Lors de la création d’une société, vous procédez à la constitution d’une personne morale. Cette nouvelle entité peut adopter différentes formes et statuts. À l’instar d’une personne physique, la personne morale possède une identité et des caractéristiques propres.
La personne morale
La création d’une société signifie le regroupement de différents individus voulant œuvrer vers un objectif commun. Cette nouvelle entité deviendra une personne morale. Elle possèdera alors une existence aux yeux de la loi. Toutefois, elle sera une personne dénuée d’existence physique ou matérielle.
Cette association de personnes donnera naissance aux associés. Ils feront partie de la direction et de l’administration de la nouvelle structure fraichement créée. Ce regroupement peut impliquer la présence de personnes physiques et de personnes morales. Il servira à exercer une activité professionnelle dans le but de réaliser des profits, des économies, ou l’intérêt général. Il est possible de retrouver une seule personne dans une société.
Parmi les possibilités, vous pouvez créer une entreprise, une association, ou tout autre organisme. Le statut et la forme de la nouvelle structure dépendront de la nature de vos activités et de votre branche. Les entreprises et les sociétés figurent dans la branche du droit privé. En France, ces structures adoptent différentes formes juridiques. Ainsi, vous les trouverez sous les statuts suivants :
- Les sociétés à responsabilité limitée : les SARL et les EURL.
- Les sociétés par actions simplifiées : les SAS et les SASU.
- Les sociétés anonymes ou SA.
- Les sociétés en commandite simple ou par actions : les SCS et les SCA.
- Les sociétés civiles immobilières ou SCI.
Il existe d’autres formes juridiques possibles. Lors de la fondation de l’entreprise, celle-ci gagne la personnalité juridique et la capacité juridique. Cela lui permettra d’effectuer des interactions sociales durant son existence.
Les différentes sortes de personnes morales
Il existe d’autres structures existantes en tant que personne morale. En effet, vous constaterez la présence de deux autres branches, en plus du droit privé. Chaque branche possède différents types de structures. Selon la loi, la personne morale appartient à l’un de ces groupes :
- Le droit public,
- Le droit privé,
- Le droit mixte
Pour les personnes morales du droit public, vous avez l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les communes, les départements, les régions font partie des collectivités. Pour les établissements publics, vous avez les hôpitaux, les monuments historiques et les universités comme exemple.
Nous avons déjà mentionné les entreprises et les sociétés dans le droit privé. Mais vous trouverez également les associations, les syndicats, les comités d’entreprises, etc.
Les personnes morales du droit mixte relèvent du droit privé et du droit public en même temps. Cette branche possède deux catégories. Cela concerne :
- Les groupements publics relevant du droit privé.
- Les groupements privés présentant un pouvoir public.
Dans le premier cas, le droit privé s’applique à l’activité exercée par l’entité. Le capital de cette dernière reste cependant public. La Poste et la SNCF sont les principaux exemples.
Le second regroupe les structures privées disposant d’un pouvoir public. Cela concerne les institutions d’enseignements privés sous contrat, les ordres professionnels, les caisses de sécurités sociales, et les offices publics HLM.
La présence de la personnalité juridique
La personnalité juridique permet à la personne morale de posséder ses propres biens. Elle permet également d’effectuer des achats et des ventes. Vous pourrez ainsi ouvrir le compte bancaire de votre entreprise et de constituer un patrimoine immobilier et mobilier pour celle-ci.
La capacité juridique permet à votre société de s’engager juridiquement. L’entreprise peut contracter un contrat en son nom et pour elle-même. Toutefois, il vous faudra un représentant légal pour exercer ce pouvoir. La nomination de l’individu endossant cette fonction dépendra de la forme juridique de votre société.
La constitution d’une personne morale implique la naissance d’une nouvelle entité. Vous devrez donc lui donner une identité propre. La structure aura besoin de :
- Un nom (dénomination sociale),
- Un statut (forme juridique),
- Une adresse pour le siège social,
- Un objet social (l’activité exercée par l’entreprise),
- Un capital social,
- Une date de création et une date de clôture,
- Une durée de vie.
La différence entre une personne physique et morale
Une personne physique et une personne morale sont deux entités différentes. En effet, une personne physique possède une existence matérielle et à part entière. La personne morale reste une entité juridique.
La constitution d’une personne morale nécessite l’intervention d’une personne physique au minimum. La présence de ces différents associés rend les prises de décisions difficiles et complexes. Il existe également une limite à la capacité d’exercer de cette structure.
Conclusion
Une personne morale est une structure possédant une personnalité et une capacité juridique. Toutefois, elle a besoin d’un représentant légal pour exercer son pouvoir. Cette caractéristique fait partie de ses différences avec une personne physique.