Certaines entreprises sont soumises à la taxe sur les salaires. Il s’agit principalement des employeurs dont l’entreprise est basée en France et qui ne sont pas redevables à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. La valeur de cette taxe est calculée à partir du montant brut des rémunérations annuelles des salariés ainsi des avantages octroyés par l’employeur. La déclaration ainsi que le paiement de la taxe sur les salaires se font auprès du service des impôts situé sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise.
Les assujettis à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est un impôt destiné à tous les employeurs qui résident en France, dont le siège social se situe dans un département français. Elle est aussi due aux employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur la totalité de leur chiffre d’affaires, et qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils ne sont pas soumis à la TVA pendant l’année du versement des salaires des travailleurs ;
- 10 % (au maximum) de son chiffre d’affaires sont soumis à la TVA pour l’année qui précède celle du versement des rémunérations.
Cependant, la taxe sur les salaires affecte également :
- les employeurs qui exercent une profession libérale ;
- les propriétaires fonciers ;
- le groupement des actionnaires, des mutualistes, ainsi que les professionnels agricoles ;
- les sociétés civiles comme la société d’investissement et la société immobilière ;
- les syndicats de copropriétaires ;
- les établissements publics autres que les groupements de communes ;
- les organismes chargés des affaires administratives ou sociales telles que les associations ;
- les établissements financiers comme les assurances et les banques.
À signaler que les employeurs français ne sont pas obligés de payer les rémunérations imposables. En effet, elles peuvent être payées pour leur compte par une entreprise domiciliée en dehors du département français.
Exonération de la taxe sur les salaires
En principe, certains employeurs peuvent être exonérés de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment :
- des établissements publics chargés de la coopération culturelle
- des caisses de certains établissements scolaires
- des collectivités publiques
- des particuliers qui embauchent des salariés à domicile
- des personnes qui exercent une activité agricole : les exploitants de culture et d’élevage ainsi que les exploitants de dressage d’animaux ;
- des établissements d’enseignement supérieur, particulièrement ceux qui délivrent un diplôme d’État bac+5 : il peut s’agir des universités, des écoles de commerce ainsi que des grandes écoles.
Par ailleurs, les centres techniques industriels ainsi que les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe (généralement réalisé au cours de l’année qui précède celle du paiement des rémunérations) inférieur au montant limite de TVA ne sont également pas imposés à la taxe sur les salaires.
Calcul de la taxe sur les salaires
En règle générale, la taxe sur les salaires est déduite du montant brut des rémunérations payées au cours d’une année, ainsi que des divers avantages octroyés par l’employeur au profit des salariés, et ce, sur un barème progressif. Il peut s’agir des salaires, des indemnités, des primes, des gratifications, des cotisations salariales, de l’épargne salariale, des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Dans le cas où les entreprises soumises à la TVA réaliseraient un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 90 % avant l’année de versement des rémunérations, ils devront payer la taxe sur les salaires dont le montant est calculé à partir du rapport d’assujettissement.
Pour connaître la valeur de la taxe sur les salaires, il suffit de multiplier le montant total des rémunérations imposables par celui du rapport réalisé au cours de l’année qui précède celle du versement de ces rémunérations.
Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires
En général, la taxe sur les salaires affecte les employeurs domiciliés en France et qui ne sont pas soumis à la TVA au cours de l’année de versement des rémunérations de leurs employés. Ils y sont également redevables si au moins les 90 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés de la TVA.
Par ailleurs, l’employeur n’est pas soumis à la taxe sur les salaires si le montant de son chiffre d’affaires est inférieur à 1 200 euros.
Dans le cas où le montant total de la taxe sur les salaires qu’un employeur doit payer l’année qui précède celle du versement des rémunérations :
- n’excède pas les 4 000 euros, il ne doit ni payer ni souscrire à une déclaration qu’une seule fois par an, et ce, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations ;
- est compris entre 4 000 et 10 000 euros, la souscription à des relevés de versement s’effectue suivant un rythme trimestriel, c’est-à-dire tous les trois mois, et ce, uniquement au cours des trois premiers trimestres. Cependant, cette souscription doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le dernier trimestre de l’année civile ;
- est supérieur à 10 000 euros, l’employeur doit souscrire à des relevés de versements provisionnels tous les mois : il s’agit donc d’un rythme mensuel. La souscription de ces relevés doit se faire dans les 15 jours qui suivent le mois précédent ;
S’il s’agit d’une entreprise soumise partiellement à la TVA, l’employeur en question est obligé de se souscrire à une déclaration annuelle de régularisation qui doit être effectuée avant le 15 mai (pour les versements mensuels) et au plus tard le 15 juillet (pour les versements trimestriels) de l’année suivante. Quant aux entreprises nouvelles ou assimilées, ce délai s’étend jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Il est à savoir que pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, le paiement de la taxe sur les salaires peut s’effectuer de façon globale et unique.
Par ailleurs, la gestion des déclarations ainsi que des paiements de la taxe sur les salaires est attribuée au service des impôts situé sur le lieu où le siège social de l’entreprise est installé.
Pour les personnes physiques (les employeurs particuliers), le paiement de la taxe sur les salaires peut se faire à son domicile ou au sein de son principal établissement. Quant aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises, ce paiement peut également s’opérer au sein de son siège social. Il est à signaler que la déclaration ainsi que le paiement de la taxe doivent être impérativement réalisés par voie dématérialisée, cela peut se faire depuis l’espace professionnel de l’entreprise (mode EFI) ou par le biais d’un prestataire (EDI).
Cependant, l’employeur est chargé de déterminer le montant de la taxe sur les salaires qu’il doit verser au service des impôts, cela en fonction du montant payé au cours de l’année précédente. Il doit également se renseigner auprès du service des impôts concernant les fréquences de déclaration et de paiement de la taxe : il peut s’agir d’un rythme mensuel, trimestriel ou annuel.
Cependant, il faut retenir quelques remarques :
- Dans le cas où l’entreprise aurait cessé d’exercer son activité ou si le salarié ne travaille plus pour son compte, l’employeur serait tenu de faire une déclaration dans les 60 jours.
- Dans le cas où l’employeur serait décédé, la déclaration auprès du service des impôts devrait se faire dans les 6 mois.