La Société en Nom Collectif est souvent créée par des membres d’une même famille dans le but d’exercer une activité commune. Cette forme d’entreprise est peut-être une des plus simples, mais elle comprend tout de même quelques caractéristiques à connaître, avant de se lancer dans sa création.
Table des matières
La SNC société en nom collectif : définition
Il s’agit d’une entreprise de personnes. Les membres ont une responsabilité indéfinie et solidaire au niveau des dettes. Aussi, les parts sociales ne sont pas cessibles. Comme nous l’avons dit précédemment, la SNC société en nom collectif est généralement créée par les membres d’une même famille.
À un certain stade de son développement, une société en nom collectif peut devenir une société en commandite par actions. À l’instar d’une entreprise traditionnelle de type SARL, la SNC société en nom collectif doit être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il lui est possible, et de façon irrévocable, de choisir l’impôt sur les sociétés.
Les caractéristiques de la SNC société en nom collectif
Une SNC doit exercer une activité commerciale. Ses associés doivent tous intervenir en qualité de commerçant et ne sont pas autorisés à exercer des activités autres que celles liées au commerce.
Les membres d’une SNC (société en nom collectif) peuvent être des personnes morales ou physiques.
Les caractéristiques de la SNC sont les suivantes :
- Les membres, de façon indéfinie, sont responsables des dettes de l’entreprise ;
- Les associés, de façon solidaire, sont responsables des dettes de l’organisme ;
- Les parts sociales ne sont pas accessibles librement ;
- L’usage d’un capital requiert l’accord unanime des membres.
Ainsi, il est dit de la SNC société en nom collectif est une entreprise à risque illimité. Elle est à l’antipode des statuts juridiques de type SAS/SASU ou SARL/EURL qui sont des sociétés à risque limité (c’est-à-dire aux montants des apports des associés).
La SNC société en nom collectif est créée par des personnes désirant unir leurs biens, leurs ambitions et leurs compétences pour mettre en place une activité et se partager les bénéfices. Cette société n’est pas forcément destinée à grandir de façon exponentielle. Il s’agit d’une entreprise familiale qui, souvent, reste entre les mêmes mains.
Le cadre ou statut juridique de la SNC
De nombreux éléments forment la constitution ou le cadre juridique de la SNC société en nom collectif. Il y a entre autres :
- Les statuts ;
- Le capital social ;
- Les apports ;
- La dénomination sociale ;
- La gérance ;
- Le siège social ;
- Les responsabilités des gérants ou du gérant ;
- L’attribution des parts sociales.
Tous ces éléments constituent l’aspect juridique de la SNC société en nom collectif. Ils ont leur contenu respectif.
Les statuts
Ils sont faits par acte authentique ou sous seing privé. Néanmoins, lorsque le capital social renferme en partie ou en tout des biens immobiliers qui sont sous la publicité foncière et régie par la conservation des hypothèques, l’acte notarié est nécessaire.
Le capital social
Le capital social d’une SNC société en nom collectif ne requiert aucun montant minimum. En effet, la loi n’en exige aucun, et n’en n’a pas fixé un d’ailleurs. Ce côté est déterminé de façon libre par les membres dans les statuts.
Les apports
Au niveau de la SNC société en nom collectif, les apports peuvent être faits en :
- Industrie ;
- En nature ;
- En numéraire.
La dénomination sociale
La dénomination sociale n’exige pas grand-chose. Elle renferme toutefois le nom des associés. C’est une nécessité.
La gérance
Tous les membres sont généralement gérants dans une SNC. Toutefois, il se peut que les associés choisissent un ou quelques membres pour diriger la société.
Le siège social
Le siège social d’une SNC société en nom collectif doit être installé dans un local commercial. Ce peut être un bail de courte durée, un bail commercial, ou encore une convention d’occupation précaire. Il est également possible d’installer ce siège au domicile du gérant pour une période d’un an, renouvelable une fois.
Les responsabilités des gérants ou du gérant
La responsabilité indéfinie et solidaire sur l’intégralité des dettes de l’entreprise, et des biens personnels incombe à tous les associés. Les derniers peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagées.
L’attribution des parts sociales
Le membre perçoit un nombre considérable de parts sociales en compensation de son apport au capital de la société en nom collectif. Ces parts lui donnent par exemple le droit de contribuer à la vie de la société et de recevoir des dividendes.
Le fonctionnement d’une société en nom collectif et les démarches de création
Fiscalité de la société en nom collectif
Cette société est soumise à l’impôt sur le revenu. Chaque membre est tenu de faire la déclaration du quote-part du bénéfice reçu de la société. Cela se fait dans la déclaration de revenus, au niveau des BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Il est possible à l’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la SNC est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions qu’une SARL (15 % à 38.120 euros de bénéfices).
Quant au régime social du gérant, ce dernier est un travailleur non salarié affilié au Régime Social des Indépendants. Par contre, un gérant qui n’est pas un associé de la SNC est lié au Régime Général de la Sécurité sociale.
Le coût de création et les formalités à remplir
Il faut compter environ 255 euros dans le cadre des formalités de création de la SNC société en nom collectif. La publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciale est inclue. Après, il faut prévoir le montant de publication dans un JAL, ce qui est variable.
Les avantages de la SNC
Créer une société en nom collectif est plus aisé et moins onéreux qu’une société en commandite par actions. Elle est la meilleure option pour les sociétés qui désirent exploiter une activité sans forcément penser à la développer. Par ailleurs, la SNC (société en nom collectif) peut jouir de certains crédits d’impôt relatifs aux personnes physiques.
Les inconvénients de la société en nom collectif
Le plus grand inconvénient reste la responsabilité solidaire et indéfinie sur les dettes de l’entreprise. Il est donc possible pour un créancier de poursuivre un seul membre pour l’ensemble des dettes de la société.
Ce membre peut ensuite se retourner contre la société ou les autres associés. De plus, les parts ne sont pas cessibles librement. La démarche requiert alors l’unanimité des membres.