Vous êtes propriétaire d’une entreprise et vous entretenez des relations commerciales. Pour faire constater la légalité de votre entreprise aux yeux de la société, représentée par l’État, vous aurez besoin de vous enregistrer. Cet enregistrement ou immatriculation donnera lieu à l’obtention d’un Kbis.
À quoi sert un extrait Kbis ?
Posséder une entreprise n’est pas chose facile, particulièrement avec les démarches administratives afférentes. Lorsque vous créez votre entreprise, la première chose à faire est de régulariser cette dernière auprès de l’État. Vous aurez besoin de vous immatriculer au sein du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Après cela, vous serez dans l’obligation d’obtenir un extrait Kbis disponible sur extrait-kbis.net pour attester de la légalité de votre entreprise commerciale en tant que personne morale. Ce document permettra notamment de pouvoir répondre à un appel d’offre public ou encore d’ouvrir un compte bancaire.
La demande est habituellement payante, mais il est possible d’obtenir votre extrait Kbis gratuitement dans certains cas. Elle peut-être effectuée sur place auprès du Greffe du tribunal, par courrier ou en ligne. La demande pourra se faire à partir de la dénomination sociale, du sigle de l’entreprise ou encore du numéro Siren. Dans le cas d’une demande à distance, elle sera effectuée périodiquement par courrier, selon l’option de l’usager sur la durée.
Qui peut obtenir un extrait Kbis ?
Toute personne morale ou physique inscrite au registre des Commerces et Sociétés est en droit d’obtenir un extrait Kbis. Un dirigeant peut accéder à l’extrait Kbis de son entreprise, de même que les micro-entrepreneurs. Il est à noter que toute autre personne étrangère à l’entreprise ou à la société pourra également en obtenir un, du moment que l’entreprise est immatriculée en France.
Que contient un extrait Kbis ?
Le Kbis est une sorte de carte d’identité de votre entreprise qui contient quelques informations permettant de vous distinguer. Seront ainsi inscrits sur votre document la forme juridique de votre entreprise, les dirigeants, la domiciliation ou encore la raison sociale, mais surtout l’activité de l’entreprise. D’autres informations supplémentaires seront requises notamment le numéro d’identification unique de votre entreprise ou le code APE qui correspond au secteur d’activité. La présence d’une éventuelle procédure collective devra également être mentionnée si celle-ci a eu lieu. Il peut s’agir d’une liquidation, d’une mesure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. À titre d’information, l’extrait Kbis doit être régulièrement renouvelé. En effet, sa date de validité n’excède pas trois mois.
Quelles sanctions encourt-on sans immatriculation ?
Comme toute obligation, le défaut d’inscription volontaire au RCS est passible de sanctions. L’infraction est assimilable à un travail dissimulé donc informel. La peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 45 000 euros pour une personne physique. Celle-ci sera également frappée d’une injonction d’immatriculation assortie d’une astreinte prononcée par le juge.
En ce qui concerne les personnes morales, celles-ci s’exposent à une amende allant jusqu’à 225 000 euros. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par le juge, cependant, tout dépendra de la situation qui se présente.