Pour différentes raisons, vous pouvez être appelé à modifier le lieu d’exercice de votre activité en entreprise. En dehors des contraintes matérielles et du temps que cela peut vous coûter, vous devez réaliser différentes démarches administratives.
À qui faire appel pour le changement d’adresse auto-entrepreneur ?
Le changement d’adresse auto-entrepreneur doit être communiqué au Centre de Formalités d’Entreprises (CFE). Il entre dans la liste des modifications des personnes ou d’activité en fonction des cas. C’est à travers ce centre que vous menez à bien l’ensemble des activités nécessaires au démarrage de votre entreprise. Le centre auquel vous avez été affiliée lors de la création de votre établissement professionnel est le même que vous devez contactez pour le changement d’adresse auto-entrepreneur.
Le CFE intervient aussi dans d’autres périodes de la vie d’une entreprise en dehors de la création et du changement d’adresse. En cas de modification de la dénomination, de l’enseigne ou de la forme juridique de la société, vous devez informer le CFE. Pareil lorsque vous effectuez un changement de dirigeants, d’associés ou de gérants. Les autres circonstances où le CFE doit être contacté sont :
- L’adoption du régime d’entrepreneur à responsabilité limitée ;
- l’extension de l’activité ou la mise en location-gérance ;
- l’option du conjoint qui participe à l’activité sous le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur ;
- fermeture de l’établissement ;
- Cessation de l’activité pour quelque raison que ce soit.
Comment changer l’adresse de votre auto entreprise ?
Le changement d’adresse auto-entrepreneur est très important. Que vous soyez auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, c’est nécessaire de suivre la procédure administrative dédiée à ce cas de figure. Avant de débuter le processus, Vous devez préciser si le changement d’adresse est relatif à votre état personnel ou s’il concerne juste votre activité. Il peut se faire en ligne ou par courrier.
Les étapes d’une modification d’adresse en ligne
Pour modifier la domiciliation d’une auto entreprise ou d’une micro-entreprise, le moyen le plus simple est de le faire en ligne. Rendez-vous sur le site CFE URSSAF, dans l’onglet « Gérer mon entreprise ».
Ensuite, cliquez sur le bouton « Modifier mon autoentreprise ». Si votre changement d’adresse auto-entrepreneur est lié à un déménagement, choisissez la case « changement de domicile personnel ». Dans le cas où vous changez juste d’adresse professionnelle mais pas de domicile, ne cochez pas cette option.
Une fois cette partie terminée, cliquez sur « Modification du lieu d’exercice » et suivez les étapes suivantes :
- sélectionnez votre domaine d’activité et celle qui se rapproche le plus de votre activité principale. Il s’agit de celle renseignée lors de l’obtention de votre droit d’exercice en tant que micro-entreprise. Si vous ne vous rappelez plus de cette information, consultez votre déclaration de début d’activité ou votre code NAF ;
- Entrez les informations relatives à votre activité (numéro SIREN, nom, prénom, date et lieu de naissance, centre d’impôts de la dernière déclaration des revenus, etc.) ;
- Remplissez la partie relative à votre ancien lieu d’exercice et votre nouvelle adresse professionnelle ;
- indiquez les informations utiles pour vous joindre (téléphone, email, etc.) ;
- si vous ne voulez pas apparaître sur le site de l’INSEE, cochez la case « Les informations enregistrées dans le répertoire SIREN ne peuvent pas être consultées sur le site INSEE ni utilisées par des tiers. » ;
- Précisez si vous voulez recevoir des courriers à votre adresse professionnelle ou à une autre adresse ;
- joignez à votre demande de modification un justificatif d’identité puis validez votre dossier.
Après ces différentes étapes, vous allez recevoir un nouveau numéro SIRET qui correspond à votre nouvelle adresse professionnelle. Vous pouvez toutefois simplifier vos démarches pour le changement d’adresse auto-entrepreneur.
Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire restreint par un espace auto-entrepreneur. Une fois que votre demande est enregistrée, les conseillers de ce service s’occupent de la suite et vous informent des actualités.
Déclaration d’une nouvelle adresse par courrier
Si vous ne souhaitez pas modifier votre adresse en ligne, le courrier est une alternative. Pour procéder à un changement d’adresse auto-entrepreneur, vous pouvez envoyer un formulaire CERFA no 13905*02 à votre CFE.
Encore appelé formulaire P2-P4, ce document doit être rempli par les entrepreneurs, en prenant quelques précautions. En effet, il sert aussi de déclaration pour fermer son entreprise ou cesser son activité. Voici les démarches que vous devez suivre pour le remplissage de ce formulaire :
- cliquez sur « Modification » et choisissez la case qui correspond à votre activité ;
- remplissez le cadre 1 correspondant à l’identification de votre auto ou micro-entreprise ;
- remplissez le cadre 3 en précisant votre ancienne adresse professionnelle et la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise ;
- remplissez le cadre 9 en mettant l’adresse par laquelle on peut vous joindre ;
- cochez la deuxième case du cadre 10 si vous ne voulez pas que vos informations soient consultées sur le site de l’INSEE ;
- renseignez la date, le lieu et votre signature dans le cadre 11.
Par la suite, vous envoyez le formulaire rempli au CERFA no 13905 du CFE auquel vous êtes affiliés. En fonction de la nature de votre activité et de votre département, il pourrait s’agir de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) de Paris.
Les artisans sont suivis par la Chambre de métiers et de l’artisanat. Si vous êtes libéral, c’est l’URSSAF qui s’occupe de votre changement d’adresse auto-entrepreneur. Pour un agent commercial, il s’agit du greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences du changement d’adresse sur l’entreprise
Le fait de déclarer un changement d’adresse auto-entrepreneur est une obligation, peu importe votre secteur d’activité. L’administration fiscale considère comme seule adresse valable celle que vous donnez lors de la création de votre entreprise.
Sur tout document officiel tel qu’un contrat ou une facture, c’est cette adresse qui va figurer. Cela peut vous porter préjudice auprès de vos clients ou même des problèmes fiscaux graves. Le transfert de votre courrier en provenance du CFE se fait également à cette adresse.
La modification du siège social d’une autoentreprise a plusieurs conséquences. La première incidence c’est le changement de votre numéro de SIRET. Vous devez recevoir par courrier la notification en rapport avec ce nouveau numéro. Si ce n’est pas le cas, prenez contact avec la direction régionale de l’INSEE pour signaler. Les 5 derniers chiffres de ce numéro vont changer et il faudra le mettre sur vos factures dorénavant.
Le CFE chargé de la gestion de votre auto entreprise va changer si vous changez de département lors du déménagement. Le numéro de SIREN ne subit aucun changement. Il va rester le même durant toute votre activité. Par contre, le montant de la cotisation foncière pourra évoluer, parce qu’il est calculé en fonction du règlement local.
Le changement d’adresse auto-entrepreneur n’est pas une procédure complexe. Vous pouvez le faire en ligne ou envoyer un formulaire par courrier à votre CFE. Il est possible de passer par un espace auto-entrepreneur qui aide les entreprises et particuliers dans le besoin.