Selon la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016, toute entreprise nouvellement créée après le 02 août 2017 doit obligatoirement remplir le registre bénéficiaire effectif ou RBE. Il faudra inscrire dans le registre l’identité de toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif de l’enseigne. Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de la société et à chaque changement de situation de cette dernière. De ce fait, il est impératif de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre entreprise. Découvrez dans cet article toutes les informations relatives sur les formalités à suivre pour la déclaration d’un bénéficiaire effectif.
Table des matières
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient le contrôle de l’entreprise. Dans le cas d’une société disposant des associés de personnes morales, il faut remonter jusqu’aux personnes physiques qui possèdent ou qui contrôlent l’entreprise afin de connaître le véritable bénéficiaire effectif.
Pour devenir un bénéficiaire effectif, l’intéressé doit contrôler directement ou indirectement l’entreprise. Il est alors question de direct ou indirect.
- Contrôle direct : quand la personne physique dispose elle-même les actions de l’entreprise déclarante.
- Contrôle indirect : quand la personne physique dispose des actions dans l’entreprise déclarante par l’intermédiaire d’une autre société. Dans ce cas, le bénéficiaire effectif est la personne qui possède les parts de la société-associé de l’entreprise déclarante.
Une société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. En effet, le bénéficiaire est une personne physique possédante de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital social de l’entreprise ou encore des droits vote. C’est le cas d’une personne titulaire d’un certain nombre de parts ou d’actions dans la société. Par contre, si aucune personne ne remplit les critères suscités, on désignera par défaut le représentant légal de l’entreprise en tant que bénéficiaire effectif.
Quelles sont les entités tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Aucune entreprise française n’échappe à la déclaration de bénéficiaires effectifs. En effet, cette formalité doit être faite dès lors qu’une société procède à l’immatriculation au sein du RCS ou registre des commerces et des sociétés. De ce fait, toute enseigne, qu’elle soit agricole, civile ou commerciale se doit de tenir un RBE ou registre des bénéficiaires effectifs. Ceci étant valable pour les sociétés commerciales étrangères disposant d’un établissement en France. Ce sera pour elle la DBE S1 ou déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les enseignes suivants sont amenés à déclarer bénéficiaires effectifs :
- Les sociétés civiles (SCP, SCI…)
- Les organismes de placement collectif
- Les groupements d’intérêt économique
- Les sociétés commerciales (SNC, SA, SAS, SARL…)
- Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou rcs.
Les sociétés cotées et les entreprises dont les titres sont admis aux négociations au sein d’un marché réglementé sont dispensées de déclarer bénéficiaires effectifs.
Bénéficiaires effectifs : quand faut-il les déclarer au registre ?
À l’issue d’une création entreprise, il faut déposer le document relatif au bénéficiaire effectif auprès du tribunal de commerce soit au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise soit dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception du récépissé de dépôt de dossier de constitution de l’entreprise. Par contre, s’il y a des modifications des informations déclarées dans le RBE, ils doivent être faits dans les 30 jours suivant tout faits ou encore tout acte concluant qui nécessitent une rectification ou qui ont besoin d’être complétés.
Bénéficiaires effectifs : Comment les déclarer sur le registre ?
Chaque bénéficiaire effectif doit compléter un formulaire prévu à cet effet puis le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Le document à utiliser pour la transmission des informations relatives est téléchargeable sur infogreffe.fr. Lorsque ce celui-ci est déposé parallèlement avec la demande d’immatriculation de l’entreprise, il convient de cocher sur « Intercalaire (Suite des M0 – M2 – M3) ».
Les informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif
Pour la société ou l’entité juridique :
Il faut préciser dans la déclaration : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse de siège social, à défaut le numéro unique d’identification avec la mention RCS, puis le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Pour le bénéficiaire effectif :
- Nom, nom d’usage, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance, adresse personnelle, nationalité
- Modalités de contrôle exercé sur l’entité juridique ou l’entreprise
- Date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif
Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif
Le document portant les informations au sujet du bénéficiaire effectif est à déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou de l’entité juridique en question. L’inscription au RBE est payante. Les tarifs applicables en 2021 sont :
- 21,41 € : en cas de dépôt du formulaire relatif au bénéficiaire effectif au moment de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de constitution d’entreprise
- 44,70 € : en cas de dépôt du formulaire modificatif ou complémentaire au document concernant le bénéficiaire effectif mentionné
- 48,77 € : en cas de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par des personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017.
Qui a l’accès aux informations figurant sur le registre des bénéficiaires effectifs ?
Il est important de préciser que le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas consultable par tout public. Les personnes citées dans l’article R561-57 du Code monétaire et financier sont les seules à en avoir accès. On citera à titre d’exemple les :
- Les agents des douanes
- Magistrats de l’ordre judiciaire
- Les agents des services fiscaux
- Le préfet de police ou les chefs des services de la préfecture de police
- Les enquêteurs et contrôleurs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…
Quelles sont les sanctions applicables aux sociétés qui n’effectuent pas la déclaration ?
Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre des sociétés et du commerce, ou encore y déclarer des informations fausses, erronées ou incomplètes, volontairement ou involontairement, peut occasionner une sanction pénale. Cette dernière portera sur une peine de 6 mois d’emprisonnement avec une amende de 7 500 euros.