Lorsque vous souhaitez entreprendre, créer une entreprise apparait comme une excellente idée. Elle vous donne le sentiment d’une certaine indépendance et une liberté sociale. Mais pour profiter réellement des avantages de cette démarche, vous devez choisir la bonne forme de société et posséder le maximum d’informations. Nous vous proposons de découvrir ici les avantages et les inconvénients de l’EURL, une des nombreuses formes d’entreprise que vous pouvez choisir lorsque vous décidez d’être entrepreneur.
Signification de l’EURL
Pour vous permettre de mieux comprendre la signification de l’EURL, nous vous proposons de savoir ce que c’est ainsi que son mode de fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée unipersonnelle) est encore appelé SARL unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise commerciale composée d’un associé unique. Vous n’êtes donc pas obligé de réunir d’autres associés.
La procédure de création d’une société au statut juridique de EURL reste la même que pour toutes les autres formes d’entreprise. Vous devez rédiger ses statuts, l’enregistrer et l’immatriculer au registre de commerce et des sociétés. L’immatriculation de l’entreprise s’effectue par le CFE (Centre de formalité des entreprises) qui transmet les différentes informations concernant l’établissement aux organismes de validation de création des entreprises. Dès que l’approbation est actée, vous n’aurez plus qu’à publier la constitution de votre société au Journal officiel.
Comment fonctionne une EURL ?
Dans une EURL, SARL unipersonnelle, votre responsabilité par rapport aux dettes de la société se limite à vos apports. La constitution du capital social de l’entreprise peut s’effectuer en numéraire ou en nature, et en apports en compte courant d’associés. Votre patrimoine et celui de l’entreprise doivent également être distincts. Vous ne pouvez donc pas vous servir des biens ou de la trésorerie de votre société pour régler vos dépenses personnelles. Vous pouvez par contre vous octroyer une rémunération ou des dividendes.
Vous devez établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice, les faire approuver dans les six mois qui suivent la date de fin d’activité, et les déposer au greffe dans le mois qui suit leur approbation. Vous devez également publier au Journal officiel et notifier au greffe du tribunal de commerce tout changement dans les statuts de l’EURL.
Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle est variable. Lorsque l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal appliqué est l’impôt sur le revenu. Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous devez déclarer vos bénéfices dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Si vous exercez plutôt une activité libérale, vous devez déclarer vos bénéfices dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux). Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez gérer votre entreprise unipersonnelle ou la confier à une autre personne, qu’elle soit entrepreneur ou pas. Si en plus de votre statut d’associé unique de l’EURL, vous faites également office de gérant, vous serez soumis au régime social des indépendants. Si la gérance est confiée à une tierce personne, cette dernière bénéficiera du régime des assimilés salariés. Elle a donc droit au même régime de protection sociale que tout autre salarié.
Les avantages de l’EURL
Le statut d’EURL permet à l’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) de créer son entreprise sans avoir besoin de convaincre d’autres associés. Le capital minimum de la SARL unipersonnelle n’est pas fixe. Vous pouvez donc le constituer selon vos capacités financières. Il faudra toutefois que vous précisiez le montant dans les statuts de l’entreprise. Vous pouvez également évoluer du statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au statut de société à responsabilité limitée.
Créer une EURL vous permet également de protéger votre patrimoine et de réduire votre responsabilité par rapport aux dettes de l’entreprise. Vous ne pouvez perdre que ce que vous avez apporté à la création de l’entreprise. Le statut juridique de SARL unipersonnelle vous permet aussi d’exercer plusieurs catégories d’activité.
La loi Sapin 2 vous donne également la possibilité de modifier votre régime d’imposition selon vos préférences. Vous pouvez donc effectuer une optimisation fiscale plus élaborée. Gérer une EURL se montre beaucoup plus simple que gérer une SARL par exemple. Les règles sont nettement plus souples dans le premier cas que dans le second. Dans le cas d’une EURL, vous n’êtes pas obligé de rédiger des rapports de gestion ou des procès-verbaux.
Pour votre départ à la retraite, si en tant qu’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous avez assuré le rôle de gérant pendant cinq ans ou plus, vous profitez d’une exonération des excédents de cessions de titres. En échange, vous devez accepter de céder une fraction de vos parts sociales. Cette cession transforme l’EURL en SARL puisque la société possède désormais plus d’un actionnaire.
Dans d’autres d’entreprises différentes de l’EURL, lorsqu’il prend sa retraite, l’associé unique cède toutes ses parts.
Les inconvénients d’une EURL
Bien que l’EURL présente des inconvénients, leur nombre est relativement inférieur aux avantages.
La responsabilité limitée de l’associé unique de la SARL unipersonnelle prend fin dès lors qu’il commet une faute de gestion. Ce type d’entreprise exige également une mise à jour régulière des statuts. La société doit disposer d’un secrétariat juridique qui fonctionne de façon permanente.
Contrairement aux types d’entreprises et sociétés commerciales, lorsque vous possédez le statut d’associé unique et que vous assurez la gestion, vous ne pouvez pas bénéficier de la couverture du régime salarié.
Si vous êtes déclaré comme personne physique, vous ne pouvez pas posséder un compte courant associé débiteur. Avec une EURL, vous ne pouvez pas non plus créer des compagnies d’assurance ou de financement ni des débits de tabac.