En principe, la plupart des sociétés commerciales (notamment SARL, SAS et SA) sont soumises à l’impôt sur les sociétés, plus précisément sur leurs bénéfices fiscaux. Deux taux d’imposition sont retenus pour l’impôt sur les sociétés : le taux d’imposition préférentiel (disponible sous conditions) et le taux d’imposition normal. La loi fiscale 2018 prévoit que le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 2022 à 25 %. Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés à payer doit être calculé sur la base des différents taux d’imposition existants et des éventuelles cotisations supplémentaires. Ce guide vous informera du taux de la taxe IS applicable et du mode de calcul de cette taxe.
Table des matières
Définition et fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est calculé sur la base du bénéfice de l’entreprise au cours de l’exercice précédent. Contrairement à l’IR, l’IS concerne les personnes morales soumises de plein droit ou facultativement à ce régime fiscal. L’impôt sur les bénéfices est donc directement supporté par l’entreprise. Ces derniers doivent payer l’IS sur les bénéfices enregistrés, et les associés paieront des impôts personnels sur les rémunérations et dividendes perçus. Si l’entreprise est déficitaire (résultat fiscal négatif), il peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes. Cela signifie que le déficit sera retiré de l’assiette fiscale.
À qui s’applique le calcul de l’IS ?
Les calculs de l’IS concernent les sociétés opérant en France, c’est-à-dire les sociétés exerçant quotidiennement des activités commerciales sur le territoire français. Par exemple, les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Initialement, les calculs de l’IS étaient principalement utilisés pour les sociétés anonymes. Ensuite, il y a SARL, SAS et SASU. Depuis de nombreuses années, IS peut également choisir de suivre les fameuses EURL et EIRL. Attention à ne pas confondre ces deux types de statuts juridiques. EURL est une société, et EIRL ne représente aucune entité indépendante du gestionnaire.
Le taux d’imposition corporatif
Le calcul de l’impôt sur les sociétés est basé sur les résultats imposables de la société. Celui-ci est égal à la somme des résultats comptables et de la réintégration fiscale, déduction faite des déductions fiscales. Pour connaitre le montant de l’impôt dû par l’entreprise, vous pouvez multiplier ce résultat fiscal par le taux d’imposition réduit ou normal.
Le tarif réduit
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est de 15 %. Il ne traite que les conséquences fiscales de moins de 38 120 euros. Il est bon de savoir que toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit. En effet, seules les entreprises assimilées à des PME (avec un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros HT) et dont 75 % du capital est détenu par des personnes physiques peuvent en bénéficier.
Le tarif normal
Au 1er janvier 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %. En fait, avant cela, le taux d’imposition était de 33 %. D’ici 2022, il devrait être de 25 %. Le taux d’imposition normal s’applique à la partie du résultat fiscal supérieure à 38 120 euros.
Les tarifs utilisés pour les organismes à but non lucratif
les associations à but non lucratif sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, ils appliquent des taux différents. Pour les revenus de la propriété, il s’agit de 24 %. Les revenus mobiliers sont de 10 %.
Quand est calculé l’impôt sur les sociétés ?
À la fin de chaque exercice, la société concernée doit calculer l’IS et déclarer son revenu imposable à l’administration fiscale. Cette déclaration est faite à travers la déclaration de résultat n° 2065. La déclaration doit être envoyée par voie électronique via un partenaire EDI (Échange de Données électroniques). Pour l’exercice clos le 31 décembre, le formulaire de déclaration de performance n° 2065 devra être remis au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Si la livraison est effectuée à une autre date, l’acompte doit être versé dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice. L’impôt sur les sociétés est payé en même temps que l’envoi du bilan IS.
Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?
Comme nous l’avons dit précédemment, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est constituée des conséquences fiscales de l’entreprise. Le calcul doit tenir compte des dépenses déductibles et non déductibles de l’entreprise.
Les dépenses déductibles
Les dépenses déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés concernent la plupart des dépenses supportées par l’entreprise. Il s’agit notamment de l’amortissement, des frais financiers, des frais de formation, des stocks, des loyers et des frais liés aux campagnes publicitaires.
Les charges non déductibles
Lors du calcul des recettes fiscales de l’entreprise, certaines dépenses doivent être restituées. Il s’agit notamment des amendes, de la dépréciation des voitures particulières et de certains intérêts en compte courant.
Exemple de calcul de l’impôt sur les sociétés :
la société X a un chiffre d’affaires de 500 000 euros. Les frais (loyer, stock, assurance, etc.) sont de 200 000 euros. Ses charges sociales et le salaire versé s’élèvent à 100 000 euros. L’entreprise a été condamnée à une amende de 2 000 euros. Les résultats comptables de la société sont les suivants : 500 000 euros – 200 000 euros – 100 000 euros – 2 000 euros = 198 000 euros.
En revanche, l’amende de 2 000 euros n’est pas une dépense déductible. Il doit donc être réintégré dans les résultats comptables pour obtenir le produit fiscal de l’entreprise : 200 000 euros.
Calcul de l’impôt sur les sociétés : un cas pratique
Nous venons de calculer que le chiffre d’affaires de la société X est de 500 000 euros, et son résultat fiscal est de 200 000 euros. Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut appliquer un taux d’imposition de 15 % à 38 120 euros, comme nous l’avons vu précédemment.
38 120 euros x 15 % = 5 718 euros. Vous devez maintenant calculer le solde de base, qui se situe entre 200 000 euros et 38 120 euros : 161 880 x 28 % (taux normal de l’impôt sur les sociétés) = 45 326,4 euros. Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il suffit d’ajouter 5 718 euros + 45 326,4 euros = 51 044,4 euros. Il s’agit du montant de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise doit payer.
Que faut-il retenir des calculs du IS ?
Il est important de comprendre que lorsque votre entreprise paie l’impôt sur les sociétés, la compensation que vous recevez de l’entreprise déduira l’assiette fiscale. En revanche, en tant que personne physique, vous devez payer l’impôt sur le revenu. C’est surtout une énorme différence par rapport à une entreprise individuelle, qui forme une seule entité avec les entrepreneurs. Il n’y a donc pas de différence entre l’impôt d’une entreprise individuelle et le revenu d’un entrepreneur. À ce stade, vous ne pouvez tirer aucune conclusion sur les mérites d’une formule.