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Litige : comment faire établir un constat officiel ?


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Il est très important d’effectuer un constat officiel face à un problème, un litige, un sinistre ou une nuisance. Il devra donc être établi par un représentant de la loi. De ce fait, avec un huissier par exemple, votre constat sera un acte authentique avec une valeur juridique incontestable. Alors, comment établir un contrat officiel avec un huissier ?

Pourquoi faut-il opter pour un contrat officiel dans le cas d’un litige ?

Selon l’article 1353 du Code civil, il est obligatoire d’avancer les preuves de ce qu’on réclame. De même, celui qui s’acquitte d’une obligation doit pouvoir le justifier. Aujourd’hui, vous pouvez prouver tout ce que vous avancez à partir d’un serment, d’un aveu, d’un acte écrit, d’un témoignage ou encore d’une présomption de fait. Toutefois, ces derniers ne constituent pas des moyens efficaces pour fournir un constat officiel. C’est pourquoi il est important d’opter pour un constat d’huissier. Vous pouvez déjà visiter le site www.neojusticio.com pour trouver un huissier facilement près de chez vous. Le constat d’huissier est donc sans aucun doute authentique et recevable auprès d’un juge.

Un huissier de justice est un officier ministériel qui a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. C’est donc un professionnel qui a la capacité et les moyens de décrire les constatations qui excluent d’autres avis et toutes les formes d’interprétations.

comment faire établir un constat officiel

Dans quel cas effectuer un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est un outil très prisé dans le règlement des conflits à l’amiable. Il permet aussi de ne pas toujours avoir recours aux tribunaux afin de régler des litiges. Ainsi, vous pouvez y avoir recours dans plusieurs cas. Les situations les plus rencontrées sont entre autres :

  • les troubles de voisinage comme l’empiètement des racines d’un arbre sur le terrain voisin ou sur une sur voie privée,
  • les litiges immobiliers pour établir par exemple un état des lieux,
  • les constats de travaux pour faire établir un constat de rénovation,
  • les atteintes à la vie privée pour constater des menaces ou du harcèlement, etc.

Le constat d’huissier intervient dans le droit pénal, le droit immobilier ou même dans le droit de la famille, il permet d’anticiper l’action des tiers.

Comment effectuer un constat officiel grâce à un huissier ?

Pour réaliser un constat, vous pouvez adresser une demande de constat auprès d’un officier d’huissier. Cependant, vous pouvez obtenir des devis sur des sites pour huissier en ligne. Vous n’aurez qu’à notifier le type de constat, le lieu et la date de l’intervention. Ensuite, l’huissier se rend sur les lieux pour établir son constat en décrivant la situation avec des photographies à l’appui.

Par ailleurs, l’huissier peut examiner les outils informatiques (téléphones, ordinateurs, serveurs informatiques, etc.) avec l’aide de quelques experts si nécessaires. Ainsi, le travail de l’huissier s’adapte à un environnement de plus en plus numérique. Après son constat, l’huissier réalise un procès-verbal que vous recevrez par mail ou par courrier dans un délai relativement bref. Ce constat officiel constitue souvent un moyen dissuasif pour régler des litiges.

En somme, vous devez contacter un huissier pour établir un constat officiel dans le cas d’un litige. De ce fait, votre constat sera incontestable juridiquement. Pour trouver facilement un huissier, vous pouvez vous rendre sur les sites d’huissier en ligne.