Créer une entreprise se révèle toujours bénéfique si vous voulez renvoyer une certaine image auprès de votre cible, et réaliser d’excellentes statistiques. Si vous décidez de vous lancer dans une telle procédure, opter pour une Société Anonyme ou SA apparait comme une excellente idée. Si vous choisissez la création d’un tel type d’entreprise, vous devez posséder le maximum d’informations sur les formalités à suivre pour en créer.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une SA ?
Avant de déterminer les démarches pour créer une SA, il parait évident de maitriser les points importants qui définissent ce type de société ainsi que son fonctionnement.
Définition de la Société Anonyme
Une SA est une société qui se définit juridiquement comme une association d’un minimum de deux personnes ou membres. Dans certains cas, notamment en ce qui concerne une entreprise cotée en bourse, le nombre minimum d’actionnaires à réunir est de 7.
Une Société Anonyme se caractérise par un capital social qui peut aller de 37 000 euros à 225 000 euros minimum. Il s’agit, dans le premier cas, d’une entreprise simple, et dans le second cas, d’une société intervenant dans le milieu bancaire, ou sur le marché de la gestion de capitaux.
Comment fonctionne une entreprise ayant le statut de SA ?
Pour fonctionner, une Société Anonyme doit posséder un directoire. Il peut s’agir du conseil d’administration, ou du conseil de surveillance. L’option choisie doit être précisée dans les statuts de l’entreprise. Pour être valide, cet organe de gestion doit réunir entre 3 et 18 membres. Il est présidé par un Directeur général, nommé en Assemblée générale par les autres membres. Le cas échéant, la direction est assurée par le président du conseil d’administration, ou de surveillance. Cet administrateur social agit au nom et pour le compte de la société auprès des tiers. Il engage sa responsabilité civile, voire pénale, en cas de fautes de gestion.
La Société Anonyme est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. La redevance fiscale est fixée selon les différentes caractéristiques de l’entreprise à imposer. Quoi qu’il en soit, l’imposition est réalisée après déduction des différentes rémunérations. Dans certains cas, une entreprise peut prétendre au régime fiscal du prélèvement sur le revenu.
Dans les sociétés de type anonyme, le partage des bénéfices ou des dividendes ne s’effectue pas obligatoirement de manière proportionnelle aux apports en capital des actionnaires.
Quels sont les avantages d’une Société Anonyme ?
Le premier avantage que présente la création des sociétés de type SA découle de sa classification. La Société Anonyme est considérée comme une société de capitaux. En tant qu’actionnaire, votre responsabilité est limitée à vos apports en capital, ou proportionnellement aux actions que vous possédez. Ceci suppose donc que, sauf si vous occupez un poste de dirigeant ou d’administrateur social dans l’entreprise, contrairement aux sociétés de personnes, vous n’êtes pas personnellement responsable.
Donner le statut de Société Anonyme à votre compagnie vous donne plus de crédibilité auprès de vos fournisseurs, de vos clients, et de tous les autres membres intervenant dans votre environnement commercial. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce type d’entreprise est très utilisé pour un grand projet, ou une activité brassant une quantité importante de fonds.
La gestion des actions se révèle très souple. Non seulement tout le monde (personne physique ou morale, mineure, émancipée ou non) peut devenir actionnaire, mais la cession des parts est très simple, et elle ne requiert pas de formalités particulières.
La création de sociétés anonymes permet de bénéficier d’un régime fiscal et d’un statut juridique très intéressants.
Quelles sont les formalités à remplir pour la création d’une Société Anonyme (SA) ?
La création d’une entreprise en tant que SA reste une procédure très délicate. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons, pour un dossier de constitution de société complet, de ne négliger aucune étape de celles qui suivent.
Identifier son entreprise
Le libellé du type de la société ne sous-entend pas que votre entreprise peut se dispenser d’un nom — le caractère inconnu ne concerne que l’identité des actionnaires. L’identification de votre entreprise permettra à vos partenaires et à l’État de vous reconnaitre, et de suivre votre activité ainsi que vos actions. Elle se compose de votre dénomination sociale et de la domiciliation de votre société à confirmer auprès du greffe du tribunal de commerce.
En ce qui concerne le nom, il doit impérativement, du point de vue juridique, respecter certaines exigences, notamment l’originalité et la légalité. L’appellation que vous donnez à votre entreprise ne doit pas être identique à celle d’autres sociétés déjà présentes (vous pouvez contrôler la disponibilité auprès de l’INPI). Il ne doit pas non plus faire référence à une activité interdite ou restreinte par une règle juridique.
Nous vous conseillons de trouver une dénomination sociale percutante et très attirante. Et pour le siège social, choisir un emplacement accessible apparait comme une idée très éclairée.
Constituer le capital social de sa société
La constitution du capital social est une étape très importante dans la création ou constitution de toute société. Il s’agit du montant minimum que tous les actionnaires doivent apporter pour mettre sur pied l’entreprise.
Dans le cas d’une société de type SA, seuls les apports en nature et en numéraire sont autorisés. Les apports en industrie sont interdits dans la constitution du capital de ce type d’entreprise. Dans le cas d’apports en nature par les actionnaires, vous devez obligatoirement désigner des commissaires aux comptes chargés de vérifier la régularité des apports.
Les actionnaires ne sont pas tenus de libérer toutes les actions au moment de la création de la société. Au bout de cinq ans, ils doivent s’acquitter du solde, selon les conditions et les exigences du conseil d’administration, ou du directoire.
Rédiger les statuts de son entreprise
Bien qu’elles toutes soient importantes, l’étape de la rédaction des statuts se révèle encore plus cruciale. Les statuts constituent l’acte de naissance de votre société. Vous devez y inclure :
- l’identification sociale de votre entreprise ;
- le statut de ses actionnaires ;
- son mode de gestion ou d’administration, et de fonctionnement ;
- son objet social ;
- l’identité du conseil d’administration, du directoire, ou des administrateurs.
En dehors de ces différents éléments, nous vous conseillons également d’inclure le mode de cession des actions. Cette stratégie permet d’éviter d’éventuels litiges qui pourraient survenir à la suite d’opérations portant sur ces actions.
Immatriculer sa Société Anonyme et la publier au Journal officiel
Une fois que vous avez fini la rédaction des statuts de votre société, ou de votre entreprise en création, les prochaines formalités consistent à effectuer son immatriculation dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Cette étape permet aux entreprises d’obtenir une identification fiscale et un numéro sous lequel exercer légalement une activité.
Dès que vous finissez l’immatriculation de votre société, la publication au Journal officiel constitue la formalité qui suit. Cette parution s’effectue au travers d’une annonce légale dans un journal habileté.