Dans cet article, nous allons nous pencher sur la procédure de sauvegarde. Cette procédure a pour objectif d’aider les entreprises en difficulté en suspendant puis en permettant d’étaler le paiement des dettes de l’entreprise afin de faciliter sa réorganisation pour que la société puisse continuer son activité économique et maintenir les emplois.
Table des matières
Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Qui peut bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde peut être appliquée :
- À toute société commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou morale.
- Aux autres personnes morales de droit privé telles qu’une association.
- Aux micro-entrepreneurs.
À quel moment faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde se fait à la demande du débiteur, en justifiant qu’il ne peut pas s’en sortir seul et à condition que la société ne soit pas en cessation de paiement.
Comment faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Le représentant légal de la personne morale ou physique ou le débiteur est le seul à pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette demande doit être faite en 6 exemplaires, signée, datée et accompagnée de certaines pièces jointes, puis remise au greffe du tribunal compétent. La demande de procédure de sauvegarde comporte de nombreux intercalaires expliquant :
- La nature des difficultés rencontrées par l’entreprise
- Les raisons pourquoi la société n’est pas capable d’y faire face
- Les plans de redressement.
Quelles sont les étapes clefs d’une procédure de sauvegarde ?
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Une fois la demande déposée, le tribunal juge de l’ouverture de la procédure suite à l’écoute du représentant légal de l’entreprise et les délégués du comité social et économique ou les délégués du personnel. Le tribunal peut également faire appel à un juge assisté d’un expert de son choix pour rassembler toutes les informations financières, sociales et économiques de la société.
Par la suite, le tribunal rend un jugement d’ouverture mentionnant le juge-commissaire et 2 mandataires de justice :
- Un mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l’intérêt général des créanciers
- Un administrateur judiciaire, qui est facultatif si la société compte moins de 20 employés et un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 3 millions d’euros, dont la mission est de contrôler le débiteur dans la gestion ou pour l’assister dans ses actes de gestion ainsi que la préparation d’un plan de sauvegarde
Le représentant de la société ou le débiteur a la possibilité de présenter le nom d’un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.
Puis le greffier notifie le débiteur sous 8 jours suivant la date du jugement. Il notifie également :
- L’administrateur et au mandataire judiciaire désigné ;
- Le procureur de la République ;
- Le trésorier-payeur général du département où l’entreprise a son siège et dans le cas où il y a plusieurs d’établissements, à celui du département où se trouve l’établissement principal.
Le décret d’ouverture de la procédure de sauvegarde est cité au registre du commerce et des sociétés et le greffier procède aux formalités de publicité sous 15 jours suivant la date du jugement.
La période d’observation
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation allant jusqu’à 6 mois renouvelables une fois. Cette période peut être prolongée de 6 mois uniquement à la demande du procureur de la République.
Durant la période d’observation, le dirigeant de l’entreprise garde la direction et peut être assisté d’un administrateur judiciaire. À la demande du débiteur, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un courtier assermenté ou un notaire pour effectuer l’inventaire de l’entreprise. Dans le cas contraire, le débiteur procède lui-même l’inventaire qui sera certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
Le débiteur partage à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers, des dettes et des contrats en cours de l’entreprise et les informe des éventuelles instances en cours.
Une fois les difficultés de l’entreprise surmontées, le tribunal met fin à la demande de sauvegarde à la demande du débiteur. Par contre, si pendant la période d’observation l’entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire selon le cas.
S’il n’est pas possible d’opter pour un plan de sauvegarde et que mettre fin à la procédure mène certainement et rapidement à la cessation des paiements, la procédure de sauvegarde peut être convertie en redressement judiciaire.
L’élaboration du plan de sauvegarde
L’administrateur judiciaire met en place un bilan économique et social de la société en précisant l’origine et l’importance des difficultés rencontrées par l’entreprise, dresse un bilan des actifs et des passifs, des contrats en cours et de l’effectif de l’entreprise. Par la suite, en prenant compte du bilan établi, le débiteur aidé de l’administrateur judiciaire. Le mandataire de son côté dresse une liste des créances déclarées et la transmet au juge-commissaire et effectue le contrôle du passif.
Quels sont les effets suite à une procédure de sauvegarde ?
Sort de l’entreprise en procédure de sauvegarde
Durant la procédure de sauvegarde, la société n’est pas à vendre.
Continuité des contrats en cours
Durant la période de sauvegarde, l’administrateur judiciaire reste le seul décideur si les contrats en cours continuent ou non.
S’il se décide de continuer le contrat, l’administrateur, en tenant compte des documents prévisionnels à sa disposition, doit s’assurer qu’il disposera de fonds suffisants pour les paiements.
Un contrat en cours est résilié de plein droit après un mois sans réponse. Avant la date butoir, le juge-commissaire peut octroyer à l’administrateur un délai plus court ou inversement une prolongation sans dépasser les 2 mois.
En cas de défaut de paiement et d’accord du cocontractant, le contrat peut également être rompu.
Sur demande de l’administrateur, la résiliation est formulée par le juge-commissaire si cela est vital à la sauvegarde du débiteur sans porter excessivement atteinte aux intérêts du cocontractant.
Dans le cas où le contrat est maintenu, toutes les parties concernées doivent réaliser leurs obligations.
Interdiction des paiements
Le décret qui lance la procédure de sauvegarde emporte l’interdiction de régler tout impayée précédant le jugement d’ouverture sauf s’il y a compensation de créances connexes.
Les créances suivant le jugement, qui sont régulières et essentielles aux besoins de la procédure, de la période d’observation ou en échange d’une prestation fournie au débiteur sont réglées à l’échéance. Celles qui sont irrégulières et facultatives sont déclarées au passif.
Arrêt des poursuites individuelles
Le décret d’ouverture stoppe ou défend toute action en justice ayant pour but la peine du débiteur au règlement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat à défaut de paiement. Il en va de même pour les procédures d’exécution des créanciers sur le mobilier ou les immeubles.
Arrêt du cours des intérêts
À l’annonce du décret d’ouverture, le cours des intérêts qu’ils soient légaux et conventionnels ou les intérêts de retard et majoration est arrêté sauf cela concerne des contrats de prêt supérieur ou égal à 1 an ou d’un règlement différé d’un an ou plus.
Sort du débiteur
Durant toute la procédure de sauvegarde, le débiteur reste le dirigeant et le gestionnaire de l’entreprise. Si un administrateur est nommé, il n’exerce qu’un rôle de surveillance ou d’assistance.
Selon l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, l’arrêt du plan de sauvegarde par le tribunal génère la levée de toute proscription d’émettre des chèques.
Sort des créanciers
Déclaration de créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure
Les créanciers dont l’arriérée est survenue avant le jugement d’ouverture ont 2 mois à compter de la publication du jugement pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.
Créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Les créances régulières faisant suite au jugement d’ouverture pour le bon fonctionnement de la procédure ou en échange d’une prestation fournie au débiteur sont réglées à leur échéance.
La régularisation les créances sont priorisées après le règlement de salaires, de frais de justice et du privilège de la conciliation.
Lors de l’élaboration du plan, les créanciers sont consultés pour les remises et les délais, soit individuellement soit en comités.
Comités de créanciers
La réunion des créanciers en comité est proposée quand :
- D’un côté, les comptes ont été attestés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable.
- D’un autre côté, soit lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 150, soit lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros.
Outre les cas cités précédemment, la réunion des comités des créanciers n’est pas obligatoire.
L’administrateur judiciaire rassemble les organismes de crédit et les établissements assimilés ainsi que les prestataires de biens et de services dans les 30 jours à partir du jugement d’ouverture. Les autres fournisseurs peuvent être membres des comités sur invitation de l’administrateur. Le projet de plan peut également nécessiter un assemblé général des obligataires.
Le projet de plan sera voté par les comités à la majorité des 2/3 de la somme totale des créances. Une fois le plan validé par la majorité des créanciers et qu’intérêts des créanciers sont assez défendus, le tribunal valide le plan de sauvegarde par un décret.
Pour conclure, si une entreprise décide de procéder à une demande de sauvegarde, il est nécessaire de passer et de respecter plusieurs étapes afin de ne léser ni le débiteur ni les créanciers au moment de l’application du plan de sauvegarde.