La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société très prisée dans le monde de l’entrepreneuriat en France. L’un de ses avantages est qu’elle favorise la création d’une entreprise par plusieurs associés qui se répartissent des actions. De ce fait, si l’un des actionnaires souhaite quitter la société pour différentes raisons, il doit procéder à une cession d’actions de SAS. Il est alors nécessaire de respecter certaines démarches pour bien réaliser cette opération.
Qu’est-ce qu’une cession d’actions de SAS ?
Il existe différents types de sociétés, parmi lesquels on distingue la SAS. L’une des particularités de cette dernière est que son capital social est divisé en actions réparties entre les associés. Ainsi, le capital social d’une SAS correspond au total des apports réalisés par les associés au moment de la création. Ainsi, un associé peut facilement réaliser une cession d’actions dans une SAS s’il souhaite se retirer de cette société.
Dans ce contexte, il vend la totalité ou une partie de ses actions à un à un autre associé. Il peut également les vendre à un tiers qui ne faisait initialement pas partie de l’entreprise. Généralement, les actions sont librement cessibles, mais les statuts peuvent prévoir plusieurs encadrements pour faciliter l’opération. De plus, le processus doit répondre à certaines formalités administratives imposées par la loi.
La cession d’actions de SAS : une opération réglementée par les statuts de l’entreprise
Avant tout, il faut noter que la cession d’actions de SAS se base sur les statuts de l’entreprise. Ces derniers intègrent des dispositions qui encadrent le processus. Trois clauses sont souvent intégrées dans les statuts de la société :
- la clause d’agrément (qui exige l’approbation du processus par une assemblée générale),
- la clause d’inaliénabilité (qui interdit la vente d’actions de SAS pendant au moins 10 ans),
- la clause de préemption (qui donne la priorité aux associés lors de l’opération).
Ces clauses permettent de contrôler l’entrée et la sortie des associés dans la SAS.
Les démarches requises pour réussir une opération de cession d’actions de SAS
La cession d’actions de SAS s’effectue suivant des démarches bien précises. Une fois les conditions relatives aux statuts remplies, si vous décidez de céder vos actions, vous pouvez informer les autres actionnaires de la société de votre projet de cession. Vous pouvez également faire une promesse de cession. Il s’agit d’un engagement à vendre un certain nombre d’actions pour un prix déterminé.
Ensuite, vous devez procéder à la rédaction d’un contrat de cession. Celui-ci devra contenir des informations liées :
- au prix de vente,
- à la date de cession,
- au mode de paiement,
- au nombre d’actions vendues,
- à l’identité du vendeur et celle de l’acheteur,
- au délai de transfert des actions.
Pour bien rédiger l’acte de cession, vous pouvez vous inspirer d’un modèle préétabli. Par ailleurs, lorsque le document est acté, il faut le notifier aux autres actionnaires et rédiger un ordre de mouvement de titres. Ce dernier permet de mettre à jour le registre des mouvements de titres de SAS et de concrétiser la cession d’actions de la SAS. Pour finir, vous devez déclarer la cession au Service des Impôts des Entreprises dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat de cession.
La cession d’actions de SAS doit respecter les réglementations de l’entreprise. Les démarches à suivre concernent le développement d’un projet de cession, la rédaction d’un acte de cession, la validation de la cession et sa déclaration fiscale.