La fermeture de son auto entreprise n’est pas une décision que l’on doit prendre sur un coup de tête. Les raisons d’une telle décision sont multiples : changer son secteur d’activité, de statut personnel (d’entrepreneur à salarié), ou le statut de l’entreprise en société unipersonnelle ou pluripersonnelle (SASU, EURL, SAS, SARL…).
Cela peut être également une contrainte selon que l’entreprise ait atteint le plafond annuel du chiffre d’affaires ou après avoir enregistré un chiffre d’affaires nul après deux ans d’activité.
Nous vous proposons cet article pour vous exposer les différentes étapes que vous devrez suivre si vous désirez passer à la fermeture et à la radiation de votre auto-entreprise.
Table des matières
Étape n°1 : la déclaration de la fermeture de l’auto-entreprise
Avant une cessation officielle des activités de votre micro-entreprise, une annonce officielle est requise.
Pour y arriver, vous pouvez emprunter deux voies :
Déclaration par courrier
Si vous optez pour cette solution, il sera question de communiquer une déclaration officielle de mise en sommeil ou de cessation de votre micro-entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) auquel votre activité est rattachée.
Pour y arriver, vous serez appelé à remplir un formulaire que vous aurez téléchargé en amont. Il s’agit du P2-P4 (si vos activités sont libérales) et du P4 CMB (si vous êtes artisan ou commerçants).
Déclaration en ligne
Nous vous recommandons cette solution si vous vous voulez en finir le plus vite possible. Vous avez la possibilité de faire la déclaration via www.aotoentrepreneur.urssaf.fr ou www.guichet-entreprise.fr sur la plateforme dématérialisée que votre Centre de Formalités. Vous avez encore la possibilité d’y procéder à partir du Portail Auto-Entrepreneur.
Quelle que soit la solution, vous devrez ajouter une copie de votre carte nationale d’identité (papier ou numérique). Après étude minutieuse de la déclaration de cessation ou de radiation de votre micro-entreprise, votre CFE pourra donner son accord ou son désaccord au travers d’un courrier postal. Si elle est rejetée à cause d’une erreur, vous serez obligé de reprendre le processus.
Étape n°2 : La déclaration du dernier chiffre d’affaires de l’entreprise suite à la déclaration de fermeture.
Après la déclaration officielle de votre volonté de cesser toute activité de votre micro-entreprise, vous devez, déclarer votre CA (Chiffre d’affaires) selon le régime fiscal que vous aviez choisi lors de sa création.
En fait, que vous ayez choisi un versement libératoire de recette, l’impact ne sera pas aussi aigu en ce qui concerne le processus de fermeture comparativement à la périodicité de versement choisie.
Il en existe deux que voici :
- la déclaration ou versement mensuel : dans ce cas, vous pourrez faire votre toute dernière déclaration dans le mois après la fermeture définitive et officielle de l’activité de l’entreprise ;
- la déclaration ou versement trimestriel : vous devrez communiquer votre dernière déclaration dans le mois (début du prochain trimestre) après le trimestre de la cessation officielle de l’activité de l’auto-entreprise.
Si vous n’aviez pas choisi l’une des deux périodicités de versement libératoires, vous devrez déclarer vos recettes depuis le 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de fermeture officielle de votre auto-entreprise.
Étape n°3 : payer l’impôt revenu (IR) et les cotisations sociale
Après la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires, il est obligatoire que vous vous acquittiez de l’IR généré sur ce dernier et des diverses cotisations. La somme exacte due est calculée sur la période qui s’étend du 1er janvier à la date de fermeture officielle de la micro-entreprise. Ensuite, vous n’aurez qu’à appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’assiette imposable que vous avez définie.
Étape n° 4 : Se libérer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Afin que votre auto-entreprise soit définitivement réputée fermée, vous devez vous acquitter de le CFE. C’est une cotisation territoriale à laquelle une entreprise non-salariée à titre professionnel et habituel devra se conformer périodiquement. Elle est due à toute commune où l’entreprise montre sa présence.
Ici, la cotisation est définie selon la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à à taxe foncière que vous utilisez pour gérer votre activité. Cette assiette imposable n’est rien d’autre que la valeur locative sur la période allant du 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date définitive de fermeture de l’auto-entreprise.
Pour ne pas continuer à payer des CFE après cette dernière, nous vous conseillons de signaler un avis de dégrèvement au SIE (Service des Impôts des Entreprises) à partir de la période où vous avez stoppé votre activité de votre micro-entreprise.
Après ces formalités, vous pourrez vaquer à d’autres projets tels que : la continuation de l’exercice la même activité dans sous la forme d’une société ou la création d’une nouvelle auto-entreprise avec le même centre d’intérêt ou non.
Étape n°5 : faire le point des TVA (Taxes sur Valeur Ajouter)
Si vous aviez d’arriérée en matière de TVA, vous devez faire une déclaration de TVA calculée sur toutes les opérations qui n’avaient pas encore été déclarées avant la date de mise en sommeil ou de cessation d votre micro-entreprise.
Cette déclaration dépend aussi du régime auquel vous étiez enregistré :
- la déclaration n° CA3 dans l’intervalle des 30 jours après la cessation de l’activité de l’entreprise (régime réel normal) ;
- la déclaration n° CA12 sur la période des 60 jours qui ont suivi la clôture (régime réel simplifié).
Étape n°6 : autres démarches à mener
Ces formalités semblent moins importantes, mais il n’en est pas ainsi. En plus des démarches juridiques et administratives, vous devez :
- informer vos clients et vos partenaires de la radiation de votre micro-entreprise à travers des affiches et messages collectifs. Cela leur permettra de chercher un nouveau prestataire. Vous pouvez aussi leur recommander des partenaires ;
- fermer le compte bancaire crée au nom de l’auto-entreprise après avoir procédé à tous les redressements fiscaux (taxes et cotisations) ;
- mettre fin à tous vos contrats d’assurance au nom de l’entreprise. C’est un gaspillage que de continuer à les payer après la mise en sommeil ou la fermeture de l’entreprise ;
- changer de régime de protection sociale si l’entreprise en avait une…
Combien coûte la fermeture d’une auto-entreprise
Sauf tous les acquittements auxquels vous ferez face, tout le processus de clôture de votre entreprise est gratuit. Veillez donc à ne payer aucuns frais à qui vous en demandera durant le processus et à le signaler éventuellement.
Somme toute, voici la procédure pour clôturer une micro-entreprise: déclarer de la fermeture de l’auto-entreprise, déclarer chiffre d’affaires de l’entreprise suite à la déclaration de fermeture, payer l’impôt revenu (IR) et les cotisations sociale, se libérer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), faire le point des TVA (Taxes sur Valeur Ajouter), mener des démarches parallèles. Pour une bonne réussite de cette procédure, vous pouvez faire appel à un expert.