Le dilemme de tous nouveaux entrepreneurs est le choix de la forme juridique de l’entreprise. Entre toutes ces attributions SARL, SAS, EIRl…, on se perd facilement si on ne connaît pas les principes. Le choix est d’autant plus spécifique dans la mesure où le développement de l’entreprise dépendra de son statut juridique. Cet article aura donc pour but de vous expliquer les bases de ces statuts juridiques pour mieux vous guider dans l’attribution à choisir.
La SARL pour une gérance en non-salarié
En optant pour la forme juridique SARL (Société A Responsabilité Limitée), l’entreprise prendra le statut d’une personne morale avec son propre patrimoine. L’une de ses spécificités est que le dirigeant est considéré comme un travailleur indépendant, qu’il perçoive une rémunération ou non. En revanche, le capital doit être l’ensemble des parts sociales des associés et il ne peut être vendu qu’avec leurs consentements. À noter que cette forme juridique fixe le nombre de maximums d’associé à 100.
Parallèlement, le propriétaire d’un capital possède les droits de vote de la même valeur que sa part. Plus un associé possède une part importante, plus le pouvoir sur la société lui revient. Cependant, si le dirigeant détient plus de 50 % des parts, il reste au statut de travailleur non salarié. Par conséquent, il est toujours dans l’obligation de cotiser au régime social des indépendants ou RSI.
Un autre aspect non négligeable de la forme juridique SARL est le droit commun matrimonial sur le patrimoine d’un associé marié. Ces décisions sur ses parts nécessitées donc obligatoirement l’accord de son conjoint par une note préalable. Selon la loi, le conjoint possède également l’apport d’un bien commun et la moitié des titres obtenus. Un des risques de cette loi est la perte du capital de l’entreprise si jamais le conjoint divorce. Néanmoins, la solution pour le contourné est la séparation de biens effectuée auprès d’un notaire.
SAS pour une répartition égale sur le capital de l’entreprise
La création d’une SAS suit la même procédure qu’une SARL. Mais contrairement à la SARL, le nombre d’associés dans une Société par Actions Simplifiée n’a pas de limites. En revanche, un commissaire aux apports est tenu de suivre tous les apports lors de la création.
Le capital ne joue pas en faveur du pouvoir dans une société SAS. Ce qui fait de lui le statut juridique le plus revendiqué par les startups. D’ailleurs, cette forme juridique implique que les associés possèdent des parts égales. De plus, le patrimoine d’un associé n’est pas rattaché à son statut matrimonial. Il peut manipuler ses apports sans l’accord de son conjoint. En revanche, cette attribution considérée comme libre possède un inconvénient majeur, notamment, la vente d’un part sans le consentement des associés. Néanmoins, un accord entre associés peut-être fixé pour gérer les mouvements dans le capital.
On note également que le gérant d’une SAS est considéré comme étant un travailleur salarié sans obligation de cotiser à n’importe quelle forme d’assurances-chômage. Son salaire brut est en moyenne à 175 % de son salaire net du fait de son attribution de gérant et de salarié en même temps.