Avant d’exercer une quelconque activité, toute entreprise doit préalablement être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette obligation d’immatriculation s’applique à toutes les formes juridiques d’entreprise, que celle-ci concerne une société commerciale, une société civile, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Pour la réaliser, l’entrepreneur doit suivre une démarche établie par la loi. Elle peut être composée d’une, de trois ou de six étapes, selon la nature de la société en question.
Table des matières
Les formalités d’immatriculation d’une société commerciale
Pour immatriculer une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les étapes à suivre sont au nombre de 6. Les voici.
1. Rédiger les statuts de la société
Quelle que soit la forme de la société commerciale, elle doit obligatoirement posséder des statuts qui lui sont propres. C’est le document qui détermine les conditions de fonctionnement de la société en question. Il doit mentionner au moins :
- la dénomination sociale de la société ;
- sa forme juridique;
- son objet social;
- son capital social;
- son siège social;
- l’identité de ses associés ou actionnaires;
- le nombre de parts sociales détenues par chaque associé ou actionnaire ;
Toutefois, la rédaction des statuts juridiques de la société doit répondre aux réglementations de fonctionnement générales prévues par la loi. Elles sont différentes d’une forme juridique à une autre. A titre d’illustration, elles sont relatives au capital social minimum, au nombre d’actionnaires minimum ou à la gérance. Pour toutes les connaître, il est important de se référer aux règles de fonctionnement de chaque forme juridique de société commerciale : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, etc.
2. Réaliser les apports
Après avoir rédigé les statuts, l’entrepreneur ou les entrepreneurs doivent passer à la réalisation des apports. Cette étape consiste à déposer le capital social de la société à son compte bancaire s’il s’agit d’apports en numéraire (sommes d’argent).
3. Publier une annonce légale de constitution dans un journal officiel
La prochaine étape à réaliser par l’entrepreneur est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette procédure a pour objectif de faire connaître au tiers que la société est en cours de création. Des mentions obligatoires sont à inclure dans cette annonce légale.
4. Remplir la déclaration de constitution (formulaire M0)
Pour entamer les démarches administratives, l’entrepreneur doit remplir le formulaire M0. Il s’agit de la déclaration de création de la société.
- Le formulaire à remplir est celui dénommé « M0 13959» s’il s’agit d’une SAS, d’une SASU, d’une SA, d’une SNC ou d’une société en commandite.
- Le formulaire à remplir est celui dénommé « M0 11680» s’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL.
Ces formulaires peuvent être téléchargés en ligne ou réclamés directement au greffe du tribunal de commerce.
5. Réunir toutes les pièces justificatives nécessaires
Des justificatifs sont ensuite demandés par l’administration chargée de l’immatriculation pour vérifier les informations que vous avez fournies sur le formulaire M0. Les pièces justificatives demandées diffèrent d’une forme juridique à une autre.
6. Envoyer la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Quand le dossier est constitué, l’entrepreneur n’a plus qu’à l’envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent ou au service en ligne du Centre de Formalités des Entreprise (CFE). Une fois que votre demande d’immatriculation ait été validée, vous obtiendrez un numéro SIREN et un extrait K-Bis. Ils vous permettront d’exercer votre activité commerciale en toute légalité.
Les formalités d’immatriculation d’une société civile
Pour immatriculer une société civile au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est obligatoire de suivre les conditions de fonds et de formes suivantes.
1. Exercer une activité civile réglementée
La première condition à respecter pour créer une société civile est d’exercer une activité réglementée par la loi. Qu’il s’agisse d’une activité libérale, d’une activité artistique ou sportive, d’une gestion de patrimoine immobilier ou d’une activité agricole, il faut que le dirigeant de l’entreprise ait le droit de l’exercer.
2. Trouver la domiciliation de l’entreprise
La domiciliation est une partie très importante à la vie des sociétés civiles. C’est l’adresse où seront envoyés tous les courriers et les documents administratifs de chaque société civile.
3. Rédiger les statuts juridiques de la société
Tout comme pour l’immatriculation des sociétés commerciales, chaque société civile doit également avoir ses propres statuts juridiques. Ils doivent préciser les mêmes mentions obligatoires que celles prévues pour les sociétés commerciales.
4. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
L’avis de création est à publier par toute entreprise qui veut se faire immatriculer au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Les sociétés civiles n’en font pas exception, quelle que soit la forme juridique.
5. Réunir les documents justificatifs
Des actes et des pièces sont également à produire pour compléter le dossier de demande d’immatriculation. Ils peuvent concerner un exemplaire des statuts, d’un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, le formulaire M0 ou le formulaire M’BE.
6. Envoyer le dossier de demande
Le dossier contenant tous ses documents et pièces justificatives est ensuite à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. Cet organisme va ensuite immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi qu’au Répertoire des Métiers (RM) si elle exerce une activité artisanale. Vous obtiendrez votre numéro d’immatriculation RCS si votre demande est approuvée.
Les formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Les entreprises individuelles peuvent être immatriculées suivant des formalités très simples. En effet, il suffit de compléter une déclaration de création d’entreprise (P0), de réunir tous les justificatifs nécessaires et d’envoyer la demande d’immatriculation au RCS. Votre numéro SIREN et votre extrait K-Bis seront envoyés dans les prochains jours si votre demande est approuvée.
Les formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise
Enfin, quand il s’agit d’une auto-entreprise, l’immatriculation doit se réaliser au même moment que la déclaration d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur peut directement recourir au service d’immatriculation en ligne. L’immatriculation d’une auto-entreprise peut se faire tout simplement en suivant les démarches présentées par le site Internet de l’Urssaf ou du guichet unique (guichet-entreprises.fr).
Conclusion
Pour conclure, il est à remarquer que des frais d’immatriculation sont à payer par l’entrepreneur pour obtenir le numéro SIREN de son entreprise. Seul le micro-entrepreneur est affranchi du paiement de ce frais, car l’immatriculation d’une micro-entreprise est complètement gratuite.