La création d’entreprise soulève automatiquement la question du régime fiscal. De ce choix découlent les différents dispositifs auxquels l’entreprise sera assujettie. Parmi les options qui s’imposent, il existe le régime de TVA. Ainsi, l’entrepreneur peut choisir la franchise en base, ou la franchise en TVA. Ce dispositif lui permet d’avoir droit à une exonération de la TVA, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de déclarer ni de verser ses taxes sur la valeur ajoutée issue de ses différentes prestations de service. Cependant, ce régime n’est applicable que sous condition.
Voyons ci-dessous tous les points à savoir en termes de franchise en base de TVA.
Quelles sont les conditions d’assujettissement à la franchise en base de TVA ?
La règle est simple en matière de franchise en base de TVA. Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, c’est-à-dire de l’exonération de TVA pendant deux années, l’entreprise doit remplir une condition se rapportant à son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année d’exercice précédent.
Ainsi, plusieurs cas de figure se présentent.
Les seuils du chiffre d’affaires pour les activités de commerce et d’hébergement
Ici encore, deux cas peuvent se présenter par rapport à la localisation géographique de l’entreprise. C’est-à-dire que le seuil du chiffre d’affaires diffère selon les autorités locales. Les activités qui sont comprises dans cette catégorie sont par exemple les activités de livraison, les activités de vente, ou encore l’activité d’hébergement.
Les activités de commerce et d’hébergement exercées en métropole
Pour être éligible à la franchise en TVA, il faut que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires, au cours de l’année d’exercice précédente, qui s’élève à moins de 85 800 euros.
Cependant, il est à noter que, si l’entreprise a réalisé durant l’année précédente, un chiffre d’affaires de 94 300 euros, mais que l’année d’avant, c’est-à-dire l’année N-2, elle a réalisé un bénéfice ne dépassant pas 85 800 euros, alors l’entreprise peut être assujetti à la franchise en base de TVA.
Les activités de commerce exercées en Guadeloupe, à la Réunion, ou encore à la Martinique
Le seuil y est plus important par rapport à celui de la métropole. En effet, le chiffre d’affaires seuil est de 100 000 euros, bénéfice perçu au cours de l’année d’exercice précédente.
Et comme en métropole, il reste possible à l’entreprise qui réalise un chiffre d’affaires maximal de 110 000 euros, de bénéficier de l’exonération, si l’entreprise a réalisé durant l’année d’avant un chiffre d’affaires n’excédant pas 100 000 euros.
Les seuils du chiffre d’affaires pour les prestations de service
Le seuil différent également selon la localisation géographique de l’entreprise.
Les prestations de service réalisées en métropole
Le seuil est de 34 400 euros, pour l’année d’exercice précédente. Et dans le cas, où l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 36 500 euros au cours de cette année, il lui reste possible d’opter pour le régime si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires moins de 34 400 euros durant l’année d’avant.
Les présentations de service réalisées en Guadeloupe, à la Réunion, ou encore à la Martinique
Parallèlement au système rencontré en métropole, les entreprises de prestation de services, implantées dans les régions d’outre-mer peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros. Et si elles ont réalisé un bénéfice de 60 000 euros, ces entreprises peuvent toujours opter pour le régime si elles perçoivent un résultat financier de 50 000 euros au cours de l’année N-2.
Les professions libérales et les activités des auteurs, et des artistes-interprètes
Pour les avocats
Le chiffre d’affaires des avocats ne peut dépasser le seuil de 44 500 euros au cours de l’année d’exercice précédent. Mais, ils peuvent également bénéficier du régime s’ils perçoivent des chiffres d’affaires moins de 18 300 euros dans le cadre de leurs prestations de service qui ne sont pas en règle.
Pour les autres activités s’assimilant aux professions libérales
Dans ce cas, le chiffre d’affaires maximal est de 34 400 euros. Mais, les entrepreneurs libéraux peuvent également avoir comme option de régime fiscal, la franchise en base de TVA, s’ils ont réalisé au cours de l’année N-1, un chiffre d’affaires allant jusqu’à un montant de 36 500 euros, si durant l’année N-2, ils ont perçu un chiffre d’affaires moins de 34 400 euros.
Pour le cas des auteurs, et les artistes-interprètes
Le seuil est le même que celui imposé aux activités exercées par les avocats. Le chiffre d’affaires perçu par les artistes dans le cadre de leurs activités de livraison d’œuvres, ou encore la cession de ses droits d’auteurs, ne doit excéder le seuil dont 44 500 euros.
Note : l’exonération à la TVA interdit à l’assujetti de facturer ni de percevoir cette taxe à ses clients. À cet effet, il faut que l’entreprise mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans ses factures. De plus, il lui est interdit de récupérer la taxe qu’elle a versée à ses fournisseurs lors de ses achats.
Quelles sont les formes juridiques qui peuvent opter pour la franchise en base de TVA ?
De manière générale, le régime de la franchise en base de TVA, peut être adopté par :
- Les autoentrepreneurs, ou les entreprises individuelles ;
- Les sociétés à caractères commerciales : comme les sociétés à responsabilité limitée, les SAS, ou autres.
Quels schémas possibles en cas de dépassement du seuil ?
Nous avons déjà soulevé plus haut les conditions nécessaires à remplir en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires imposé. Pour rappel, ces conditions s’appliquent au seuil du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises durant l’année d’exercice N-2. Ces conditions permettent à l’entreprise en situation de dépassement de toujours bénéficier de l’exonération.
Cependant, dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas le chiffre d’affaires seuil pour l’année d’exercice précédente ni pour l’année d’exercice N-2, l’entreprise ne peut plus opter pour la franchise en base de TVA. L’exonération prend fin, et le régime de TVA prend place dès le début du mois auquel la situation de dépassement est enregistrée. Ainsi, l’entreprise redevient redevable à l’État en termes de taxe sur la valeur ajoutée, et est imposée à une facturation de type TTC, ou toutes taxes comprises.
La fin de l’exonération de l’entreprise signifie également qu’elle peut tout à fait percevoir des TVA lors de ses activités de ventes. Ainsi, l’entreprise devra faire mention des TVA dans chacune de ses factures, en vue de verser la différence de TVA qu’elle a perçue et celle qu’elle a versée lors de ses achats, à l’État, et ceci uniquement si l’entreprise n’a pas choisi le régime du réel normal.