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Tout sur les mesures préventives contre les déversements de polluants


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Les déversements de polluants portent à la fois atteinte à la sécurité et à la santé des employés d’une entreprise, mais également à l’environnement. Il est donc indispensable de mettre en œuvre des mesures préventives pour éviter ou limiter les dommages entraînés par ces types d’événements. Il faut savoir que la loi est extrêmement stricte concernant les déversements de polluants de manière accidentelle.

Déversement accidentel de polluants : Quelle est la réglementation le concernant ?

Les déversements de polluants de manière accidentelle sont classés en 2 catégories :

  • Le déversement accidentel de polluants non corrélé avec la production.
  • Le déversement accidentel de polluants en corrélation avec la production.

Le déversement accidentel de polluants non corrélé avec la production

Ce type de déversement de polluant résulte d’un évènement ponctuel dans la majorité des cas (catastrophe naturelle, vent violent, etc.). Quoi qu’il en soit, un tel déversement de polluants ne peut pas exclure la responsabilité de votre entreprise.

Pour information, l’article L 4121-1 du Code du travail stipule qu’un établissement industriel doit maîtriser toute situation de déversement et de fuite dans le but de préserver la sécurité et la santé de ses salariés. Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la volonté de votre entreprise de protéger l’environnement.

Le déversement accidentel de polluants en corrélation avec la production

Il concerne à la fois les déversements de polluants et les fuites causées par une déficience. En d’autres termes, votre entreprise peut maîtriser ces déversements accidentels de polluants en utilisant un matériel de stockage adapté (armoires de sécurité, bacs de rétention, conteneurs à déchets, etc.).

Déversements de polluants : Quelles sont les mesures de sécurité ?

Vous devez mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires visant à réduire les risques de fuite et de déversement de polluants au sein de votre entreprise.

Les mesures de sécurité contre la fuite de gaz

Mettez en place des systèmes d’arrêt d’urgence pour réduire les risques de fuites de gaz au sein de votre établissement industriel. Vous devez également disposer de détecteurs d’incendie et d’un détecteur de gaz. Par ailleurs, assurez-vous que les produits inflammables soient stockés à l’écart de tous vos autres produits.

Les mesures de sécurité contre le déversement et la fuite de matières biologiques ou chimiques

Pour information, les matières chimiques englobent les produits corrosifs, toxiques et radioactifs. Afin de limiter les risques de déversement et/ou de fuite de ces produits, utilisez des bacs de rétention adaptés dans votre établissement industriel, la réglementation en vigueur oblige cela.

Nous vous conseillons également d’acheter des kits de matériel de contrôle de déversement et de fuite de matières biologiques ou chimiques, surtout quand vous décontaminez ou nettoyez une zone. Il est à souligner que ce kit comprend :

  • Des matières absorbantes ou neutralisantes pour les substances déversées.
  • Des vêtements de protection, des masques, des lunettes et des gants adaptés à la situation afin de protéger les agents contre tous les produits dangereux dans l’usine.

Pour lutter contre les risques de déversements de matières biologiques ou chimiques, prévoyez également des conteneurs spéciaux destinés à recueillir les résidus toxiques et les matières imprégnées de produits. La réglementation en vigueur vous oblige par ailleurs à fermer et à étiqueter ces fameux conteneurs.

Pour la destruction des résidus toxiques, vous devez vous conformer aux règles qui traitent les déchets dangereux (selon le décret n° 2002-540 du 18 avril 2022).

Les mesures de sécurité contre les déversements d’eau

Dans le but de lutter contre les déversements d’eau, investissez dans des tapis absorbeurs et des barrières étanches.

Il est à préciser que tout déversement et de fuite de polluants doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes. Si vous ne le faites pas, vous risquez des sanctions.

Rejets d’eaux des traiteurs et restaurants : Que dit la réglementation à ce sujet ?

Pour les eaux usées assimilées domestiques

Pour ces eaux des traiteurs et restaurants, vous avez droit au raccordement au réseau public d’eau selon un article du Code de la santé publique. À votre demande, ce droit s’exerce dans la limite des capacités de transports et d’épuration des installations en cours de réalisation ou des installations existantes.

Votre restaurant doit notamment conclure un contrat avec la collectivité qui organise le service d’assainissement des eaux usées. Selon votre activité, il pourrait y avoir des prescriptions spéciales.

Pour information, le propriétaire de l’immeuble faisant usage de restaurant pourrait devoir verser une participation financière à la collectivité organisatrice du service d’assainissement. Toutefois, cela reste facultatif, et la collectivité organisatrice fixe ce montant par délibération de l’organe délibérant. Vous pourriez également devoir payer des redevances d’assainissement selon un article du Code général des collectivités territoriales.

Quels milieux reçoivent les eaux usées d’un traiteur ou d’un restaurant

Le milieu naturel

La réglementation vous interdit de déverser des eaux domestiques ou industrielles sans traitement dans le milieu naturel. Le déversement d’eaux usées après traitement pourrait être autorisé :

  • Par le préfet dans les eaux souterraines et superficielles.
  •  Par la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou par la collectivité propriétaire dans les fossés.
  • Par la collectivité propriétaire du réseau dans le réseau d’eaux pluviales.

Le réseau d’assainissement collectif

Tout rejet d’eaux usées (autre que domestique) dans le réseau d’assainissement collectif nécessite l’autorisation préalable :

  • Du président de l’établissement public, du maire ou du syndicat mixte compétent en termes de collecte à l’endroit du déversement s’il a reçu les pouvoirs de police des mairies des communes concernées.
  • De la personne publique responsable du transport et de l’épuration des eaux usées, mais également du traitement des boues en aval (en cas de collectivité différente). Cette personne publique doit préalablement délivrer un avis.

Pour information, la collectivité compétente en la commune concernée perçoit une redevance d’assainissement en contrepartie de votre déversement d’eaux usées selon un article du Code de la santé publique.

Quelles sont les interdictions de rejet pour les traiteurs et les restaurants ?

Puisque les eaux usées des traiteurs et restaurants peuvent contenir des déchets capables d’engendrer la corrosion et l’obturation des réseaux d’assainissement, l’étape de prétraitement est obligatoire. Ainsi, il est interdit de déverser directement vos eaux usées dans le réseau.

Vous devez notamment exploiter les stations d’épuration et les systèmes de collecte afin de minimiser la quantité totale de matières polluantes que vous avez déversée. Selon un arrêté du 22 juin 2007, il est interdit d’introduire, dans les égouts, toute matière solide, liquide ou gazeuse pouvant causer :

  • Une dégradation des ouvrages de traitement et d’assainissement.
  • Un danger pour les habitants des immeubles qui sont raccordés au système de collecte, ou pour le personnel d’exploitation.
  • Une gêne dans le fonctionnement dans la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, mais également dans la surveillance de leur efficacité et de leur fonctionnement.

L’assainissement pour les professionnels

Cet assainissement concerne :

  • Les établissements à vocation industrielle, artisanale ou commerciale exerçant des activités qui génèrent des eaux usées assimilées domestiques.
  • Et de tels établissements générant des eaux usées non assimilées domestiques.

Pour information, vous devez vous conformer à l’assainissement pour les professionnels afin de :

  • Répondre aux obligations réglementaires (convention spéciale de déversement, arrêté d’autorisation de déversement).
  • Répondre aux objectifs d’amélioration de la qualité des milieux aquatiques.

Ainsi, au moment de déposer le permis de construire de votre entreprise, effectuez une demande de branchement au réseau d’assainissement collectif si le branchement n’existe pas alors que vous êtes raccordable. Pour ce faire, remplissez le formulaire de demande de branchement, et envoyez-le à l’autorité compétente. Vous devez également faire une demande d’autorisation de déversement d’eaux usées au réseau d’assainissement collectif en parallèle.