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Tout connaître sur le contrat de prestation de services


contrat de prestation de services

Afin de formaliser leurs interventions, les entreprises émettent généralement un contrat de prestation de services. Ce contrat est utilisé dans différents domaines d’activité et indique la nature des prestations délivrées ainsi que le prix à payer en contrepartie. Il encadre également les relations entre le prestataire et le client.

Qu’est-ce qu’on entend par contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service est une convention conclue entre 2 acteurs, à savoir le prestataire et le client. Ces acteurs peuvent être aussi bien une entreprise qu’une personne individuelle agissant pour son propre compte ou encore pour le compte de son conjoint, de ses ascendants ou de ses descendants.

Le contrat de prestation de services est un document qui contient l’engagement du prestataire de mettre à la disposition de son client (entreprise, personne physique…) son expertise dans un domaine déterminé. Plusieurs services peuvent être proposés mis à la disposition du client dans le contrat de prestation de services comme :

  • Un service informatique tel que la création d’un site internet, le développement d’un logiciel, etc.
  • Un service matériel : tel que le nettoyage de locaux, l’entretien d’un immeuble, etc.
  • Une activité de conseils

Comme les contrats de sous-traitance, il implique des droits et obligations que les deux parties doivent respecter. Mais le contrat de prestation de services se différencie du contrat de sous-traitance par le fait qu’il est utilisé dans de nombreuses activités.

Pourquoi il est nécessaire de rédiger un contrat de service?

Le contrat de prestation de services est un document qui régit la relation entre le client et le prestataire. En effet, ce document permet de définir de manière très précise les attentes du client (la durée, les délais, la qualité du produit à livrer…). De son côté, le prestataire pourra définir la nature exacte de sa mission ainsi que le prix demandé en contrepartie.

Par ailleurs, le contrat de prestation de service est rédigé afin de limiter les risques de litiges. Il sécurise les relations entre les deux parties. La partie qui respecte les obligations mentionnées dans le contrat n’encourt aucun risque.

Ce document apporte au prestataire de service une visibilité financière, surtout s’il s’agit d’une collaboration de longue durée. Ainsi, le prestataire pourra se projeter et s’organiser plus facilement. Du côté du client, il pourra déjà prévoir ses dépenses.

Quelles sont les parties qui composent le contrat de service?

Le contrat de prestation de service doit contenir plusieurs clauses afin d’encadrer les relations entre les parties. Ces clauses permettent aussi d’établir plus précisément les droits et obligations du client ainsi que du prestataire.

Les clauses obligatoires d’un contrat de prestation de services sont les suivantes :

L’identification des parties

Toutes les informations sur les deux parties sont renseignées dans cette clause. Il s’agit, en effet, de l’identité du client et du prestataire de service, des formes juridiques, des adresses des contractants, etc.

L’objet du contrat de prestation de services

Les détails de la mission du prestataire sont mentionnés dans cette clause. Les conditions de démarrage des travaux doivent être précisées ainsi que les pré requis.

Les modalités de travail

Il s’agit des modalités d’exécution des prestations de service. En d’autres termes, vous devez fixer dans le contrat de service la manière dont les prestations devront être exécutées. Cette partie contient le calendrier de réalisation des travaux, les dates limites, les horaires ou encore les précisions sur les intervenants…

 La validité du contrat de prestation de services

Les deux parties signataire du contrat peuvent choisir entre un contrat de prestation de services à durée déterminée ou pas. Au moment du choix, il est conseillé d’être particulièrement vigilant, car cela impacte sur les modalités de résiliation.

Le prix de la prestation

Cette clause doit indiquer le prix que le prestataire recevra en contrepartie de son intervention. Vous devez également préciser dans cette clause les modalités de paiement à savoir les échéances, les acomptes, les pénalités en cas de retards, etc.

Les obligations des parties

Cette clause reprend toutes les obligations que le prestataire et le client s’engagent à respecter.

Les modalités de fin de contrat

Les modalités de rupture du contrat dépendent de deux cas de figure. Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin par l’effet d’un accord commun. Il est, toutefois, possible que le contrat soit reconduit. Si le contrat de service est à durée indéterminée, les deux parties (prestataire de service et client) peuvent chacun demander la résiliation du contrat de prestation unilatéralement.  Dans ce cas, vous devez fixer les conditions de rupture afin d’éviter les abus.

Les cas de force majeure

Cette partie contient les clauses concernant un évènement exceptionnel survenu au prestataire ou au client durant la réalisation du contrat.

Les litiges

Cette clause renseigne sur les procédures à suivre en cas de litige entre les deux parties (prestataire de service et client) ainsi que la juridiction compétente. Vous pouvez également indiquer dans le contrat de prestation de service qu’avant d’entamer les démarches judiciaires, il est possible de faire recours à l’arbitrage ou encore à une conciliation.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de service?

Obligation du prestataire de service

Les principales obligations du prestataire de service est de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de répondre exactement aux attentes du client et dans les délais stipulés dans le contrat. Il peut aussi être tenu de respecter les obligations mentionnées dans les clauses spécifiques ajoutées au contrat.

Obligation du client

Le client, de son côté, s’engage à payer le prix des prestations convenu dans le contrat de service. Il a également l’obligation de mettre à la disposition du prestataire les moyens ou informations nécessaires afin d’assurer la bonne réalisation du travail.

Quelles sont les clauses spécifiques que peut contenir un contrat de service?

En plus des clauses obligatoires, vous pouvez aussi ajouter dans le contrat de prestation de services des clauses spécifiques. Ce sont notamment :

  • La clause de confidentialité ;
  • La clause de non-concurrence ;
  • Les obligations de moyens ou de résultat ;
  • Le transfert de propriété ;
  • La rupture de contrat sans dommage ;
  • Les règles déontologiques qui encadrent les professions.