Si vous êtes intéressés par la création d’une entreprise de service de transport routier de marchandises, retrouvez dans cet article un aperçu du régime juridique relatif à ce type de projet.
L’encadrement juridique du service de transport routier de marchandises en France, consacrée en grande partie par le Code des transports, commence dès l’étape de la création de l’entreprise. Sur ce point, la règlementation applicable en France impose :
- Des conditions à respecter : une formation obligatoire pour ceux qui souhaitent constituer un groupe de transport routier léger de marchandises, un examen ou un titre professionnelle, etc.
- Une hiérarchie de formalités de création de l’entreprise qui va œuvrer dans le service de transport routier de marchandises.
Table des matières
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir créer une entreprise de transport routier de marchandises ?
En France , c’est la disposition L. 3211-1, alinéa 1er du code des transports qui les prévoit en ces termes : « L’exercice des professions de transport public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à des conditions d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu’à l’inscription à un registre tenu par les autorités de l’Etat. »
Quelles sont les conditions d’établissement de l’entreprise au service du transport routier de marchandises ?
Les conditions d’établissement requises aux entreprises du secteur du service de transport routier sont les suivantes : «
- Disposer sur le territoire français d’un établissement référencé dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE qui tient lieu de siège de l’entreprise ou d’établissement principal pour une entreprise étrangère
- Disposer de locaux en France, dans lesquels sont conservés ses principaux documents(Autorisations d’exercer la profession de transporteur routier, Licences communautaires de transport intérieur, i.e. transport sur le territoire des pays de l’Union européenne, lettres de véhicules et les documents de transport, la liste des conducteurs, etc.)
- Disposer d’un ou de quelques véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’une convention de location, de crédit-bail ou de mise à disposition
- Exercer de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules, … » (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier)
Comment acquérir « l’honorabilité professionnelle » dans le domaine du transport routier de marchandises ?
L’honorabilité professionnelle est lorsque la personne physique intéressée (chef d’entreprise, associés, gérants, les présidents de conseil d’administration dans les sociétés anonymes, les PDG, les DG, les DGD, les membres du directoire) n’a pas fait l’objet des condamnations pour les infractions énumérées aux articles :
- 221-6-1, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à321-12 et 521-1 du code pénal
- L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce
- L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-2 ; L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 82566-1 à L. 8256-8 du code du travail
- L. 221 et suivants du code de la route
- L. 1252-5 et suivants du code des transports
- L. 3242-2 et suivants du code des transports, etc.
L’honorabilité professionnelle fut imposée afin d’assurer une sécurité dans le domaine du transport et de réduire toutes les risques pouvant compromettre le secteur du service de transport.
La capacité financière est fixée à partir de quel montant ?
La capacité financière de l’entreprise dans le service du transport routier de marchandises est déterminée à partir du montant des apports en numéraires déposés auprès de la banque. Le montant diffère en fonction des véhicules que l’entreprise projette d’exploiter :
- Pour les véhicules dont le Poids Maximal Autorisé (PMA) ne dépasse pas 3,5 tonnes : il faut y déposer 1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chaque autre véhicule.
- Pour les véhicules dont le PMA atteint 3,5 tonnes ou plus de 3,5 tonnes, la capacité financière de l’entreprise exige 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les autres.
Quelle est la capacité professionnelle requise dans le service du transport routier de marchandises ?
Il existe deux sortes de capacité professionnelle de transport routier de marchandises :
- La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
- La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises est pour les entreprises qui vont employer des véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé (PMA) (les véhicules à deux roues appartiennent à cette catégorie) tandis que la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises sont pour les entreprises qui vont employer des véhicules pesant plus de 3,5 tonnes de PMA. La détention d’une capacité professionnelle de transport lourd de marchandises suffit si vous allez exploiter parallèlement des véhicules de moins et de plus de 3,5 tonnes de PMA.
Comment acquérir la capacité professionnelle de transport routier de marchandises ? Il existe trois procédures possibles :
- Suivre une formation auprès d’un institut agréé et passer un examen
La formation est obligatoire si vous comptez prendre la capacité professionnelle de transport léger. La formation sera suivie d’un examen sanctionné par une qualification professionnelle sous réserve d’être validé.
Il y a un groupe d’une grande notoriété dans le marché de la formation relative au secteur du transport et de la logistique au sein duquel vous pourrez vous inscrire : il s’agit du groupe AFTRAL (Apprendre et se Former en TRAnsport et Logistique).
AFTRAL est une des institutions qui dispensent la formation requise pour l’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle en matière de transport routier. La formation qu’elle suggère, bien évidemment, concerne le transport, la logistique et la sécurité. Si vous êtes parmi ceux qui sont tenus de suivre la formation en matière de transport routier, sachez qu’AFTRAL constitue le premier choix de groupe à intégrer : en 2018, 15.000 conducteurs furent formés auprès de l’institution, 25000 attestations délivrées à ceux qui y ont suivi leur formation. En outre, ses équipements d’apprentissage sont bien complets : environ 629 véhicules dont 357 porteurs.
Où se trouve le centre d’inscription du groupe ? En fait, AFTRAL est formé de 106 centres de formation disséminés dans toute la France, pour savoir plus d’info, reportez-vous à son site web aftral.com. Elle en a, par exemple, à Paris et à Saint-Quentin. Le Centre de l’AFTRAL à Paris tient lieu de son établissement principal où toutes ses administrations sont cantonnées
(16 rue de La Haye), celui à Saint-Quentin est un établissement secondaire qui assure la formation d’adultes en transport, logistique et sécurité.
Sachez que « tout conducteur » peut suivre sa formation auprès d’AFTRAL, il faut juste avoir un titre professionnel de conducteur du transport de marchandises sur porteur, voir un permis de conduire de la catégorie C ou en attente du permis après une demande déjà validée par les services compétents. Pour plus d’information, naviguez sur le site du groupe.
- Vous pouvez être dispensé de cette formation et de cet examen si vous possédez un titre professionnel.
Comment acquérir le titre professionnel ? Il faut avoir une expérience professionnelle ou un diplôme équivalent. Le titre professionnel peut se traduire par un baccalauréat professionnel « Transport » ou « Exploitation des transports » pour les entreprises de transport léger ; pour les entreprises de transport lourd, voir : Décision du 20 février 2014 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier).
Comment procéder à la création de l’entreprise de transport public routier ?
Les formalités de création de l’entreprise de transport de marchandises sur route font intervenir quelques services publics que vous devrez impérativement savoir :
De la procédure de « pré-inscription »
Une fois toutes les conditions citées ci-dessus réunies, faites votre demande création : complétez le formulaire CERFA n°14557-03, envoyez votre demande à la DREAL de votre région ou à la DRIEA si vous êtes de la région de l’Ile-de-France. La DREAL ou la DRIEA vont identifier les critères requis et si votre dossier est complet, elle vous communiquera une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire.
Comment immatriculer votre entreprise de transport routier ?
En général l’entreprise de transport sur route de marchandises est exploitée en société. Dans ce cas, il va falloir :
- Rédiger les statuts
- Souscrire le capital social
- Déposer les apports en numéraire à la banque pour le compte de la société en formation
- Signer les statuts
- Déposer la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent
- Le greffe va transmettre à la Chambre des Métiers (CMA) votre dossier s’il est complet et vous envoyer un extrait K-bis (extrait K si vous avez choisi l’entreprise individuelle).
De la procédure d’inscription au répertoire des transports
A l’issu de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), transmettez à la DREAL ou DRIEA votre extrait et votre fiche INSEE. Votre entreprise sera ensuite inscrite dans le registre des transports sous réserve que tout soit en règle.
Comment s’exercent les services de transport routier ?
Il convient de parler brièvement du mode de fonctionnement des entreprises du secteur de transport sur route car il est également encadré par une réglementation devant être connue d’avance.
- Le transport routier de fret de proximité concerne la livraison de marchandises n’impliquant qu’un déplacement de courte durée. Ces entreprises de transport sur route de fret de proximité effectuent seulement des trajets de moins de 150 kilomètres.
- Les entreprises de transport sur route de fret interurbain (livraison de marchandises entre plusieurs villes ou plusieurs régions) ou de transport international (il s’agit des transports de marchandises réalisés entre les pays de l’Union européenne) peuvent œuvrer sur une distance assez longue : supérieure à 150 kilomètres
Contrairement au transport aérien, le transport routier de fret donne une simple logistique facilement organisée et maitrisée.
Une autre information devant être portée à votre connaissance si vous avez l’initiative de créer votre entreprise dans le secteur de transport sur route de marchandises : sachez qu’actuellement, une idée proposant l’utilisation du gaz naturel GNL comme seul carburant routier essaie d’influencer le régime juridique du transport routier de marchandises en France. En effet, l’emploi du gaz naturel liquéfié GNL s’accorde aux perspectives en Europe qui veulent réduire les émissions de gaz polluants provenant des activités de transport routier de marchandises. L’utilisation de ce gaz est déjà intense en Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Espagne.
En résumé, la création de l’entreprise de transport routier de marchandises s’étale sur trois grandes étapes très simples :
- Pré-inscription au répertoire des transports
- Immatriculation au RCS de l’entreprise
- Inscription au répertoire des transports. La seule difficulté à laquelle vous pourriez faire face se trouve au niveau de la maîtrise du régime juridique qui sera applicable à votre activité une fois vous avez choisi le type de transport routier pour votre entreprise (transport routier de fret de proximité, transport routier de fret interurbain, transport routier international, transport routier de fret en vrac, transport routier de marchandises lourdes, transport routier de marchandises dangereuses, … La liste est longue, connaissez juste à l’avance le type de transport auquel vous affecterez votre service et faites-vous assister par un juriste pour connaître vos obligations légales issues de votre activité).