L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises installées en France. Les entreprises doivent faire une déclaration et payer l’IS à des dates fixes. Le taux normal d’impôt sur les sociétés en France est fixé à 31 % pour 2019. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux s’est constamment décliné. Le taux réduit à 15 % dont peuvent bénéficier la plupart des petites et moyennes entreprises est, quant à lui, maintenu sans changement. Ces entreprises peuvent bénéficier ce taux réduit d’IS en respectant les conditions prévues par l’Administration Fiscale. Dans cet article, nous allons voir comment une entreprise peut-elle profiter du taux réduit à 15 % d’impôt sur les sociétés et quelles sont les conséquences du taux réduit de TVA sur le fonctionnement des sociétés.
Quel formalisme faut-il respecter pour le taux réduit d’IS ?
Tout d’abord, l’entreprise n’a pas besoin de souscrire pour bénéficier à la réduction du taux d’IS à 15 %. Toutefois, des déclarations sont réclamées par l’Administration fiscale. Une fois les conditions nécessaires abreuvées, nous devons aviser la ligne agréable sur notre relevé d’IS. Pour l’application du régime de taux réduit à 15 % en faveur des PME, votre entreprise doit joindre deux états à sa déclaration de résultats portant obligatoirement :
- la répartition de son capital social et
- la détermination de bénéfices imposés au taux réduit en faveur des PME.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ?
Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent :
- Être imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).Les sociétés concernées sont particulièrement, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL quel que soit leur activité et n’ayant pas choisi pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € ; au titre de l’exercice d’application du taux réduit.
- Avoir un capital détenu de façon perpétuelle, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères).
En cas de non respect de l’une de ces déclarations ou obligations, il n’y a pas de taux réduit d’IS.
Pour mettre en place l’intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France .Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d’une durée de 12 mois, aux mêmes dates suivant l’ application limitée de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15%. La contribution sociale sur les bénéfices (3 ,3%) est calculée sur l’IS après un abattement de 763.000€. Dans les limites de l’intégration fiscale, cet abattement n’est adopté qu’une fois sur l’IS d’ensemble.
Quelles sont les conséquences de la pratique du taux réduit sur les sociétés ?
L’imputation du taux réduit engendre deux effets élémentaires:
- les cautions nécessaires de la société bénéficient de l’application du taux réduit, même si la société ne puisse plus bénéficier du taux réduit lorsqu’elle percevra le montant total de la commande,
- À propos du report en arrière des déficits, les bénéfices peuvent être apprêtés au report en arrière des déficits, et ce en dépit du fait que les bénéfices n’aient pas été imposés au taux normal. Le taux de 15 % s’exerce sur une fraction moins de 38 120 € de bénéfices.
Comment calculer le bénéfice imposable au taux réduit d’IS ?
Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est limité à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois.
Exemple : Une société recevant le taux réduit d’IS effectue 40 000 euros de bénéfice imposable sur un exercice de 12 mois. Le calcul de l’impôt sur les sociétés est comme suit: 38 120 euros imposables au taux réduit de l’IS à 15% 1 880 euros imposables au taux normal de l’IS.
L’article 18 de la loi finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffres d’affaires de 7.6 à 10 millions d’euros. L’impôt sur les sociétés est ajusté sur le résultat fiscal de l’entreprise.
Pour conclure, le taux réduit d’IS ne s’applique que sous deux conditions restrictives. Le capital social de l’entité imposée qui peut se composer d’un groupe de plusieurs sociétés en cas de groupe d’Intégration Fiscale(IF) doit être détenu au minimum 75% par ses personnes physiques ou par une société qui répond aussi à ce critère. Il est à noter que ce taux réduit ne s’applique que jusqu’à un maximum de 38.120 euros de résultat imposable, au –delà le taux normal s’applique.