Créer sa propre entreprise est un projet louable, et c’est encore mieux de savoir très tôt le statut juridique à lui octroyer. Il s’agit en effet d’une étape cruciale qui permettra de définir le mode de fonctionnement de votre société. Les principaux statuts juridiques réservés aux entreprises sont la SAS et la SARL. Vous devez connaître leurs spécificités pour un choix optimal. Découvrez dans cet article, la différence entre le statut juridique SAS et SARL.
Les différences entre le dirigeant d’une SAS et d’une SARL
Au sein d’une entreprise ayant le statut juridique SARL, le dirigeant est appelé « gérant ». Il peut être le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire, en fonction du pourcentage qu’il détient dans le capital social. Le gérant peut à lui seul détenir 50 % ou plus dans les parts sociales. Dans le cas où plusieurs gérants détiennent ces parts, il s’agit d’une cogérance.
Par contre, c’est un président qui dirige une entreprise de statut juridique SAS. Une seule personne est désignée pour occuper ce poste, mais elle peut désigner d’autres membres pour former des organes de direction comme le conseil d’administration.
La différence entre les règles de fonctionnement d’entreprises SAS et SARL
Si en France le statut juridique de SAS est davantage prisé par les entreprises, c’est pour plusieurs raisons. Contrairement à la SARL qui limite le nombre d’associés à 100, la SAS octroie un nombre illimité d’associés.
De même, le droit de vote est attribué en fonction du pourcentage de parts sociales détenu dans une SARL. Mais dans une SAS, le droit de vote peut être aménagé librement, sans toutefois être supprimé.
Par ailleurs, en ce qui concerne la libération du capital social destiné à la constitution de l’entreprise, les associés devront participer à hauteur de 20 % pour une SARL et 50 % pour une SAS.
Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans une SARL lorsque l’entreprise réalise un bilan de plus de 1 550 000 € et un chiffre d’affaires au-delà de 3 100 000 €. Par contre, le commissaire aux comptes est désigné dans une SAS si elle fournit un bilan au-dessus de 1 000 000 € et réalise un chiffre d’affaires de plus de 2 000 000 €.
Les nuances entre cotisations sociales d’une SAS et d’une SARL
Dans une SARL, le dirigeant majoritaire doit cotiser auprès du RSI, pour la totalité des charges sociales. Il peut souscrire à des assurances maladie et maternité ou participer aux allocations familiales.
Cependant, le président d’une SAS dispose d’un statut de cadre qui l’assimile à un régime de salarié. Pour cela, il cotise à la caisse sociale comme tous les salariés. Cette cotisation lui fait bénéficier d’une couverture sociale, mais pas d’une assurance chômage.
Les différences entre SAS et SARL sur le plan fiscal
Les SAS comme les SARL sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés). Elles peuvent toutes les deux s’inscrire temporairement au régime des sociétés de personnes suivant certaines conditions.
Toutefois, les SARL de famille exerçant dans l’industrie, le commerce ou l’artisanat peuvent s’inscrire pour un délai illimité au régime de société de personnes.
Les précisions sur les attributs du conjoint dans une entreprise SARL
Contrairement à une SAS, le gérant majoritaire de la SARL peut intégrer son conjoint dans la société. Celui-ci est désigné « conjoint collaborateur » et il peut mener diverses activités dans l’entreprise, tout en bénéficiant de la sécurité sociale. Par contre, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération et cela facilite les formalités, car aucun contrat de travail n’est nécessaire.
Les différences pour les formalités de création
Les formalités de création pour ces 2 types de structures sont très similaires. Il est nécessaire de rédiger des statuts et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Il faudra également publier un avis de constitution sous la forme d’une annonce légale officielle.
Les coûts de création sont donc identique même si pour la SAS, la rédaction peut être plus compliqué et nécessiter l’aide d’un avocat.