dans le cadre d’une société par actions simplifiées ou sas et d’une société par actions simplifiées unipersonnelles ou sasu. Il en va de même pour le changement de gérant au sein d’une société à responsabilité limitée, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore une société civile immobilière.
En cas de fausse déclaration, quelles sont les sanctions applicables ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est régie par des règles exposées dans l’article L 123-5 du Code de commerce en vigueur en France. Le chef d’entreprise risque d’être sanctionné en cas de remplissage volontaire de l’attestation avec des informations incomplètes ou inexactes en vue d’une immatriculation, une radiation, une mention rectificative ou complémentaire au RCS (Registre du Commerce et de la Société). Les sanctions peuvent coûter une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. En outre, le tribunal compétent peut priver le dirigeant d’entreprise durant un certain temps du droit de vote ainsi que d’éligibilité aux élections des chambres de commercer et de l’industrie, conseil de prud’hommes et aux tribunaux de commerce.
Notons que le greffier vérifie systématiquement que la personne qui dirige l’entreprise ne figure pas au fichier national des interdits de gérer, le FNIG (Fichiers National des Interdits de Gérer) notamment, juste au moment de l’inscription de l’entreprise au registre des sociétés ou rcs.