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Tout connaître sur le décret tertiaire


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Responsables de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre et de 45% des consommations d’énergie finale en France, les bâtiments tertiaires et résidentiels représentent le second poste le plus important de consommation d’énergie dans le pays, loin devant l’industrie et les transports. Le DEET (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) ou décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’économiser 60% d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires d’ici environ 2050. Êtes-vous concerné par cette réglementation ? Focus sur tout ce que vous devez connaître sur le décret tertiaire.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ou DEET (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) est une réglementation entrée en vigueur en octobre 2019. Il a pour but de réduire de 60 % des consommations énergétiques des bâtiments abritant des activités tertiaires d’ici 2050. Pour rappel, le secteur tertiaire concerne un large champ d’activités s’étendant du commerce à l’administration (activités immobilières et financières, transports, services aux particuliers et services aux entreprises, santé, éducation, action sociale, etc.)

Ainsi, le décret tertiaire concerne les locataires et les propriétaires de bâtiments tertiaires. Tous les locaux ou bâtiments d’activité à usage tertiaire ayant une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1 000 m2 sont alors concernés par cette réglementation.

Pour information, dans le cas où votre site est composé de plusieurs bâtiments ou si votre bâti héberge plusieurs entreprises, la superficie prise en compte peut être cumulative. Par contre, les lieux de culte, les constructions provisoires ainsi que les bâtiments de défense, sécurité intérieure de territoire ou sécurité civile ne sont pas pris en compte par le décret tertiaire.

DEET (Dispositif Eco Efficacité Tertiaire) ou décret tertiaire : quelles sont alors les obligations à respecter ?

Cette réglementation pour bâtiments tertiaires exige une réduction de la consommation d’énergie finale grâce à l’application de 2 méthodes retrouvées dans l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.

La méthode relative du décret tertiaire

Cette première méthode vous oblige à réduire laconsommation d’énergie finale de votre bâtiment tertiaire de 40% d’ici 2030, puis de 50% d’ici 2040, et enfin de 60% d’ici 2050 en vous référant à une année ne pouvant pas être antérieure à l’année 2010.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, les preneurs à bail et les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent mettre en place diverses actions :

  • Faire évoluer le comportement des occupants du bâtiment.
  • Installer plusieurs équipements performants et mettre en place divers dispositifs pour leur gestion active et leur contrôle.
  • Améliorer la performance énergétique des bâtiments concernés.

Il est à noter que vous avez le droit de mutualiser l’obligation de réduction des consommations énergétiques sur de nombreux sites.

La méthode absolue du décret tertiaire

Cette seconde méthode du décret tertiaire fixe des cibles de consommation en kWh/m2/an (en valeur absolue) selon la consommation énergétique des nouveaux bâtiments. La détermination de ces cibles se fait sur la base d’indicateurs spécifiques pour chaque catégorie d’activité.

La publication d’un arrêté dit « Méthodes » en 2020 précise les niveaux de consommation énergétique finale à atteindre dans le cadre de la méthode absolue du décret tertiaire. Pour information, ce décret indique également les modalités pour ajuster les données de consommation selon les variations climatiques.

Le niveau d’économies d’énergie attendu a été détaillé pour l’enseignement et la logistique du froid ainsi que pour les bureaux et services publics en 2020 avec la parution de l’arrêté dit « Valeurs absolues I ». Puis, l’arrêté dit « Valeurs absolues II » de 2022 souligne les indicateurs pour de nouvelles sous-catégories des bureaux et de l’enseignement. D’autres modifications sont également apportées par ces arrêtés sur le décret tertiaire.

Le dernier arrêté modificatif dit « Valeurs absolues III » arrivera bientôt en précisant les niveaux d’exigences qui correspondent aux autres catégories d’activité et les objectifs concernant les départements d’outre-mer.

Ainsi, cette seconde méthode consiste en l’application d’un objectif défini par arrêté par typologie d’activité. Un arrêté fixe les valeurs à respecter avant le début de chaque décennie, et vous allez devoir atteindre les objectifs à chaque échéance (2030, 2040 et 2050).

Pour ces 2 méthodes, 2020 ne peut pas être considérée comme une année de référence en raison de la crise sanitaire de COVID-19. Pour information, l’année de référence doit être une année de pleine exploitation sur 12 mois consécutifs.

Décret tertiaire et objectifs modulables

Le législateur souhaite vous offrir un cadre souple pour faciliter la mise en œuvre du décret tertiaire. En effet, les objectifs peuvent être modulables en fonction de :

  • Un changement de l’activité exercée dans les bâtiments tertiaires concernés ou un changement du volume de ces activités.
  • Contraintes patrimoniales, architecturales (sites classés, monuments historiques, etc.) ou techniques pour les bâtiments concernés.
  • Coûts manifestement disproportionnés des actions comparés aux avantages attendus concernant la consommation d’énergie finale.

Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous devrez transmettre une argumentation financière et technique aux autorités responsables.

Il est à noter que le décret tertiaire introduit par ailleurs 2 nouvelles dispositions pour déduire de la consommation énergétique :

  • L’énergie liée à la recharge des véhicules hybrides et électriques rechargeables.
  • La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments tertiaires.

Recueil et suivi de l’obligation du décret tertiaire : quelles sont les formalités ?

Décret tertiaire et réduction de la consommation énergétique

Pour information, l’État a mis en place la plateforme informatique OPERAT afin de suivre les objectifs de réductions des consommations d’énergie. Gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), cette plateforme permet aux responsables concernés par le décret tertiaire de transmettre diverses informations demandées :

  • Activités tertiaires exercées.
  • Surface de bâtiments concernés.
  • Modulations éventuelles.
  • Indicateurs d’intensité d’usage concernant les activités hébergées.
  • Données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique (par type d’énergie).
  • Année de référence avec tous les justificatifs correspondants et les consommations associées.

Depuis 2022, les locataires ou propriétaires de bâtiments tertiaires doivent communiquer leurs consommations d’énergie pour l’année précédente avant le 31 décembre. En théorie, les preneurs à bail et les propriétaires doivent effectuer cette déclaration annuelle eux-mêmes, mais vous pouvez confier cette tâche aux gestionnaires de réseaux ou à un prestataire privé.

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement au DEET ?

Si vous ne transmettez pas les données requises sur la plateforme OPERAT, vous allez recevoir une mise en demeure. Puis, vous aurez 3 mois afin de transmettre les éléments demandés, sinon, l’État va publier des mises en demeure restées sans effet sur un site internet des services de l’État.

Dans le cas où vous n’arrivez pas à atteindre l’objectif du décret tertiaire, vous serez mis en demeure et intimés de produire un plan d’action pouvant réduire la consommation d’énergie au sein de votre bâtiment tertiaire sous 6 mois. En cas de manquement, vous allez recevoir une seconde mise en demeure avant que votre nom soit publié sur ledit site web. Vous pourriez également devoir payer une amende administrative jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales, ou à partir de 1 500 € pour les personnes physiques.

Comment se préparer à l’obligation du décret tertiaire ?

Même si la première échéance concernant le décret tertiaire est fixée à 2030, une année qui paraît lointaine, nous vous conseillons de vous engager dès aujourd’hui dans une démarche qui pilotera votre consommation énergétique et qui identifiera vos gisements d’économie. Ainsi, vous pourrez assurer la mise en place progressive de vos mesures de réduction de consommations d’énergie jusqu’à l’échéance.

Cela vous permettra de réduire vos charges d’exploitation en plus de valoriser votre patrimoine grâce à un retour sur investissement potentiellement rapide. Par ailleurs, en mettant en œuvre des actions de réduction de vos consommations d’énergie, vous marquerez votre engagement dans la transition énergétique, ce qui sera un signe positif envoyé à l’attention de vos administrés, actionnaires, partenaires et collaborateurs.