Qu’est-ce qu’une Zone franche urbaine ou ZFU ? Les ZFU sont des quartiers avec plus de 10 000 habitants, localisés dans des zones géographiques sensibles et défavorisés. Les sociétés qui sont implantées dans une ZFU peuvent profiter, sous certaines conditions, d’exonération. Depuis 2015, les ZFU ont été renommés en Zone franche urbaine – Territoire Entrepreneur ou ZFU-TE tout en gardant la même définition.
Ce changement de nom apporte par contre une modification de régime, notamment :
- Avant 2015, les sociétés se trouvant dans les ZFU bénéficiaient d’avantages d’un point de vue social et fiscal tels que l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales concernant les cotisations patronales. Ce régime est toujours applicable aux sociétés fondées en ZFU avant le 1er janvier 2015.
- En 2015, le nouveau régime veut que, seule l’exonération sur les bénéfices soit maintenue. Par contre cette exonération est plus faible et ne s’étend pas plus longtemps que celle octroyée avant 2015.
Les ZFU ainsi que les ZFU-TE sont définis par certains critères tels que :
- Le taux de chômage
- La proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
- La proportion de jeunes
- La capacité fiscale par habitant
Afin de favoriser le développement économique de ces zones, les sociétés qui s’y implantent bénéficient d’exonérations. Les exonérations varient en fonction de la période pendant laquelle la société s’est implantée avant ou après 2015. Les ZFU et ZFU-TE sont listées par décret.
Table des matières
Quelles sociétés peuvent profiter d’une exonération ?
Les conditions sont les mêmes pour les entreprises implantées en ZFU ou ZFU-TE. L’exonération n’est pas applicable à toutes les sociétés, pour cela il faut qu’elle respecte certaines conditions :
Les entreprises avec des activités sédentaires bénéficient-elles d’une exonération?
Les entreprises sédentaires peuvent bénéficier d’une exonération, si :
- La société est implantée en ZFU-TE, sur le territoire Français, avant le 31 décembre 2022.
- Elle signe un contrat de ville dans un quartier prioritaire de la ville. Cette condition ne s’applique pas si l’entreprise s’est installée en ZFU-TE du 1er janvier au 31 décembre 2015.
- L’effectif des salariés de l’entreprise n’excède pas un certain plafond, c’est à dire 49 employés.
- Le chiffre d’affaires de la société ne dépasse pas le plafond des 10 millions d’euros.
- 25 % du capital n’appartient pas à une société avec plus de 250 employés et qui a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
- Le secteur d’activité de la société concerne l’industrie, le commerce, l’artisanat ou une activité professionnelle non commerciale.
De nombreux secteurs sont exclus tels que :
- La construction automobile
- La construction navale
- La fabrication de fibres textiles
- La sidérurgie
- Les transports routiers de marchandises
- Le crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnels
- L’agriculture
- La construction-vente
L’exonération est-elle applicable en cas de secteur d’activités non sédentaires ?
Si la société a une activité non sédentaire, l’exonération peut être appliquée dans 2 cas. Pour le premier cas, le contribuable doit avoir au moins un salarié sédentaire employé à plein temps ou équivalent, qui travaille dans les locaux apprêtés à l’activité. Pour le second cas, le contribuable réalise au minimum 25 % de son chiffre d’affaires avec des clients situés en ZFU
Comment se passent les exonérations sociale et fiscale aux entreprises implantées en ZFU avant 2015?
Les entreprises créées et situées en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 janvier 2014 jouissent d’exonérations sociales et fiscales. Bénéficier de l’exonération des cotisations sociale donne accès au bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
Quelle exonération pour les charges sociales en ZFU?
L’exonération des cotisations sociales en ZFU concerne les cotisations patronales telles que :
- Les assurances sociales comme la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse.
- Les différentes allocations familiales
- Les fonds nationaux d’aide au logement connu aussi le FNAL
- Le versement mobilité
L’exonération peut être appliquée à plus de 50 employés durant le mois.
Y a-t-il une exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU?
À titre de rappel, L’IR ou l’impôt sur le revenu ainsi que l’IS ou l’impôt sur les sociétés sont des impôts sur les bénéfices. Dans le cas où la société s’est implantée en ZFU entre la 1re janvier 2012 et le 31 janvier 2014, l’entreprise ne peut bénéficier d’exonération que si elle a bénéficié de l’exonération de la cotisation sociale. L’exonération décroit au fur et à mesure des années :
- Durant les 5 premières années, la société bénéficie d’une exonération
- De la 6e à la 10e année, l’exonération est de 60 %
- À la 11e et 12e année, la société jouit de 40 %
- À la 13e et 14e année, l’entreprise profite de 20 %
L’allègement fiscal s’élève à 100 000 euros maximum tous les 12 mois et 5 000 euros pour chaque personne engagée à plein temps pendant au moins 6 mois et vivant en ZFU. Cet allègement s’élève à 200 000 euros sur 3 exercices successifs.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est-elle applicable aux entreprises implantées en ZFU-TE à compter de 2015?
Les sociétés créées dans les ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015 peuvent profiter d’une exonération d’impôts sur les bénéfices à condition de respecter certaines conditions. À l’opposé des entreprises implantées en ZFU avant 2015, il n’est plus obligé qu’une société bénéficie d’une exonération des cotisations sociales pour profiter de l’exonération sur les bénéfices.
Comment se passe l’embauche des salariés vivant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire?
L’avantage de l’exonération d’impôt sur les bénéfices suit certaines règles. À la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition, la société doit respecter l’une des 2 conditions suivantes :
- Elle doit recruté au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois et vivant dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville où se situe la ZFU-TE
Ou
- Elle doit engagé plus de 50 % de ses employés en CDI ou en CDD d’au minimum 12 mois depuis l’implantation de la société dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville ou se trouve la ZFU-TE
Quelle exonération d’impôt sur les bénéfices pour la ZFU-TE?
L’exonération ne peut être appliquée que si l’entrepreneur répond à toutes les conditions citées précédemment. Le taux de l’exonération baisse au fil du temps à raison de :
- Durant les 5 premières années, la société profite d’une exonération
- À la 6e année, le taux d’exonération est de 60 %.
- À la 7e année, il est de 40 %.
- Et 20 % à la 8e année.
L’allègement fiscal s’élève à 50 000 euros par tranche de 12 mois maximum, plus 5 000 euros à chaque employé travaillant à plein temps sur une durée d’au moins 6 mois et vivant en ZFU.
La nouvelle exonération ZFU-TE jouit également de l’exonération de Cotisation foncière des Entreprises ou CFE. Le montant maximum pour la création ou l’extension d’une entreprise et pour les changements d’exploitant dans les ZFU-TE s’élève à 80 617 euros pour l’année 2021.
À l’opposé de la première famille des ZFU, la nouvelle ne bénéficie pas d’exonération de taxe foncière sur les biens bâtis.
Afin de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, la société doit faire parvenir, avant le 30 avril tous les ans, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre à l’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales ou l’URSSAF et à l’unité territoriale de la DREETS ou la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Pour conclure, il y a des conditions à respecter pour les sociétés qui se sont implantées dans le ZFU-TE afin de bénéficier d’exonération fiscale et sociale. Maintenant que vous êtes en connaissance de ces conditions, vous pouvez vérifier si votre entreprise est éligible ou pas.