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Tout savoir sur le fonctionnement d’une SAS (Société par Actions Simplifiées)


SAS est une société par actions simplifiée, forme de société qui permet de créer une entreprise grâce à plusieurs associés. SAS peut avoir qu’un seul partenaire, à savoir la SASU. Dans cet article, nous vous dirons tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiées.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée (SAS) ?

SAS est une société par actions simplifiée, généralement composée d’au moins deux personnes physiques ou morales associées, sans plafond. Les associés n’assument la responsabilité financière qu’à hauteur de leurs apports en capital. Cela signifie que si les créanciers font des réclamations pour des dettes impayées, ils ne pourront pas réclamer plus que l’apport en capital de chaque partenaire. Leurs biens personnels sont donc protégés. Cependant, il se peut qu’il n’y ait qu’un seul partenaire dans SAS.

La caractéristique de SAS est la liberté d’exploitation. En fait, les règlementations SAS sont par nature flexibles, car elles ne sont pas strictement régies par la loi. Les associés décideront équitablement et librement des modalités statutaires régissant le fonctionnement et la gestion de la société (par exemple, en ce qui concerne le mode d’adoption de la décision collective). Cependant, une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit se tenir une fois par an pour approuver les comptes, répartir les bénéfices, etc. SAS est dirigé par un Président. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans l’exercice de ses fonctions. Le président de la SAS est considéré comme un salarié et cotise au régime général de sécurité sociale.

Quels sont les Intérêts de la société par actions simplifiés (SAS) ?

SAS représente aujourd’hui la position juridique la plus flexible. Cette forme permet de limiter les risques tout en créant le cadre juridique requis par le partenaire. En effet, la loi reste muette dans de nombreux domaines, et il appartient aux partenaires de déterminer ces règlementations. Par conséquent, ils peuvent les disposer comme bon leur semble (par exemple, différemment de ce qui était prévu pour une LLC). Il s’agit notamment des éléments suivants :

  • La nature,
  • le fonctionnement
  • et les conditions d’examen de l’instance dirigeante (sauf que le président est toujours obligatoire) ;
  • Les conditions et la forme de la prise de décision collective par les partenaires (la loi n’exige pas la convocation d’une assemblée plénière) ;
  • Supervision des transferts de titres (clauses d’agrément, clauses de résiliation…). Ce règlement doit être stipulé dans les statuts de la société.

Pour le reste, la plupart des règles relatives aux sociétés anonymes (SA) s’appliquent aux SAS.

SAS peut créer différentes classes d’actions pour organiser ses actionnaires. À cet effet, elle émet des actions de préférence avec des droits différents. Elle peut donc les répartir de manière inégale entre ses associés :

  • actions à droit de vote double ou majoré,
  • actions à dividende prioritaire,
  • actions à dividende majoré.

Enfin, pour ses salariés, cette structure a l’avantage de protéger leur patrimoine personnel. Ils ne jouent qu’à leur participation au capital social. Cette dernière est gratuite, et contrairement à la règlementation SA, le texte ne fixe pas de montant minimum pour le capital de la SAS.

Comment créer une SAS ?

Les statuts de la société doivent être établis sous forme écrite, qui peut être signée par une personne physique ou un contrat réel (contrat notarié). Toutefois, lorsque le capital social est composé en tout ou en partie de propriétés cadastrales, un acte notarié est requis. Lors de l’inscription, le porteur de projet doit remettre une copie des statuts de la société au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe, et le greffe transmettra par voie électronique les statuts au service des impôts. Il se distingue également selon le régime fiscal entre le donateur et la société donatrice. La création de SAS ou SASU donnera lieu à l’émission d’une mention légale.

Combien coute la création d’une société par actions simplifiée (SAS) ?

En moyenne, le cout de composition de SAS est de 39,42 euros (frais de transplantation). Le cout de la mise en place de l’organisation est inclus dans ce montant. Cependant, si la charte SAS s’accompagne de l’achat de la société, de l’apport en capital, voire de la gestion des baux, le cout peut s’élever en moyenne à 227,81 euros. De plus, les frais suivants doivent également être inclus :

  • 1 000 à 2 000 euros sont utilisés pour la rédaction des statuts par un expert-comptable ou un avocat. En utilisant un fournisseur en ligne, ce montant peut être réduit à 150 euros.
  • 500 à 3 000 euros, servant à évaluer les honoraires du commissaire aux apports pour tous les apports en nature des partenaires.
  • 230 euros sont affichés sur l’avis d’enregistrement de la société JAL.
  • 25 Euros sont utilisés pour obtenir la déclaration de l’ayant droit économique SAS. Il faut compter en moyenne 130 euros pour s’inscrire au SAS pour se lancer dans des activités artisanales.

Comment se déroule le fonctionnement d’une société par actions (SAS) ?

Décisions collectives prises en SAS

La décision ne peut pas nécessairement être prise par le partenaire, à l’exception des décisions connexes suivantes :

  • Approbation des comptes annuels et diffusion des résultats,
  • Fusionner ou diviser,
  • Variations des capitaux propres (augmentation ou diminution),
  • Nomination des commissaires aux comptes,

sous une autre forme juridique, soit la société sera liquidée après dissolution. La loi peut prévoir qu’un organe créé spécifiquement à cet effet prendra seul certains types de décisions. En tout état de cause, les statuts de la société doivent prévoir :

  • Le mode de décision des associés (assemblée d’actionnaires, communication ou visioconférence),
  • Le quorum éventuel et les conditions de majorité pour adopter la résolution.

Imposition des bénéfices de la SAS

En termes d’imposition de ses bénéfices, la SAS suit le même système que les sociétés anonymes. Il appartient donc automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Cependant, les jeunes SAS (moins de 5 ans) qui en possèdent au moins 50 % par une personne physique et répondent à un seuil bien précis peuvent choisir le régime fiscal des sociétés individuelles. Par conséquent, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de leurs partenaires. Cette option ne peut excéder 5 exercices. Lorsqu’elles sont rentables, la SAS peut les distribuer sous forme de dividendes. Ensuite, les règles à suivre dépendent des statuts de la société : en effet, elles peuvent prévoir une répartition différente de la classique « basée sur le ratio de participation au capital ».

organe directeur de la SAS

Comme mentionné ci-dessus, le texte exige que toute SAS ait un président. Ce dernier a tout pouvoir pour coopérer avec l’entreprise. Par conséquent, il ne peut y en avoir qu’un. Cette qualité ne peut appartenir à quelques personnes. La nomination du directeur général peut résoudre ce problème. Les dirigeants de la société SAS sont assimilés à des salariés sur le plan social. Ils appartiennent donc au régime général de sécurité sociale. Pour le reste, les associés sont libres de gérer la structure de gestion de leur entreprise : composition, fonctionnement… De manière générale, ils choisissent des organes collégiaux (comme un conseil d’administration composé du président et des administrateurs) à contrôler ou non (par exemple par Conseil des superviseurs). Lorsque l’organe directeur est utilisé seul, SAS est appelé « classique » ou « monisme ». S’il est contrôlé, SAS est « double ».