Vous avez souvent entendu parler de société civile et de société commerciale ? Vous voulez savoir la différence entre ces deux formes juridiques de société ? Tout est dans cet article.
Quand on parle de créer une entreprise ou de s’initier dans les études du droit des sociétés, on est souvent confronté à l’utilisation de deux termes fondamentaux :
- la société civile
- la société commerciale
C’est la base à connaître pour la création d’une entreprise. Bien avant de connaître les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent et de rédiger un business plan, il est important de maîtriser la distinction entre la société civile et la société commerciale. Ce sont les deux grandes familles, sources de tous les autres statuts juridiques d’entreprises.
En fait, elles se différencient en 6 grands points : la nature de l’activité, la différence des statuts juridiques, le nombre des associés fondateurs, l’étendue de la responsabilité des associés, le régime fiscal applicable et l’aspect juridico-législatif.
Table des matières
Différence n°1 : la nature de l’activité
La première chose qui différencie la société civile de la société commerciale est son objet social. En effet, ces deux types de sociétés exercent des activités quasi-différentes.
- Les sociétés civiles doivent absolument exercer une activité de nature civile. Leur objet social doit concerner une activité qui profite à tous ses associés. Le but de la société civile est de procurer des avantages à ses associés. Ces avantages peuvent être en nature, en industrie ou en numéraire. Ainsi, font partie du domaine des sociétés civiles : les activités d’exploitation agricole, les professions intellectuelles ou libérales et les activités relatives à la gestion d’un patrimoine immobilier.
- Les sociétés commerciales, elles, exercent une activité purement lucrative. Leur objet social doit concerner une activité qui peut générer des profits, pouvant être partagé entre les associés. L’activité en question doit alors s’agir d’un acte de commerce ou d’une activité industrielle. Ici, l’objectif n’est pas de faire profiter aux membres l’activité de l’entreprise, mais bien de produire de plus en plus de rendements financiers.
Toutefois, il convient de préciser qu’une société civile peut exercer une activité commerciale, tout comme une société commerciale peut exercer une activité civile. En fait, tout dépend de l’activité principale de la société. Si celle-ci est de nature civile, alors, toutes les activités commerciales accessoires obtiennent automatiquement le statut d’ « activités civiles ». Et vice-versa. Dans ce cas, il faut que les activités accessoires soient nécessaires à l’exercice de l’activité principale.
Différence n°2 : les différents statuts juridiques
Les deux grandes familles de sociétés ont, chacune d’elles, des enfants et des petits enfants.
Ainsi, dans la catégorie des sociétés civiles, il y a :
- la Société Civile Immobilière (SCI) et la SCI de famille;
- la Société Civile de Moyens (SCM) ;
- la Société Civile d’Attribution (SCIA) ;
- la Société Civile Professionnelle (SCP) ;
- la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ;
- la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ;
- la Société en Participation (SEP) ;
- la Société d’Exercice Libérale (SEL) ;
- la société civile de portefeuille;
- la Société Civile de Construction et de Vente (SCCV).
Dans la catégorie des sociétés commerciales, par contre, on décompte :
- les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), les Entreprises Unipersonnelles A Responsabilité Limitée (EURL) et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- les Sociétés Anonymes (SA) ;
- les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
- les Sociétés en Commandite Simple (SCS) ;
- les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ;
- les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU).
Quand un porteur de projet veut procéder à la création d’entreprise, il doit choisir entre tous ses statuts juridiques. Il doit savoir que la fiscalité, le droit et les caractéristiques applicables à son entreprise dépendront de ce choix fatidique.
Différence n°3 : le nombre des associés fondateurs
Comme l’objet social d’une société civile tourne autour de ses associés/membres, celle-ci doit avoir au moins deux associés. C’est une condition inhérente à l’existence de toute société civile.
Par contre, il est possible pour une société commerciale de n’avoir qu’un seul associé. Tel est le cas par exemple, de la SASU ou de l’EURL. Ces formes juridiques de société sont appelées : « sociétés commerciales à associé unique ».
Toutefois, dans la catégorie des sociétés commerciales, il faut bien faire attention aux caractéristiques de chaque forme juridique d’entreprise. En effet, la loi peut prévoir, pour certaines d’entre elles, un minima et un plafond de nombre d’associés, avec une limitation du capital social et du nombre des parts sociales. De telles conditions n’existent cependant pas dans d’autres formes juridiques de sociétés commerciales.
Différence n°4 : l’étendue de la responsabilité des associés
Dans la société civile, la responsabilité des associés est illimitée. Autrement dit, ces derniers sont indéfiniment tenus de leurs dettes sociales. Cela signifie que dans la société civile, le patrimoine professionnel de la société et le patrimoine personnel de chaque associé peuvent être confondus. Si le patrimoine professionnel ne suffit pas à couvrir les dettes sociales de la société, le patrimoine personnel de l’associé peut être engagé indéfiniment.
Il est à préciser que le partage de la responsabilité se fait en fonction de la participation de l’associé. Par la même occasion, la responsabilité des associés est individuelle et non solidaire.
Par contre, dans la société commerciale, la responsabilité des associés est principalement limitée au montant de leurs apports au capital social. Tel est le cas de la majeure partie des formes juridiques de sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, etc.). Cependant, une société commerciale peut également avoir une responsabilité illimitée. Tel est le cas par exemple de la Société en Nom Collectif (SNC), société où les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de leurs dettes sociales.
Différence n°5 : la fiscalité
Le régime d’imposition applicable à une société dépend principalement si celle-ci est catégorisée parmi les sociétés civiles ou les sociétés commerciales. S’il s’agit d’une société civile, le régime fiscal qui s’applique est le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Chaque associé paie leur part d’impôt, proportionnellement à l’étendue de leurs parts sociales.
S’il s’agit d’une société commerciale, le régime fiscal qui s’applique est le régime de l’impôt sur les sociétés. Ladite société sera alors imposée en tant que personne morale et le taux d’imposition applicable s’applique aux bénéfices généraux de la société.
Différence n°6 : l’aspect législatif et juridictionnel
Du point de vue législatif et juridictionnel, la société civile se distingue de la société commerciale par le code et la juridiction compétente en cas de litige. Si la société civile est régie par le Code Civil, la société commerciale obéit au Code de Commerce. Tel est également le cas pour le tribunal compétent en cas de litige : les affaires civiles sont traitées par le tribunal civil et les affaires commerciales par les juridictions commerciales. Cette condition s’applique tant aux activités principales qu’aux activités accessoires.
Conclusion
Le choix de la forme juridique est très important lors de la création d’une société. Il doit être réalisé en fonction de l’activité de la future entreprise, s’il concerne l’immobilier, l’agriculture ou le commerce et de l’étendue du capital social. Les formalités de création à suivre vont ensuite naturellement découler de ce choix. La question qui va se poser est ensuite de savoir : qui va être le gérant de l’entreprise ? Quel sera son statut social ? Peut-il être l’un des associés ou être une personne extérieure à l’entreprise ? Quoi qu’il en soit, le gérant sera le garant de la bonne marche de l’entreprise.