Le régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) est un régime fiscal applicable aux micro-entreprises individuelles à gérance-personne physique comme associée unique, avec un statut juridique comme EIRL ou EURL. Les entreprises telles que les SASU ne sont pas considérées comme des micro-entreprises, donc ne bénéficient pas le taux fiscal appliqué par l’administration fiscale pour gérer l’imposition règlementaire. Par ailleurs, un seuil sur le chiffre d’affaires annuel réalisé doit être respecté pour chaque entreprise éligible dans le régime micro-BIC et micro-BNC en France.
Table des matières
Quels sont les seuils à appliquer pour chaque activité ?
C’est quoi un seuil ?
En France, c’est un plafonnement fixé par le pouvoir public sur les recettes annuelles réalisées par une entreprise. Ce seuil permet de connaître l’éligibilité d’une micro-entreprise au régime micro-BIC.
Nous calculons les seuils spécifiques applicables en fonction des activités exercées par chaque entreprise éligible. Il s’agit du plafond du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise durant un exercice comptable sur base d’année civile, à partir duquel est fixé l’abattement forfaitaire. Ci-dessus les différents seuils applicables pour les entreprises exerçant en France leurs activités professionnelles :
- 176 200 euros annuels pour les entreprises de ventes de biens,
- 72 600 euros annuels pour les entreprises dans le cadre de prestations de services,
- 176 200 euros annuels pour les entreprises exerçant des activités mixtes.
Nous portons une remarque que ce plafond s’applique à toutes les entreprises correspondantes, quel que soit leur régime à la TVA. Au-delà du présent régime fiscal, c’est le régime réel qui s’applique aux activités pratiquées par l’entreprise concernée.
Quel est l’abattement autorisé par seuil applicable ?
Une entreprise soumise au régime micro-BIC est imposable à l’IRPP en France dont le % varie de cette manière :
- bénéfice imposable : 71 % des recettes perçues dans l’année pour les entreprises exerçant les activités de négoces,
- bénéfice imposable : 50 % des recettes perçues dans l’année pour les entreprises pratiquant d’autres activités BIC.
Selon les dispositions légales promulguées en France, à l’instar de la déclaration sur le revenu n° 2042 — C-PRO, il faut honnêtement reporter le montant total des recettes encaissées avant abattement. La part à verser sur les cotisations sociales (part patronale) est forfaitaire sur les recettes annuelles encaissées.
Comment faire pour comptabiliser le régime micro-BIC ?
Ce qui est valable en France pour les entreprises sous régime micro-BIC, c’est la possibilité de ne pas établir des comptes annuels. Par contre elles sont obligées en comptabilité :
- tenir un livre de recettes: dois déterminer dans le temps le montant et les sources des recettes que l’entreprise concernée a réalisées. Mais il faut distinguer les recettes réglées en espèces et celles perçues par d’autres moyens de paiement tels que le chèque de banque, effet de commerce…
- tenir un registre annuel des achats (charges de l’entreprise): lequel comprend les différents achats effectués par l’entreprise durant son exercice comptable, sans oublier d’y mettre les références de chaque pièce comptable afférente.
Toutefois, nous tenons à préciser que ce registre doit être tenu seulement par les entreprises consacrées à la vente et à la fourniture de logement.
Quels sont le régime-BIC et LMNP (location meublée non professionnelle) ?
La location des biens meublés pourrait être considérée comme professionnelle ou non. En France, pour être professionnelle, les recettes annuelles des entreprises dans cette branche d’activités doit être dépassées 23 000 euros.
Quel est le régime micro-BIC et location ? : Location meublée — location saisonnière
L’activité d’une entreprise pratiquant la location meublée peut être aussi soumise au régime micro-BIC et les seuils applicables varient en fonction de la location meublée. En cas de location de longue durée, le seuil est de 72 600 euros. Seuil de 47 400 euros par contre pour passer au régime réel simplifié au régime réel normal. Tandis que pour une location saisonnière ou touristique, le seuil est établi à 176 200 euros en France, avec abattement forfaitaire de 71 % au moment de l’établissement de la déclaration de revenus. Et seuil de 818 000 euros pour passer au régime réel simplifié au régime réel normal.
En conclusion
En guise de conclusion, la règle micro-BIC est un régime d’imposition de revenu pour les micro-entreprises individuelles en France dont leurs activités varient les unes aux autres suivant l’orientation choisie par chaque entreprise. Dans l’ensemble des cas, les activités ciblées dans ce cadre sont focalisées dans les domaines industriels, commerciaux et artisanaux. Le plafond déterminant les seuils pour chaque entreprise en termes de recettes annuelles se différencie en fonction des activités pratiquées. Ce régime micro-BIC accordant divers avantages aux entreprises éligibles dans ce domaine, l’abattement forfaitaire selon le revenu perçu annuellement à titre d’obligation fiscale pour l’entreprise en question. Ce régime fiscal s’applique en France pour toute entreprise qui fait l’établissement de sa déclaration de fin d’exercice comptable en vue d’une réduction d’impôt.