Plusieurs motifs peuvent obliger un employeur à procéder au licenciement d’un salarié. Parmi ces motifs, nous pouvons citer l’inaptitude professionnelle. Mais comment procéder au licenciement d’un salarié en cas d’inaptitude professionnelle ?
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle : de quoi s’agit-il ?
Le licenciement pour inaptitude professionnelle est un processus de licenciement assez spécifique, pendant lequel l’employeur doit respecter un certain nombre de règles.
Ce type de licenciement s’effectue à la suite d’une visite médicale qui atteste l’inaptitude du salarié à accomplir ses tâches à son poste de travail au sein d’une entreprise. Plusieurs raisons peuvent justifier un avis d’inaptitude médicale : une maladie, un accident, un état mental ou physique assez critique… Le licenciement pour inaptitude professionnelle est donc une rupture de contrat qui s’impose lorsque le salarié est dans l’incapacité de remplir ses fonctions et qu’aucune possibilité de reclassement n’est possible.
Étant donné que le licenciement n’est pas causé par une faute du salarié, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice après évaluation de son dossier.
Cependant, il faut noter qu’il existe une différence entre une inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle. On parle d’inaptitude professionnelle lorsque le problème provient d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
En revanche, l’inaptitude non professionnelle est celle-ci est entraînée par tout problème (accident, maladie) non lié à son poste de travail et à son entreprise.
Comment déclare-t-on un salarié inapte ?
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne se résume pas à un licenciement pour des raisons de santé ou de handicap. Pour qu’une lettre de licenciement soit valide, l’employeur doit justifier l’inaptitude du salarié par un examen médical. Ce dernier doit s’effectuer dans le respect des règles du Code du travail.
Le médecin est alors appelé à analyser dans les moindres détails les conditions de travail ainsi que l’état de santé du salarié. Lorsqu’il détecte un problème, alors le salarié est déclaré inapte à la suite de l’examen et l’employeur peut entamer la procédure de licenciement, en respectant les règlementations en vigueur.
Comment se déroule le licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Pour procéder à un licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur doit réaliser un certain nombre d’étapes.
Le constat de l’inaptitude du salarié
Le constat de l’inaptitude sert à évaluer de l’état de santé du salarié et à confirmer ou non, s’il est dans l’incapacité de réaliser son travail correctement. Il nécessite plusieurs phases d’analyses.
Pour commencer, il y a les examens médicaux. En effet, le médecin procède d’abord à un premier examen médical et effectue un deuxième examen 15 jours plus tard.
Ensuite, il étudie le poste ainsi que les conditions de travail du salarié en entreprise. La dernière étape concerne l’entretien entre le médecin, le salarié et l’employeur.
L’échange concerne généralement les mesures à prendre pour améliorer le poste de travail ou pour changer le poste qu’occupe le salarié. Par la suite, l’employeur et le médecin se chargeront de l’issue de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Le reclassement
Lorsque l’inaptitude est confirmée, l’employeur a l’obligation de proposer un nouveau poste (CDD ou CDI) à son salarié afin de le maintenir au sein de l’entreprise. Il devra donc prendre en compte les prescriptions du médecin afin de trouver le poste le mieux adapté à la situation du salarié. La proposition doit être réalisée en présence d’un inspecteur du travail dans un délai de 30 jours. De façon spécifique, les étapes à suivre pour un reclassement sont les suivantes :
- la consultation des délégués du personnel,
- la notification du reclassement suivi du paiement d’une indemnité,
- le reclassement doit s’effectuer selon les déclarations réalisées par le médecin.
Toutefois, si aucun poste ne correspond à la situation du salarié, l’employeur sera alors dans l’obligation de le licencier.
Le licenciement du salarié
Le licenciement pour inaptitude professionnelle proprement dit s’effectue sur la base de 4 principaux motifs :
- la preuve qui atteste de l’impossibilité d’un reclassement du salarié,
- le refus du salarié face à la nouvelle proposition d’emploi,
- un maintien à l’emploi pouvant aggraver la situation du salarié,
- un état de santé très critique.
Il faut préciser qu’en cas de licenciement, le salarié perçoit une indemnité versée par son employeur. Cette indemnité correspond au double de l’indemnité conventionnelle et de l’indemnité compensatrice.
Que faire en cas de refus de licenciement pour inaptitude de la part du salarié ?
En cas de refus abusif du salarié face à un reclassement, il perd automatiquement son indemnité spéciale. Lorsque la cause du licenciement vient du refus du salarié à travailler à un poste spécifique, alors le licenciement est sans cause sérieuse. Si le refus n’est pas abusif, l’employeur a l’obligation de lancer une procédure de licenciement du salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’entreprise.