La contribution sur les revenus locatifs CRL est prélevée sur les loyers des immeubles achevés depuis 15 ans avant le premier janvier de l’année civile de l’imposition. Seules les personnes morales sont assujetties à la contribution de revenus locatifs, les personnes physiques ne sont généralement pas tenues de s’en acquitter.
Table des matières
Les généralités de la contribution sur les revenus locatifs
Les personnes imposables a la contribution sur les revenus locatifs
Quelle partie au bail supportera la contribution sur les revenus locatifs ? C’est le bailleur qui paye la CRL sur les recettes nettes perçues (sur les loyers qu’il perçoit, donc). Toutefois, le locataire peut être tenu de payer les 50% dans le cas d’un bail commercial portant sur un local se situant dans un immeuble formé à plus de 50% par des locaux d’habitation ou des locaux professionnels, cette disposition est passible d’une dérogation par une clause contraire.
Il importe de rappeler que la CRL ne s’applique qu’aux personne morales. La liste des personnes morales ciblées par l’imposition de la contribution sur les revenus locatifs est longue :
- Les personnes morales soumises d’impôts sur les sociétés (IS)
- Les personnes morales relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dont au moins un membre est une personne morale soumise à l’impôt sur les revenus : les sociétés immobilières transparentes ou SCI, les sociétés civiles de moyens, etc.
- Les organismes à but non lucratif
- Tout autre organisme ne relevant ni du régime fiscal des sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes frappées d’impôts sur les revenus (IR), e. les organismes qui ne connaissent pas l’obligation de déclaration de résultats.
Les immeubles imposables
Les immeubles concernés par la CRL sont uniquement les immeubles bâtis, les terrains nus sont donc écartés du régime d’imposition de la contribution sur les revenus locatifs.
Parmi les immeubles bâtis, seules les propriétés urbaines sont touchées par la CRL, les bâtiments ruraux n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition de la contribution sur les revenus locatifs. (Les propriétés rurales sont les immeubles faisant l’objet d’une exploitation agricole et ceux occupés de carrières, de mines, d’étangs, etc.)
Les conditions d’applications de la contribution sur les revenus locatifs
La contribution sur les revenus locatifs s’applique dans les situations réunissant les trois conditions suivantes :
L’existence d’un contrat de bail
La CRL implique l’existence d’un contrat de bail. La forme de sa conclusion importe peu, cela pourrait être conclu par écrit, verbalement ou par tacite reconduction. Les situations d’occupation de fait de la propriété d’autrui ne font donc pas intervenir le régime d’imposition de la contribution sur les revenus locatifs.
Caractères de l’immeuble, objet de location
La location doit porter sur un immeuble bâti et l’immeuble en question doit être construit depuis 15ans avant le premier janvier de l’année d’imposition. Les documents fournis par le service des impôts locaux peuvent servir de preuve sur la date de l’achèvement des travaux de sa construction.
Caractère de la location
La location doit être effective. La conclusion du contrat de bail ne suffit donc pas, il faut que les locaux soient réellement occupés.
Les exceptions : les exonérations
Certains cas échappent à l’application de la contribution sur les revenus locatifs – si bien que les conditions requises pourraient être présentes – :
Les revenus exonérés
- Les revenus n’atteignant qu’un montant inférieur ou égal à 1830euros
- Les revenus faisant intervenir la TVA
- Les revenus des locaux occupés par une personne publique (l’Etat et les personnes publiques d’assistance)
- Les revenus des locaux tenant lieu d’instituts universitaires
- Les revenus des locaux occupés par des Ambassades ou des Consulats
- Les revenus de location viagers
- Les revenus des personnes bénéficiaires de certaines aides sociales
Les immeubles exonérés
- Les immeubles nus
- Les bâtiments qui furent construits moins de 15ans auparavant
- Les immeubles achevés 15ans auparavant mais qui furent réhabilités durant ses années
- Les propriétés de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics
- Les immeubles destinés à appartenir à une personne publique
- Les propriétés rurales
- Les immeubles de sociétés à économie mixte
- Les bâtiments mis à la disposition de personnes défavorisées par des organismes à but non lucratif
- Les bâtiments déclarés insalubres par un arrêté préfectoral, etc.
Les procédures de déclaration des résultats et de payement de la cotisation sur les revenus locatifs
L’assiette et le montant de la CRL
L’assiette de la contribution sur les revenus locatifs sont les recettes nettes perçues composées :
- des loyers
- des charges de remboursement
- des recettes exceptionnelles : les pas de porte, les indemnités de résiliation du contrat de location
- des avantages en nature
- des recettes accessoires : la location du droit d’affichage
- des subventions versées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Son montant correspond à 2,5% de celles-ci.
Les procédures pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés
La déclaration des résultats
Le montant des revenus bruts, assiette de la contribution sur les revenus locatifs, doit être mentionné dans la déclaration n°2065 disponible sur www.impots.gouv.fr (Il s’agit d’une télédéclaration)
Le payement d’un acompte
Un acompte de la contribution doit ensuite être payé simultanément avec l’acompte des impôts sur les sociétés relatifs à l’exercice ou à la période d’imposition pour lequel la CRL est due. Le payement est accompagné d’un relevé d’acompte disponible sur www.impots.gouv.fr.
Comment calculer l’acompte ? L’acompte correspond à 2,5% des recettes brutes perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition précédent.
Soit X, propriétaire d’un immeuble bâti mis en location, ses revenus bruts durant l’année N valent 2000euros. L’acompte du par X au mois de décembre de l’année N+1 correspondrait donc à 2000euros x 2,5%
La libération de la CRL
Le payement de la contribution sur les revenus locatifs s’effectue auprès du service des impôts de la Direction générales des finances publiques. Une déclaration du payement doit ensuite être faite sur le relevé de solde n°2572 (disponible sur www.impots.gouv.fr)
Les procédures pour les personnes relevant du régime juridique des sociétés de personne
La déclaration des résultats
Le montant des recettes nettes perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition doit être inscrit sur :
- la déclaration n°2072-C pour les SCI
- la déclaration n°2582 pour les autres
Le payement d’un acompte
Un acompte de 2,5% des recettes brutes perçues au cours de l’exercice précédent doit aussi être versé. Le payement est accompagné d’un relevé d’acompte disponible sur www.impots.gouv.fr à déposer auprès du service des impôts du lieu de déclaration des résultats.
La libération de la CRL
La contribution sur les revenus locatifs est payée auprès du service des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques du lieu de la déclaration des résultats.
Les procédures pour les personnes régies ni par le régime des impôts sur les sociétés, ni du régime des sociétés de personnes
Les résultats de cette dernière catégorie de contribuable sont révélés sur la déclaration n°2073. L’acompte de leur CRL correspond à 2,5% des ¾ des recettes perçues au cours de l’exercice précédent et doit être versé au plus tard le 15 octobre de l’année suivant.
Il faut savoir le régime qui régit votre personne morale pour bien déterminer la procédure de déclaration de ses revenus bruts et de payement des acomptes ainsi que des contributions sur les revenus fonciers.