Êtes-vous un employé visé par une procédure de licenciement économique, ou cela risque-t-il de vous arriver ? Une telle situation devrait vous permettre de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Mais qu’est-ce que c’est ? Et comment bénéficier de ce contrat ? Quelles sont les allocations et indemnités ? Nous faisons le point sur tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle ?
Table des matières
Qu’est-ce qu’un CSP ou contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif renforcé d’accompagnement, pour tout employé visé par une procédure de licenciement économique. Il est à noter que ce dispositif est dispensé par un conseiller référent de Pôle Emploi.
Grâce au contrat de sécurisation professionnelle, vous bénéficierez d’un ensemble de mesures qui favorisent un retour accéléré à l’emploi durable pendant une durée de 12 mois. Ainsi, le CSP peut donner lieu à une indemnisation prenant la forme d’un versement d’une ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle).
Toutefois, l’entrée dans le dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle conduit à des obligations pour l’employé.
Contrat de sécurisation professionnelle : pour quelles entreprises ?
Toutes les entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement, ainsi que toutes les sociétés employant moins de 1 000 salariés doivent proposer un CSP aux employés qu’elles envisagent de licencier pour un motif économique quelconque, et ce, quel que soit leur effectif.
Comment bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ?
Selon les situations, la proposition concernant le contrat de sécurisation professionnelle aura lieu durant différents moments.
Dans le cas où l’entreprise ne propose pas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à son employé, Pôle emploi va le faire lorsqu’il examinera les droits de celui-ci. Dans ce cas, l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.
Quelles sont les conditions requises pour être éligible au CSP ?
Vous devez remplir les conditions suivantes afin d’être éligible au contrat de sécurisation professionnelle :
- Faire l’objet d’un licenciement au sein d’une entreprise pour un motif économique.
- Ne pas avoir atteint l’âge qui permet de bénéficier d’un taux plein pour la retraite.
- Justifier d’au moins 610 heures travaillées ou 88 jours travaillés (environ 4 mois) durant les 24 derniers mois. Par contre, vous devez pouvoir justifier cela pour les 36 derniers mois si vous êtes un salarié âgé de plus de 53 ans.
- Être apte à exercer un emploi (un congé maternité, un arrêt maladie ou le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité ne vous empêchent pas d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle).
- Résider en métropole, dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Miquelon et de Saint-Pierre, ou dans les Dom (sauf Mayotte puisque sur le territoire mahorais, il existe un dispositif spécifique).
Qu’en est-il du choix du salarié par rapport au CSP ?
L’employé dispose de 21 jours de réflexion avant de refuser ou d’accepter son contrat de sécurisation professionnelle. Vous pouvez demander de vous entretenir avec un conseiller de Pôle emploi afin de faire le bon choix. En revanche, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain du jour où votre employeur reçoit une notification en cas de licenciement soumis à une autorisation administrative.
Si le salarié ne répond pas dans les 21 jours ou refuse le CSP, son licenciement se poursuit en se conformant aux dispositions du Code du travail.
En revanche, si vous acceptez votre contrat de sécurisation professionnelle, vous devrez remplir puis signer un bulletin d’acceptation avant de le remettre à votre employeur avant la date limite pour la réflexion. Il est à noter que votre adhésion au CSP va entraîner la rupture de votre contrat de travail après le délai de 21 jours. Ainsi, votre contrat de sécurisation professionnelle débute dès le lendemain de la fin de votre réflexion, quelle que soit la date à laquelle vous avez accepté la proposition.
Durant ces 21 jours, le salarié recevra sa lettre de licenciement, tandis que l’employeur devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui rappeler la date d’expiration pour la réflexion, et afin de lui expliquer que cette lettre notifie son licenciement en cas de refus du CSP.
Enfin, votre employeur est obligé de vous notifier par écrit le motif économique obligeant la rupture de votre contrat de travail.
Combien de temps dure le contrat de sécurisation professionnelle ?
En théorie, le CSP dure 12 mois pour les employés pouvant justifier d’au moins 1 an d’ancienneté, mais ce dispositif peut être prolongé :
- Dans le cas où l’allocataire est en congé de paternité, de maternité, de proche aidant ou d’adoption.
- Si l’allocataire reprend le travail d’une durée de 3 jours à 6 mois à compter du 7ᵉ mois du contrat de sécurisation professionnelle. Toutefois, la prolongation ne dépassera pas 3 mois.
- Dans le cas où l’allocataire est en arrêt maladie, mais il n’y aura pas de prolongation de plus de 4 mois.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, vous devrez vous inscrire en tant que demandeur d’emploi afin de bénéficier de l’ARE.
Contrat de sécurisation professionnelle : quelles sont les indemnités et allocations incluses ?
L’allocation de sécurisation professionnelle du CSP
- Pour les employés ayant moins d’1 an d’ancienneté, le calcul de l’ASP se fera de la même manière que pour l’ARE. Cette allocation est également versée pour une durée équivalente.
- Si les employés justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, et sera versée durant 12 mois au maximum. Le montant de cette allocation du CSP ne sera pas inférieur à l’ARE.
Il est à souligner que vous percevrez l’allocation de sécurisation professionnelle dès le début du CSP. Mais vous devrez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi chaque mois.
L’indemnité de préavis du CSP
Les employés ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise percevront leur indemnité de préavis en totalité. Par contre, si cette indemnité du CSP est inférieure à 3 mois de salaire, les employés avec plus d’1 an d’ancienneté ne pourront pas la percevoir. Mais si le montant de l’indemnité de préavis dépasse les 3 mois de salaire, vous pourrez percevoir la partie qui dépasse ce seuil.
Il est à souligner que l’employeur va verser les 3 premiers mois d’indemnité de préavis non perçus par les employés ayant plus d’ancienneté dans l’entreprise dans le but de financer le CSP.
L’indemnité de rupture du CSP
L’employé va percevoir toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de compte épargne temps, etc.
Contrat de sécurisation professionnel : quel accompagnement ?
Le salarié qui bénéficie d’un CSP dispose d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui lui permettra d’être accompagné par un opérateur agréé ou par Pôle emploi. Il s’agit d’un suivi régulier, personnalisé et renforcé, composé par un PSP (plan de sécurisation professionnelle) et par des entretiens.